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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat

Étude de cas : Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  5 Octobre 2015  •  Étude de cas  •  607 Mots (3 Pages)  •  2 332 Vues

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Les conséquences de l'inexécution du contrat

Cas pratique

Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat.

Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer.

L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier unilatéralement le contrat qui les lie ?

En droit, l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

De plus, l'article 1184 du Code civil précise que « La condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été́ exécuté́, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. ».

En principe, les parties sont tenues d'exécuter le contrat dès lors qu'elles se sont engagées et ne peuvent révoquer la convention. Cependant, un tempérament a ce principe a été posé par la jurisprudence qui estime que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, que le contrat soit à durée déterminée ou non. (civ .1ère 20/02/2001). Malgré les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui précise que la résolution ne peut en principe être prononcée qu'en justice suite à l'inexécution d'une obligation par l'une des parties dans un contrat synallagmatique, la jurisprudence admet donc qu'une partie puisse, sans intervention judiciaire, rompre unilatéralement le contrat à durée déterminée ou indéterminée en cas de comportement grave de son contractant qui peut consister dans l'inexécution d'une obligation essentielle.

En l'espèce, la société devait offrir ses prestations de nettoyage en contrepartie d'un prix payé par Mr Pradou, mais Mr Pradou a résilié le contrat pour inexécution partielle du contrat, partielle car si la prestation était exécutée, il estimait que la nature et la qualité de la prestation était contestable.

Normalement, Mr Pradou devait saisir le juge pour demander la résiliation du contrat à cause de l'inexécution survenue dès le début du mois de mars, mais il pouvait aussi rompre unilatéralement s'il estimait que le comportement grave de la société Proprette pouvait

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