Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique

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BTS Notariat – 2e année

Droit général et droit notarial

Sujet d’examen

Première partie

Travail méthodologique

Cas pratique

L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier

son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure.

1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de

bail à son locataire ; ce dernier a cependant des prérogatives (droit de préemption notamment). Cependant il existe

des protections renforcées pour les locataires de plus de 70 ans, dans ce cas le congé doit être accompagné d’une

offre de relogement.

Dans le cas soumis, l’une des locataires à plus de 70 ans et bénéficie de cette protection spécifique, le propriétaire

devra lui proposer un logement de remplacement à l’issue du bail s’il souhaite vendre le bien. Il y aura lieu de donner

le congé avec la proposition au moins six moins avant l’expiration du bail en cours.

2. Une partie commune est rattachée aux lots de copropriétés mais constitue une « propriété indivise » de tous les

copropriétaire, en principe incessible indépendemment du lot principal. Cependant l’article 26 de la loi du 10 juillet

1965 permet à l’assemblée générale des copropriétaires de vendre une partie commune sous réserve d’obtenir la

majorité renforcée des 2/3 des copropriétaires ou l’unanimité si la vente entraîne une modification de la répartition

des charges.

Un copriétaire souhaite acquérir une partie du couloir contigu à son lot, il devra obtenir une autorisation de l’assemblée

générale à l’unanimité dans la mesure où cette acquisition entraînera une modification de la répartition des

charges.

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3. Tant la jurisprudence que l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit les réunions ou divisions des lots, sous réserve

d’approbation par l’assemblée générale de la copropriété statuant à la majorité de l’article 24 de la modification

de l’état descriptif de division résultant de ces opérations constatant la modification des tantièmes pouvant résulter

de ces opérations. Même à l’intérieur d’une copropriété des modifications structurelles d’un lot peuvent nécessiter

l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

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