Les Droits De Polluer dissertations et mémoires
128 938 Les Droits De Polluer dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le droit de propriété
Démembrement de propriété : droit d'usufruit = droit que l'on reconnait à une personne appelée usufruitier, le droit de se servir (donc l'usus) et de percevoir les fruits (fructus) temporairement d'une chose dont une autre personne appelée nu-propriétaire va conserver la troisième prérogative : l'abusus. • Le droit de l'usufruitier est un droit viager – il a uniquement l'usus et le fructus pendant qu'il est vivant. Quand il sera mort les deux droits vont revenir
4 346 Mots / 18 Pages -
Tn1 Droits Des Affaires
DRT 1060 Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) :1 SÉRIE K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez
1 640 Mots / 7 Pages -
Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?
Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle
507 Mots / 3 Pages -
Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
2 248 Mots / 9 Pages -
Le Droit De rétention Et L'absence De possession
Selon Marty, Raynaud et Jestaz, « Pour retenir, il faut d'abord détenir ». Dès lors, il semblerait que le droit de rétention soit subordonné à la possession de la chose par le créancier. D'ailleurs, l'arrêt de chambre des requêtes du 25 février 1878 énonce que le droit de rétention n'existe que si l'objet sur lequel il s'exerce a été mis et est resté en la possession de l'ouvrier. Le droit de rétention est une faculté offerte à
3 107 Mots / 13 Pages -
Cours Droits Des Sociétés: Regles de constitutions communes aux SARL, SNC, SA, SAS
intro: droit des sociétés different droits d’entreprises individuelles pas de personnalité moral. l’entreprise et son créateur sont confondus ce qui entraine confusion/indivisibilite du patrimoine (les ressources du chef d’entreprise peuvent être engagées si dette de l’E) depuis 2011, pr les EIRL(entreprise individuelles a reps limitees) on engage un certain patrimoine (chez le notaire) lié a l’E, donc pas TOUTES les ressources. Statut d’auto-entrepreneur: ni commercant ni inscrit au RCS. t.bonne idee sur le principe mais
2 507 Mots / 11 Pages -
Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 3 Mai 2006: Droit de rétention opposable aux tiers
Droit de rétention opposable aux tiers. Une société donne en location un véhicule automobile à un locataire. Ce dernier, à la suite de travaux effectués sur le véhicule, refuse de payer le garagiste qui les a effectués. Devant un tel refus, le garagiste retient le véhicule en sa possession. La société locatrice l’assigne alors en restitution du véhicule ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts occasionnés par la rétention du véhicule. Le rétenteur (le garagiste
233 Mots / 1 Pages -
Conclusion de l'affaire du 26 Août 1789 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (Préambule de la Constitution de 1791).
Conclusion de l’affaire : Le Parlement de Paris va aller dans le même sens et ne va plus pouvoir assurer la couverture de nouveaux impôts. Il va se présenter comme un substitut naturel des Etats Généraux. Le gouvernement va accepter : doubler le nombre de représentants du Tiers-Etat MAIS il y aura de sérieuses manipulations. Ceci s’exprime à travers les cahiers de doléance (instruction au membre élu des Etats Généraux). Le Gouvernement va dépasser le
1 156 Mots / 5 Pages -
Droit Des Sociétés: le contrat
Droit des sociétés Introduction Paragraphe 1 : Le contrat Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat existe, il faut un accorde de volonté conclut dans le but de créer des obligations. Toutes actes juridiques qui ne repose sur un accord de volonté est qu’il
6 438 Mots / 26 Pages -
Commentaire Article 142 Avant-projet De réforme Du Droit Des Obligations
I. La possibilité nébuleuse de la renégociation pour imprévision du contrat A. Le domaine imprécis du dispositif 1. Le changement de circonstances imprévisibles comme nécessité indiscernable -imprévisibilité → Laurent Aynès → « aujourd'hui, à peu près tout est prévisible... Il y a pourtant tant d'imprévu » → appréciation in concreto (événements imprévus mais prévisibles » pourrait exlure la mise en œuvre du dispositif au profit du débiteur qui aurait dû prévoir. - nouveauté (changement » et extériorité (circonstances) →
639 Mots / 3 Pages -
Droit De La Famille
DEUXIÈME PARTIE : LA FAMILLE Introduction : La notion de famille a plusieurs réalités selon le sens que l’on lui donne. Sens réduit couple + enfant (s’il y a) ou famille monoparentale. Sens large ensemble de personnes qui descendent d’un auteur commun. Il est donc impossible de donner une définition précise de la famille, même dans le code civil la famille n’est pas définit. Le code civil n’aborde le droit de la famille uniquement avec
7 193 Mots / 29 Pages -
L'histoire Du Droit Des Bien
UNIVERSITE DE DROIT ET DES SCIENCES D’AIX - MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE RECHERCHE ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION L’HISTOIRE DU DROIT SUR L’IMAGE DES CHOSES (deux hypothèses) Mémoire de DEA présenté par Madame Anne-Sophie DEFFAUX Sous la Direction de Monsieur le professeur Xavier AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. TABLE DES
9 876 Mots / 40 Pages -
Le droit des différents peuples barbares
Paragraphe 2 : Le droit des différents peuples barbares (les lois barbares) Ce sont les lois écrites par les rois barbares destinées à leur peuple. En 476, les Wisigoths ont une loi qui s’appelle la loi des Wisigoths, ou le Code d’Euric. C’est une loi qui est destinée aux Wisigoths et qui revêt les mêmes caractéristiques que les autres lois. C’est-à-dire qu’elle était régie par les coutumes orales, c'est-à-dire qu’elle était souple, facile à oublier.
