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Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société

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Par   •  25 Novembre 2012  •  292 Mots (2 Pages)  •  621 Vues

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Différence entre vente d’un fond de commerce et vente d’une société. Quand je vends mon fond de commerce, je transmets l’actif (mon nom, mes clients, tous les contrats encours et je suis concerné par le code du travail car si litige ancien par rapport a la convention collective) et je transmets les personnels. Et quand je vends une société je vends les parts, l’activité continue.

Clause de garantie d’actif, je demande une garantie d’actif ou l’acheteur demande au vendeur de lui rembourses

Vente : La vente entraîne le transfert de la propriété : la rémunération consiste uniquement en une contrepartie financière (prix) qui peut se réaliser également sous la forme de prise en charge d’un passif.

Apport : L’apport entraîne le transfert de la propriété de bien. La rémunération consiste uniquement en la remise des titres de la société bénéficiaire.

Location : simple droit de jouissance sur les biens : aucun transfert de propriété n’est réalisé, la rémunération s’effectue sous la forme d’un loyer ou d’une redevance.

Confusion : réunion de deux patrimoines appartenant à une seule et même personne ; il y a transfert de propriété mais aucune rémunération.

Fond de commerce = totalité de l’activité. Régime de faveur pour les apports partiel sous réserve d’une branche d’activité complète

Art L122-12 CT qui s’applique en cas de transfère d’une activité : La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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