Le Domaine De La Loi dissertations et mémoires
122 502 Le Domaine De La Loi dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Les conflits de lois dans le temps: arrêt Cass.1ère sect.Civ.,29 avr.1960 :GAJC n°5
§8 Séance 8 Les conflits de lois dans le temps. I) Documents Doc.1 : Cass.1ère sect.Civ.,29 avr.1960 :GAJC n°5 1) Référence de la décision analysée Il s’agit d’un arrêt rendu par la première section civile de la Cour de cassation le 29 avril 1960. 2) Les faits Un mariage qui avait donné deux enfants légitimes pris fin par le décès de l’épouse. Le conjoint décida de se remarier en 1953 et reconnût l’enfant naturel née
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Recherches l’évolution au fil du temps de la lévitation magnétique dans le domaine de son exploitation par l’Homme
Tout au long de nos recherches, nous avons suivi l’évolution au fil du temps de la lévitation magnétique dans le domaine de son exploitation par l’Homme. Nous avons pu constater que les efforts fournis et les moyens mis en œuvre ont pu aboutir à des résultats de plus en plus satisfaisants, mais aussi à une diversification de l’utilité de la lévitation magnétique. En effet, comme on a pu le constater, alors qu’au début la lévitation
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L'absurdité des lois qui régissent les rapports physiques
→ Elle va persuader, avec des arguments d'ordre affectifs, elle va jouer sur le registre pathétique en nous présentant une situation capable de tirer les larmes (5 enfants à élever seule...). Elle insiste sur la pureté de ses mœurs, sur le fait qu'elle n'a jamais porter atteinte à qui que se soit « je n'ai enlevé aucun mari à sa femme, ni débauché aucun jeune homme », elle se contente d'élever au mieux ses enfants.
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Projet De Loi De Finances 2013 Du Maroc
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2013 NOTE DE PRESENTATION 99 TITRE IV : DISPOSITIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES Les dispositions contenues dans le projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2013 portent sur des mesures d'ordre fiscal et diverses. IV.1.DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL A- Douanes et Impôts indirects 1 - Habilitation et ratification 1-1- Habilitation En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 183 du code
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L'indépendance Du Juge Administratif Et La Technique Des Lois De Validation
INTRODUCTION Si l’indépendance des juridictions judiciaires est garantie par l’article 64 de la Constitution, les juridictions administratives ne font l’objet d’aucune disposition expresse en ce sens, il fallait, pour conférer à leur indépendance un statut constitutionnel, l’intervention du juge constitutionnel. Cette affirmation est l’objet de la décision du 22 juillet 1980 « Loi portant validation d’actes administratifs » Par un arrêt du 18 avril 1980, le CE a annulé un décret relatif à la désignation
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Commentaire sur le projet de loi bancaire
Auteur / Organisme/ Département / Ville Commentaires Avis EL MILOUDI CHABBAR Rabat 1) Le texte de loi reste dans les généralités ce qui appelle un certain nombre de questio/ns pour les professionnels ; Le projet de loi présenté a pour objectif de définir l’ossature d’un cadre législatif régissant les banques participatives au Maroc. Le décret d’application de cette loi et la réglementation bancaire subséquente préciseront les détails requis. 2) Absence de clarification d’un certain nombre
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La Codification Des Lois
La Codification Sujet 1 : La codification des lois : un remède nécessaire à la prolifération des textes ? Une inflation législative galopante s’est développée au cours du XXe siècle. Cette accumulation de textes de lois qui s’empilent, s’entrecroisent, s’entrechoquent, se modifient constamment et dans lesquels on ne se retrouve plus a débouché sur une grande insécurité juridique, à tel point qu’aujourd’hui, notre droit peut justement être présenté comme « un paysage bouleversé ou les
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La Personnalité Des Lois
LA PERSONNALITE DES LOIS Le texte présenté est un texte de l’époque franque (476-983). Le sujet traité par le texte est la personnalité des lois, C'est-à-dire que dans un territoire où coexiste des ethnies conservent son propre droit, et chaque personne va être jugée selon le groupe ethnique auquel il appartient. Ce texte nous amène aux conséquences de l’affaiblissement du droit laïc populaire. Le principe de la personnalité repose sur un axiome. Cet axiome est
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Pourquoi les hommes se donnent-ils des lois ?
La loi est une règle établi par l'État (par conséquent, l'Homme lui même) qui détermine les droit et les devoirs des citoyens, écrite pour tous (égalité) et par tous (liberté) qui interdit la violence et exige donc la maîtrise de soi. Ce genre de loi humaine oblige, et peut donc être transgressée. Par conséquent le problème est donc le suivant, quelles sont les raisons qui poussent les hommes à établir des lois ? Que ce
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Le domaine de la gestion des ressources humaines: une gestion prévisionnelle.
