Les lois françaises régissant l’activité bancaire

1. Les lois françaises régissant l’activité bancaire

1.1 Les années 45 : La mise sous tutelle du système bancaire

Après des expériences douloureuses, le système bancaire français s’est mis progressivement en place au cours du XIX ème siècle, mais il sera violemment secoué par la crise de 1929. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, les technocrates alors au pouvoir estiment qu’il appartient à l’Etat d’assurer la reconstruction de l’économie française et donc confient au trésor public son financement. Ce dernier doit s’appuyer sur des organismes financiers spécialisés qui lui sont étroitement liés –les correspondants financiers- et sur les banques à statut mutualiste et coopératif ; les banques à statut général ne vont avoir qu’un rôle d’appoint, elles passent en outre sous la tutelle étroite de l’Etat. Le système bancaire est non seulement étatisé, il est encore cloisonné ;

Trois réseaux d’intermédiaires financiers coexistent : le circuit du Trésor et de ses correspondants, le circuit des banques mutualistes qui jouissent d’un certain nombre de privilèges contreparties du financement qu’elles accordent aux secteurs de l’économie jugés prioritaires, le secteur des banques à statut général lui-même cloisonné par la spécialisation instaurée par la loi du 2 décembre 1945.

La loi de 1945 prévoit en outre la nationalisation des plus grandes banques de dépôts, la mise en place d’autorités de tutelle ; une réglementation étroite de la structure des bilans bancaires, des taux d’intérêts débiteurs et créditeurs est progressivement mise en place ; Le contrôle de la création monétaire, quand il aura lieu, sera le fait de l’encadrement des crédits, une procédure administrative excessivement rigide.

Etatise, cloisonné, le secteur bancaire est dans l’incapacité de prendre le relais du Trésor public une fois terminée la reconstruction des secteurs de base ; des assouplissements sont apportés au cours des années 60 mais la libéralisation du secteur bancaire ne débutera véritablement que dans les années quatre-vingt.

1.2 La loi bancaire du 24 janvier 1984

La loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dite loi bancaire, a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.

1.3 La loi de modernisation des activités financières de 1996

La loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, qui a transposé en droit français la directive européenne du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, a modifié la loi bancaire du 24 janvier 1984, en étendant à l'ensemble des prestataires de services d'investissement, c'est à dire les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, la compétence des instances de décision précitées et du Conseil national

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