Loi Du 26 Mai 2004

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a modifié le droit du divorce. Les objectifs de cette réforme sont de pacifier, simplifier et accélérer les procédures de divorce. Ainsi, elles permettront à la fois de protéger les intérêts de la famille et ceux de la justice compte tenu de l’engorgement des tribunaux. Pourtant, simplifier la procédure de divorce ne suffit pas à rendre le divorce « simple ». L’avocat a pour mission d’accompagner son client dans cette démarche.

La réforme de 2004 a donc plusieurs objectifs : la pacification, l’accélération et la simplification du divorce.

I- La pacification de la procédure de divorce

La réforme a voulu détacher la faute des effets du divorce de façon à apaiser la procédure de divorce qui est souvent difficile. Cette pacification s’illustre dans différentes mesures :

A) Le mécanisme des passerelles et la prestation compensatoire

Ce mécanisme signifie qu’à tout moment de la procédure, le divorce contentieux pourra être modifié en divorce amiable. L’objectif est ici de toujours favoriser le rapprochement des parties afin d’éviter une procédure contentieuse qui sera lourde.

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des époux dans le but de rétablir l’équilibre des niveaux de vie entre les époux.

Avant la réforme de 2004, l’époux fautif ne pouvait prétendre au versement d’une prestation compensatoire alors même que son niveau de vie était bien inférieur à celui de son conjoint.

Aujourd’hui, le versement d’une prestation compensatoire est fonction des conditions matérielles de vie des époux. La prestation compensatoire est détachée de l’idée de faute. En d’autres termes, l’époux potentiellement fautif peut prétendre à une prestation compensatoire. Il n’y a plus d’intérêt à ce que le débiteur d’une prestation compensatoire établisse l’existence d’une faute de son époux pour échapper à la prestation compensatoire.

B) Les enfants

Pour éviter que l’enfant prenne partie pour l’un ou l’autre de ses parent, la loi de 2004 lui interdit de témoigner en cas de procédure de divorce pour faute. L’article 259 du Code Civil dispose que « les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ». Ainsi, alors que le divorce pour faute est une procédure contentieuse souvent difficile pour les parties, on a voulu éviter que le témoignage des enfants ne vienne encore compliquer les relations entre les époux.

Cependant, l’article 388-1 du Code Civil prévoit qu’un mineur peut être entendu par un juge dès lors qu’il fait preuve d’un certain discernement. Ainsi, dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales pourra auditionner les enfants mais ne sera pas contraint de suivre leur avis.

II- L’ACCELERATION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE

La réforme de 2004 a voulu accélérer les procédures de divorce. Dans cet objectif, les délais ont été

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