Les Droits De Polluer dissertations et mémoires
128 938 Les Droits De Polluer dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Acquisition des droits de propriétés intellectuelles.
Acquisition des droits de propriétés intellectuelles : Licence obligatoire Des licences obligatoires peuvent être postulées trois ans après la remise du brevet ou quatre ans après la date du dépôt de sa sollicitation, si le propriétaire n'a pas commencé à exploiter l'invention, s’il n'a pas commercialisé le produit en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché marocain ou s’il a abandonné l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc depuis plus de trois ans.
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Le Droit De Gréve
II. La grève III. La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Une collectivité du mouvement : Il suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une
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Droit De Concurrence
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Politique et International / Droit à La Concurrence Droit à La Concurrence Mémoire: Droit à La Concurrence Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Maxence31 10 février 2014 Balises: Mots: 1029 | Pages: 5 Vus: 65 Voir la version complète S'inscrire DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONCENTRATION Introduction : Le droit de la concurrence apparaît comme la branche du droit, qui régit les
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Le Droit De Greve
• Je vais vous parler du droit de grève. Pourquoi j’ai choisi ce sujet la ? Parce que c’est un sujet qui m’intéresse et parce que je peux vous en dire beaucoup. Mon dossier sera composé en trois parties. 1. Qu’est-ce que la grève ? 2. Comment la grève démarre ? 3. Comment la grève se finit-elle ? Définition rapide du Droit de grève Le droit de grève consiste à un arrêt, une suspension concertée
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L’histoire du droit de la concurrence au Maroc
Thème 2 : l’histoire du droit de la concurrence au Maroc : La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services identique, ou similaires, susceptibles de satisfaire une même clientèle, La liberté totale de la concurrence est susceptible d’engendrer la création de monopoles, lorsque l’un des compétiteurs aura éliminé tous les autres sur le marché considéré, ce
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Objet de la recherche en droit de l'environnement
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Société / Objet D'etude En Eco Droit Objet D'etude En Eco Droit Dissertation: Objet D'etude En Eco Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: ninou78 13 octobre 2012 Balises: Mots: 328 | Pages: 2 Vus: 12020 Voir la version complète S'inscrire la rupture du contrat de travail, la5 - Plan détaillé pour l’étude proposée INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION
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Les Droits De L'enfants, Les Maisons De Redressement
Questions Faites une lecture minutieuse des trois documents avant de chercher à répondre aux questions et lisez les objectifs ci-avant. ne traitez pas les exercices sans avoir consulté l’ensemble des conseils pratiques donnés à la fin des énoncés.toutes vos réponses doivent être entièrement rédigées sous forme de phrases complètes contenant au moins un verbe conjugué (pas de style télégraphique, pas de phrases nominales). 1. Étude des paratextes 14 points 1.1. Dans le premier document, relevez
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Psychiatrie Et Droit Des Patient
Ma situation d’appel se déroule dans l’unité APAPE du département de psychiatrie, j’effectue alors mon premier stage de troisième années. La situation décrite à lieu en salle de réveille au bloc opératoire du Centre hospitalier du TAAONE. Nous sommes le 15 novembre 2014 et il est 06 h 30, l’heure pour Madame Marie d’effectuer sa troisième séances de sismothérapie. Pour pouvoir effectuer la première séance la patiente doit obligatoirement signer un accord afin d’optenir un
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Les Droits De L'enfant
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : votée par l'assemblée nationale constituante le 26 août 1789. Enfant = Infans = celui qui ne parle pas ("soit sage et tais-toi") La révolution française laisse une trace au niveau des relations parents enfants. 1793 : enseignement primaire obligatoire et gratuit. 1978 : ONU -> convention internationale pour les droits de l'enfant = CIDE (20 novembre 1989) 193 pays ont ratifié cette convention sauf les etats-unis
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Le Droit De Vote Des Femmes
Le droit de vote des femmes se démocratise à partir du début du XXe siècle. Le droit d'éligibilité se développe également en parallèle. La Nouvelle-Zélande adopte le suffrage universel en 1893, permettant aux femmes (y compris les femmes maori) de voter lors des élections législatives cette année là. Mais les Néo-Zélandaises doivent attendre 1919 pour le droit de se porter candidates1. En 1895, la colonie britannique autonome d'Australie-Méridionale devient le premier pays au monde à
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Les Droit De Vote Des Femmes
Les mères, les filles, les sœurs, représentantes de la nation, demandent d'être constituées en assemblée nationale. Considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de la femme, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer dans une déclaration solennelle, les droits naturels inaliénables et sacrés de la femme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs
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Droit De La Concurrence
DROIT DE LA CONCURRENCE Bibliographie : 1) Frison-Roche et PAYET « Droit de la concurrence », Précis Dalloz, 2006 (Manuel) ; 2) Malaurie VIGNAL, Armand Colin, 3e adition, 2005, « Droit de la concurrence » (Manuel) ; 3) DECOCQ, « Droit de la concurrence interne et communautaire », LJDJ, 2e édition, 2004 (Manuel) ; 4) « Traité du droit Européen de la concurrence », Tome 1 et 2, PUBLISUD, 2002 et 2005 ; 5) Lucas
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Droit De La Famille
DROIT DE LA FAMILLE Guy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à
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Droit des sociétés (document en anglais)
