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Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant

Étude de cas : Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  4 Mai 2015  •  Étude de cas  •  609 Mots (3 Pages)  •  896 Vues

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Les Conséquences de la dérive des pratiques des droits de propriété intellectuelle dans le domaine du vivant

L'Accord sur les ADPIC, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, est, à ce jour, l'accord multilatéral le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Mais quelques-uns de ses droits sont en contradiction avec le Pacte international (concernant les droits sociaux, économiques et culturels) qui précise : « Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux même. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

Breveter le vivant consiste à faire reconnaître par l’Office des Brevets (européen ou américain) qu’un composant du « vivant » appartient à une personne ou une entreprise.

C’est comme cela que Monsanto et Aventis CropScience se sont entendues pour partager leurs technologies de transgénèse du coton. Monsanto a également échangé des licences avec DuPont pour des variétés de maïs et de soja transgéniques.

De nombreux appels “pour la protection de notre héritage génétique”, “contre la brevetabilité des gènes humains”, ou encore “contre la brevetabilité des êtres vivants et la monopolisation des ressources génétiques” sollicitent la vigilance de l’opinion publique et exigent des prises de position des gouvernements et des organisations internationales.

Cependant, si ces appels manifestent une volonté de limiter l’utilisation des brevets industriels dans le domaine du vivant, ils différent par rapport à l’étendue des exclusions: certains prônent l’exclusion pour les séquences d’ADN (parfois seulement celles du génome humain), d’autres à l’ensemble des organismes vivants, à leurs composants et aux connaissances qui y sont associées.

La dérive était inscrite dans la première approche de catégorisation du vivant, car il n’y a pas de frontières évidentes, objectives, entre les micro-organismes et le reste du vivant. Les biologistes voient l’unité du vivant au niveau du code génétique portée par la molécule d’ADN.

La privatisation du vivant engendre donc des questionnements et des débats d’ordre éthique, philosophique, économique et politique. La question du refus de la privatisation est complexe et demande un minimum d’approfondissement pour avancer des propositions alternatives solides.

En effet, les brevets sont censés encourager indirectement la recherche puisqu’ils permettent à leur détenteur de bénéficier d’une rente via la commercialisation de leur invention. Cependant cette mécanique d’incitation est de plus en plus fréquemment mise en question parce que Si le brevet aide l’entreprise à faire d’importants profits pendant la période de monopole, rien ne la contraint à réinvestir ces sommes dans la recherche. Et même quand elles le sont, le type de recherche ciblé ne va pas forcément correspondre à des besoins sociaux ou publics importants.

Une même invention pourrait être protégée par plusieurs brevets différents et des stratégies d’accumulation de ces derniers sont de plus en plus utilisées. Il s’agit d’amasser les brevets dans le but non pas de les exploiter commercialement mais de garder le monopole en bloquant une

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