Le domaine de la gestion des ressources humaines comporte plusieurs volets, dont un très important, celui de la gestion prévisionnelle. La gestion prévisionnelle sert à assurer à l’organisation la disponibilité des ressources humaines compétentes au moment opportun et en nombre suffisant. Il s’agit d’être proactif et d’anticiper les événements, par exemple, les départs à la retraite, plutôt que de les subir et ce tout en étant réaliste. Ainsi lorsque l’organisation tient une gestion prévisionnelle, elle
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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De L'esprit Des Lois, Montaigne
De l’esprit des lois Biographie : Il est né en 1689 d’une famille de magistrat vers Bordeaux Son parrain est un mendiant pour qu’il se rappelle que les pauvres sont ses frères Il fait des études de droit et est conseiller du parlement de Bordeaux en 1714 En 1716, il hérite de la fortune de son oncle. Il se passionne pour les sciences et fait des expériences (anatomie, botanique..) Et ensuite s’intéresse aux hommes et
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S'informer sur le marché du travail dans le domaine des techniques de développement informatique
S’informer sur le marché du travail dans le domaine des techniques de développement informatique 4h s’informer de la nature et des exigences de l’emploi 6h s’informer de la législation régissant les lois de travail 4h Présenter des données lors d’une rencontre de groupe 4h Déterminer des habiletés aptitudes et connaissances pour pratiquer le métier 4h S’informer sur le projet de formation 4h confirmer son orientation Professionnelle 4h 30h Expliquer un système entreprise 10h Caractériser l’environnement
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Droit Constitutionnel: la recevabilité des lois
Recevabilité des lois , Le Parlement: -vote des loi Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire. Le deuxième alinéa du même article dispose que « les
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Le Contrôle De constitutionnalité Des Lois
Introduction : Alors que la France est l’un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, il aura fallu attendre la Vème République pour voir naître un véritable contrôle de constitutionnalité. La tradition légicentriste, qui confère à la loi un caractère incontestable1, s’est en effet longtemps opposée à l’existence d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par une autorité juridictionnelle. Celui-ci a toujours été inexistant ou limité : sous la IVème République par
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Conflit Des Loi Dans Le Temps
Alice et Pierre Candide proposent leur enfant ( Antoine Candide ) pour des photographies, dans le cadre d'une campagne de publicité, par l'intermédiaire d'un contrat. Les parents reçoivent un premier versement, avant la prise de photo, mais attendent le second versement prévu une fois les photographies prises. Une loi entre en vigueur concernant le droit de la personnalité d'un enfant et les parents de Antoine Candide viennent me consulter sur les conséquences que cette nouvelle
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Le Conseil Constitutionnel est-il le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales?
On admet sans difficultés que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. On peut donc se demander si le Conseil Constitutionnel est le répartiteur ou le gardien des lois fondamentales. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums ainsi qu’au
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l'existence d'un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d'adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c'est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux
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Quelles sont les conséquences sociales des lois sur la délinquances et la récidive des mineurs ?
--> Quelles sont les conséquences sociales des lois sur la délinquances et la récidive des mineurs ? La délinquance juvénile, ou mieux dit, les comportements délictuels des adolescents, n'ont jamais autant que ces dernières années interpellé l'opinion publique, les travées de nos parlements, ou encore les arènes médiatiques qui véhiculent une image d'une jeunesse violente, dangereuse et délinquante. En effet, les données statistiques témoignent d'une augmentation sérieuse du nombre de mineurs qui entrent en contact
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Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?
Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la
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Projet Synthèese Projet De Loi
Le parti socialiste ayant une majorité aussi bien au sein de l'exécutif, ainsi qu'aux Sénat et à l'Assemblé Nationale, il semble y avoir une « voie royale » pour le passage de ce projet de loi. Or nous verrons que l'opposition, soutenue par une partie de l'opinion publique contre ce projet de loi, utilisera toute les prérogatives en sa disposition afin de contrecarrer ce texte. Il s'agit de présenter le processus législatif concernant le projet de loi
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Lecture Analytique « De L'Esclavage Des nègres », De L'Esprit Des Lois, Montesquieu, 1748
« De l’Esclavage des nègres », De l’Esprit des lois, Montesquieu, 1748 Introduction Charles-Louis de Secondat connu sous le nom de Montesquieu, est un penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français des Lumières. Jeune homme passionné par les sciences et à l'aise avec l'esprit de la Régence, Montesquieu publie anonymement Lettres persanes (1721), un roman épistolaire qui fait la satire amusée de la société française vue par des Persans exotiques. Il voyage
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Code Civil : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Chapitre IV : De l'utilisation des
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Dissertation sur la citation "La Liberté Consiste à Ne dépendre Que Des Lois", Voltaire
La liberté est en général un concept qui désigne la possibilité d'action sans contraintes d'un individu. En philosophie, sociologie, droit et politique, la liberté est une notion très importante qui met en avant l'aptitude des individus à exercer leur propre volonté. La liberté était une valeur très importante pendant le Siècle des lumières. C'est dans ce contexte que Voltaire, écrivain et philosophe français, né en 1694 à Paris et qui a été une des figures
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Conflit De Lois
L'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur les lois19. Il faut entendre qu'en cas de dispositions contraires, le traité l'emporte sur la loi, même postérieure. Le juge interne écartera donc une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, conformément aux jurisprudences de la Cour de cassation (depuis son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 19) et du Conseil d'État (depuis son arrêt Nicolo du 20
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