Le Small Business Act

ghjghghghjgghghjgEn complément de cette politique, le « Small Business Act », plan européen préparé par la Commission européenne, permettra aux PME françaises et européennes de bénéficier pleinement du marché commun et de ses 490 millions de consommateurs, et d’être plus compétitives à l’international notamment sur les marchés émergents.

La France a pour objectif que des conclusions déterminantes soient adoptées à l’issue de sa présidence de l’Union européenne, afin de donner corps à un plan européen d’action répondant aux ambitions suivantes :

• renforcer l’intégration du marché intérieur, notamment par l’adoption d’un statut de la société privée européenne et d’un système juridictionnel communautaire pour les brevets ;

• améliorer le financement des PME en s’appuyant sur de nouveaux outils financiers développés par la Banque européenne d’investissement, sur une meilleure intégration du marché du capital-risque et sur une harmonisation des délais maximums de paiement ;

• accroître la compétitivité des PME en leur réservant un accès plus large aux programmes européens d’aide à l’innovation.

En outre, il est nécessaire de faciliter l’accès des PME aux marchés publics. Le projet de loi de modernisation de l’économie comprend déjà des mesures à cet effet pour les PME innovantes.

La France souhaite aller plus loin avec plusieurs mesures qui doivent être prises ou promues au niveau communautaire :

relèvement de 133 000 euros à 206 000 euros du seuil d’application de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés de fournitures et de services passés par l’Etat ;

meilleure utilisation des communications électroniques dans les procédures de passation des marchés ;

uniformisation des déclarations et attestations demandées aux entreprises ;

centralisation au niveau européen des publications d’appels d’offres.

Enfin des mesures de simplification permettront de mieux prendre en compte les incidences disproportionnées que la réglementation peut faire peser sur les PM

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