1 003 Mots / 5 Pages -
Droit De La Famille: introduction à ce droit
Chapitre 1 : Introduction au droit de la famille. Section 1 : La famille et les familles. àPlusieurs modèles / la famille se comprend comme un groupement. Paragraphe 1 : La notion de famille. àPas de définition en droit français. àLa doctrine la définit comme « un groupement de personnes liées par la parenté ou l’alliance. » àDéfinition plus précise, mais en fonction de théories fonctionnaliste ou institutionnelle. Ø Fonctionnaliste : rôle dans l’établissement de
9 420 Mots / 38 Pages -
Droit Des Biens Et De La Propriété
Droit des biens et de la propriété Introduction I. Les éléments de la propriété a)L'usus b)Le fructus c)L'abusus II. De l'usufruitier a) Les droits de l'usufruitier b) Les obligations de l'usufruitier Droit des biens et de la propriété Le droit de propriété est un droit réel, c'est-à dire, qu'il exerce sur une chose. Traditionnellement, ce droit s'exerce sur un bien corporel, mais au travers de la propriété littéraire et artistique, des brevets d'invention, c'est la
2 449 Mots / 10 Pages -
Le droit de vote pour les femmes
Le droit de vote des femmes se démocratise à partir du début du xxe siècle. Le droit d'éligibilité se développe également en parallèle. La Nouvelle-Zélande adopte le suffrage universel en 1893, permettant aux femmes (y compris les femmes maori) de voter lors des élections législatives cette année là. Mais les Néo-Zélandaises doivent attendre 1919 pour le droit de se porter candidates1. En 1895, la colonie britannique autonome d'Australie-Méridionale devient le premier pays au monde à
300 Mots / 2 Pages -
Droit De Grève
DROIT DE GREVE • Je vais vous parler du droit de grève. Pourquoi j’ai choisi ce sujet la ? Parce que c’est un sujet qui m’intéresse et parce que je peux vous en dire beaucoup. Mon dossier sera composé en trois parties. 1. Qu’est-ce que la grève ? 2. Comment la grève démarre ? 3. Comment la grève se finit-elle ? Définition rapide du Droit de grève Le droit de grève consiste à un arrêt,
481 Mots / 2 Pages -
Le droit de la concurrence
hjlhhjljlUn marché est le lieu de rencontre d’une offre et d’une demande qui abouti a un prix ? Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Quelles sont en France et au niveau européen, les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la
322 Mots / 2 Pages -
Droit de la sécurité sanitaire
Droit de la sécurité sanitaire Bibliographie – Deux manuels de droit de la santé – Didier Truchet « Le droit de la santé », Daloz 2013, Memento – Anne Laude, Didier Tabuteau « Droit de la santé », 3ème édition en 2012 – Didier Tabuteau « Droit de la sécurité sanitaire », 2ème édition 2002 – Didier Tabuteau « La démocratie sanitaire » 2012 – Que sais-je « la santé publique » 2010 Infos fiables
558 Mots / 3 Pages -
Droit des contrats: Les conditions de validité du contrat
Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre
497 Mots / 2 Pages -
Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
1 332 Mots / 6 Pages -
Le cours de droit des sûretés
Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu'un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d'un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d'un créancier qui ne serait pas muni de sûreté c'est à dire d'un créancier chirographaire dont
415 Mots / 2 Pages -
L'evolution Du Droit De Gréve
L’évolution du droit de grève Partiellement acquis en 1864, le droit de grève demeure aujourd’hui l’un des droits fondamentaux les plus controversés. L'arrêt en date du 2 février 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation défini la grève comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l'employeur des revendications professionnelles. Pendant cette épreuve de force les salariés grévistes ne sont pas rémunérés. Venant en appui à une
3 195 Mots / 13 Pages -
Le titulaire du droit de brevet
ntroduction C'est le titre délivré par l'Etat, conférant à un inventeur ou à ses ayants droit un monopole d'exploitation temporaire sur une invention. C'est une propriété intellectuelle reconnue à un inventeur sur une création utile à la société. Les inventions brevetées ont un caractère exclusivement technique et une vocation purement utilitaire. Comme le monopole ainsi conféré constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, le droit de brevet est limité dans le
778 Mots / 4 Pages -
Droit De La Concurrence
Droit de la concurrence -Définition de la concurrence -Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché -Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle -Permettant ainsi au client final de faire un choix -Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final : ➢ de bénéficier des prix les plus bas
1 503 Mots / 7 Pages