DROIT: cas pratique sur les structures Et Les Motivations Patrimoniales

Dossier 1

Question 1 :

L'entreprise individuelle est sur le plan juridique une entreprise sans personnalité morale. Donc, le chef d’entreprise est totalement indépendant et constitue une seule et même entité juridique.

Le risque, c'est que comme il n'y a pas de distinction entre l'entreprise et l'entrepreneur il y a une « confusion des patrimoines », c'est à dire que la justice ne fait pas distinction entre le patrimoine personnel ( maison, voiture, etc...) et le patrimoine professionnel ( l'entreprise [locaux], les machines, etc...). Ainsi, le risque majeur est un risque financier. En effet, l’entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l’entreprise qui peuvent être rembourser / saisies sur ses biens personnels propre à l'entrepreneur mais également sur celui de son / sa conjoint(e).

Sur le plan fiscal, l’entreprise et l’entrepreneur n'étant qu'une seule et même chose, la totalité des bénéfices, appelés « bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux » selon l’activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu. Donc, si son commerce engendre des bénéfices, l'entrepreneur gagnera plus, mais se retrouvera dans une tranche fiscale plus élevée dans le barème d'imposition. A l'inverse, si son activité va mal, l'entrepreneur se retrouvera endetter professionnellement mais également personnellement car il n'y pas de distinction d'entité.

Question 2 :

Didier doit bien faire attention au régime matrimonial qu'il choisira. En effet, si le régime matrimonial choisi indique un « régime de séparation des biens ou de la participation aux acquêts » cela protège son / sa conjoint(e) de se retrouver à son tour endetter ou bien d'être saisi sur ses biens personnels.

Mais, s'il choisi un « régime communautaire », les créanciers peuvent saisir les biens propre à l'entreprise (donc de l'entrepreneur), mais également les biens du conjoint.

Ainsi, il est préférable pour Didier ; qui souhaite se marier, de privilégier un régime de séparation des biens pour protéger sa conjointe d'éventuelles dettes et saisies.

Question 3 :

L'EURL est un statut juridique permettant à l'entrepreneur d'avoir une responsabilité limitée., mais doit être associé avec au minimum une personne.

L'avantage d'une EURL, c'est que l'entreprise dispose d'un patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, au niveau du régime matrimoniale cela signifie que les biens personnels et professionnels sont clairement séparés.

Néanmoins, les partenaires de l’entreprise (banquiers, créanciers, fournisseurs) exigent souvent une caution personnelle de l’associé, ce qui annule la responsabilité limitée de l’EURL. Donc, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé ou / et l'entrepreneur peuvent être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il y a eu des fautes de gestion.

Question

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