DEFINITION OF THE FOLLOWING IN LAW DICTIONARY 1. COMPANY A society or association of persons, in considerable number, interested in a common object, and uniting themselves for the prosecution of some’ commercial or industrial undertaking, or other legitimate business. The proper signification of the word "company," when applied to persons engaged in trade, denotes those united for the same purpose or in a joint concern. It is so commonly used in this sense, or as
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Droit Des Sociétés
Intro Droit des affaires (DDA): Il s'agit du droit commercial, relativement ancien (1807), au 19e il s'occupe du statut du commerçant, du fond de commerce etc; tt ce qui concerne le commerçant. Avec le temps, révolution industriel, le commerçant n'est plus le seul à être au centre des affaires, il s'agit ajd des sociétés. Le doit des affaires place l'entreprise au centre de son env économique dans les relations avec ses fournisseurs, relations contractuelles. Premier
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Les libertés économiques et le droit de propriété
Les libertés économiques et le droit de propriété. Est-ce que la liberté individuelle est compatible avec le droit de propriété intellectuel ? «La liberté des uns s’arrête la où celledes autres commences. » Sujet : L’analyse d’un cas de contrefaçon et ses conséquences. Définir la contrefaçon Définir Propriété intellectuelle MarqueBrevet Dessins et modèle Contrefaçon Liberté individuelle I.N.P.I I) Un cas de contrefaçon II)Conséquences a) Juridiques Procès Tribunal de grandes instances Amendes Prison b) Economiques (
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Cours Droit De La Famille
COUR DE DROIT DE LA FAMILLE 2e SEMESTRE : Partiel : 1e session = cas pratique ou dissertation 2e session = arrêt ou dissertation Il y a deux types de rapport dans le livre 1 du code civil : Les relations extrapatrimoniales, les personnes qui trouvent des membres de la famille Livre 3 : les relations patrimoniales qui traitent des intérêts pécuniaires : droit des successions. Le mot famille est quasi absent du code civil. On constate qu’il y une
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Document de presse sur la violation des droits de l'enfant
1.1 Ce document est un article de presse informatif de Benoît Hopquin dont le titre est « le havre de l’école du Hogar » publié le 13 octobre 2006 dans « Le Monde ». L’auteur raconte comment de jeunes africains sont envoyés par leurs parents aux Iles Canaries afin de travailler et envoyer l’argent à leur famille. Les conditions de précarité et la pauvreté poussent les parents à « envoyer leurs enfants travailler. Le voyage
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Le droit de l'entreprise
Le droit de l'entreprise comporte les règles concernant la création et le développement de l'entreprise. Dans le droit français , le cadre juridique est passé d'une économie administrée à une économie de marché, marquée par la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises doivent respecter le droit de la concurrence, se faire une concurrence loyale et de façon générale respecter le droit du marché. Le contexte général est celui d'une mondialisation, avec un développement
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Droit des créations numériques (cours)
Chapitre 4 : Droit des créations numériques I – Les moyens juridiques de protection du site (mise en situation) Rappel des faits Poser le problème juridique Rappel de la règle juridique (citer la partie concernée par le cas et articles de droits donnés en annexe) Appliquer la règle au cas Conclure 1. A quelle condition un site internet peut-il être protégé ? Un site internet peut être considéré par le droit comme une œuvre de
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Le parlement a-t-il le droit de s'opposer au Roi? Peut-il devenir le véritable contrepoids politique de la monarchie absolue?
Au XIII et XIV siècles, naissent les Parlements. Ils caractérisent l'évolution nécessaire de la Cour du roi vers des instances spécialisées. Mis en place par la Monarchie, le parlement est une cour souveraine composée d'officiers (c'est un corps doté de privilèges en matières fiscales et judiciaires). Cette cour souveraine juge en dernier ressort au nom du roi. Mais elle n'a pas pour autant un simple rôle d'appel. En effet les Parlements ont le droit d'enregistrement
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Histoire Du Droit Des Obligations
Histoire du droit des obligations Introduction En latin réel se dit res et signifie la chose. L’obligation est la trame de la vie juridique. C’est ce qui nous relie. Cela ne se voit pas. Nous sommes tous obligés. Cela suppose un recul, une maturité. Dans les populations traditionnelles ce recul n’existe pas. Dans la population romaine on trouve un romain de base soit un paysan qui ne se préoccupe que des faits. Ces populations ne
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Droit De Vote Des Femmes
Droit de vote des femmes Le droit de vote des femmes se démocratise à partir du début du xxe siècle. Le droit d'éligibilité se développe également en parallèle. La Nouvelle-Zélande adopte le suffrage universel en 1893, permettant aux femmes (y compris les femmes maori) de voter lors des élections législatives cette année là. Mais les Néo-Zélandaises doivent attendre 1919 pour le droit de se porter candidate. En 1895, la colonie britannique autonome d'Australie-Méridionale devient le
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M. Bicheron Droit des sociétés
M. Bicheron Droit des sociétés Les sociétés sont toutes dotées de la personnalité juridique, ce sont des personnes juridiques qui interagissent dans la politique économique et sociale de notre Etat. Elles interviennent sans aucune réalité corporelle, on ne sert pas la main à une personne morale. « La personne morale n’est ni aimante, ni souffrante ». Gaston Gèse avait lancé une formule célèbre « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale ». Bibliographie :
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Droit de la propriété civile: commentaire d'arrêt
Droit civil des biens : commentaire d’arrêt Selon l’article 527 de l’avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l’espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s’y trouvent ainsi que toutes les choses qui s’y incorporent. Sont aussi des immeubles les lots de copropriété ». Cet article entend définir de façon extensible et plus adaptée à notre
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