Droit BTS AG: L’accès à l’activité professionnelle

Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle

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INTRODUCTION

Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix.

Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ».

Et la loi Le Chapelier du 14-17 juin 1791 affirme dans son article 1 : « l’anéantissement de toutes espèces de corporations des citoyens du même état ou profession étant une des bases fondamentales de la Constitution française, il est interdit de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit… ».

L’accès à une activité professionnelle est aujourd’hui encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut.

Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.

►Regarder les images p 9

L’activité professionnelle est l’exercice d’un métier ou d’une fonction par une personne qui donne lieu à rémunération.

Nous allons donc nous demander ce qu’est le droit d’accès à une activité professionnelle ?

Ainsi après avoir observé les principes d’accès à l’activité professionnelle, nous l’étudierons de manière plus spécifique pour les 3 grandes catégories d’activité professionnelle à savoir le salariat, la fonction publique et le travail indépendant.

I/ LES PRINCIPES D’ACCES A L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.

►Lire et réaliser la situation juridique p 10

A/ LA LIBERTE DANS L’UNION EUROPEENNE

L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises.

1) Un principe général : la liberté de circulation

►doc 1 à 3 p 10

La liberté de circulation obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif :

– d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ;

– d’autre part, elle reconnaît des droits aux

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