Le Domaine De La Loi dissertations et mémoires
122 502 Le Domaine De La Loi dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Loi du 11.02.05, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PH
17.10.18La loi du 11.02.2005DF4.M02.1 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des PSH 4 types de handicaps :
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Lois de Police
CHAPITRE 4 : LES LOIS DE POLICE Sont encore appelés lois d’application immédiate ou loi internationalement impérative ou loi d’ordre public. La diversité des dénominations montre la difficulté à appréhender cette méthode de règlement des litiges. Meyer définit la loi de police comme « une règle qui est applicable, même si l’ordre juridique auquel elle appartient n’est pas désignée par la règle de conflits, dès lors que l’Etat qui l’a édicté estime nécessaire de la
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L'application de la loi dans le temps
TE 2 Droit CivilNinon Guellerinvendredi 5 octobre 18 Un sujet de droit ne peut pas recevoir de sanction si son infraction n’était pas considérée comme tel avant la mise en vigueur de la loi nouvelle, et cela, d’après l’article 2 du Code civil ; « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. ». Le Code Civil a été promulgué par Napoléon et écrit par quatre membres constituants : Bigot
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PYTHAGORE - Les Mystères de Delphes - L’évolution est la loi de la Vie, Le Nombre est la loi de l’Univers, L’Unité est la loi de Dieu
PYTHAGORE (v.580 / 495 av. J.-C) Les Mystères de Delphes « L’évolution est la loi de la Vie, Le Nombre est la loi de l’Univers, L’Unité est la loi de Dieu » Pour comprendre ce que Pythagore a apporté à l’Humanité, je vous propose de commencer par un rapide descriptif de sa vie, de sa progression, puis de se focaliser sur les connaissances qu’il a acquis au cours de ses voyages, de sa vision
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La lutte contre le secteur informel à travers les dispositions de l’article 7 (paragraphe XVIII) de la loi de finances 2011
images.jpg La direction régionale des impôts de marrakech La lutte contre le secteur informel à travers les dispositions de l’article 7 (paragraphe XVIII) de la loi de finances 2011 Mémoire de fin d’études Mlle. Khadija RABEH 11février-20 mai 2013 Responsables professionnels: M. Said LOUHOUCH M. Mustapha AIT TALHIQ Responsable pédagogique: M. Nabil ELMABROUKI Ecole National de Commerce et de Gestion Juin 2013 Marrakech Remerciements Je tiens tout d’abord à adresser mes plus vifs remerciements à
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La fabrique de la loi
« La fabrique de la loi » Sujet : (R)évolution de la procédure législative ? Problématique : En quoi la Vème république a-t-elle renforcé le déséquilibre de la procédure législative ? I – Assise de l'exécutif. a) Le processus législatif. b) Passage en force du gouvernement. II – Répartition inégale des pouvoirs au sein du même parlement. a) Evolution depuis la IVème république. b) Le sénat soumis à l'hégémonie de l'assemblée nationale. II. b) Le
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La jurisprudence : l’application de la loi
La jurisprudence l’application de la loi lz role du juge est primordiale, la jurisprudence a un rôle important, il interprète la loi elle a pour mission d’appliquer la règle de droit. simple application de la loi, au besoin en l’interprétant « les juges de la nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres animés La jurisprudence composante du droit positif -nécessité de connaitre la jurisprudence pour connaitre le droit positif…. -connaissance
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La place de la loi au sein des sources du droit objectif
TD 3 DROIT PRIVE: La place de la loi au sein des sources du droit objectif "Nul n'est censé ignorer la loi"cet adage exprime une idée selon laquelle une personne ne peut pas plaider devant un juge son ignorance de la loi car elle est disponible pour tous les citoyens dans des Codes et dans un langage plus ou moins accessible à tous ceux qui ne maîtrisent pas le langage juridique. La loi est un
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Constitution : loi fondamentale de l'Etat
Constitution: Loi fondamentale de l’état —-> le 4 octobre 1958—> V ère République. Définit les droits et libertés du citoyens et organise les pouvoirs publics—-> gouvernement.. Elle intègre un ensemble de texte qui frôle un bloc constitutionnalité. On y trouve la DDHC—> 1789, préambule de la constitution —> 1946–> 4ème République, la charge de lui l’environnement —> 2004. Loi: texte législatif adopté par le parlement. Règle de droit écrite de porter général et impersonnel. Elle
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Analyse de la loi 31-08
Historiquement le Maroc et afin de protéger le consommateur marocain, a élaboré un arsenal juridique très riche, le texte majeur en la matière c’est le D.O.C, on trouve aussi d’autres lois tels que le dahir de 1914 (sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles), Après l’indépendance du Maroc une vague législative a été mise en œuvre, et ça peut être justifié par
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Cas pratique de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE : En 2007 Isidore a prêté à Nestor une somme de 1000 euros avec un taux d’intérêt de 12,5% qui seront remboursable sur 5 ans, alors que Nestor à entendu qu’il y aura promulgation d’une loi qui ferai passer les taux d’intérêt à 10%. On peut donc alors se demander quelle serait les conséquences de cette loi si elle est d’application immédiate ? Dans l’article 2 du Code Civil nous apprenons : «
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Commentaire Loi des XII Tables de Pomponius
Commentaire la loi des XII Tables La loi des XII Tables, rédigée au Vè siècle avant notre ère, marque un tournant dans l’histoire du droit romain archaïque, puisque l’on assiste à la transition du droit de tradition orale à l’établissement droit écrit pour la première fois. Ainsi, selon les dires de Cicéron, la loi des XII Tables était encore apprise par les enfants à son époque, bien que celui-ci ait vécu plus de trois siècles
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La place de la loi au sein des sources du droit objectif
« Consuetudo est jus quoddam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex. » Cet adage juridique romain, exprime la nuance à apporter quant à la place autrement dit, la portée de la loi au sens formel du terme, c’est-à-dire au sens de texte voté par le Parlement et entrant en exergue à partir de sa promulgation. En effet, la loi au sens formel n’est pas la seule source du droit car les sources
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Définition de la loi
Définition de la loi : le terme loi désine l'ensemble des textes d'origines internes. Le terme va être employé dans son acceptation au sens stricte. Dans la pyramide des normes, la loi doit être conforme aux textes qui lui son conforme, elle fait l'objet d'un contôle de constitutionnalité et de conventionnalité. Domaine matérielle de la loi = préciser dans Article 34 Dans certains matière la loi définit et fixe l'ensemble des règles nécesaire. = l'Etat et
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Finances publiques : la loi de finances
Finances Publiques 342 bat IDF, aline.mignan@univ-evry.fr ; 2CC ; Partiel : janvier. Chapitre 1 : La loi de finances 1. Le cadre juridique budgétaire Administration Publique : * APUC (Administration Public Centrale : Etat + ODAC) * APUL (Administration Public Locales + ODAL) * ASSO (Administration de Sécurité Sociale + ODAS : Organisme Divers Attaché à la Sécurité Sociale). Le rôle des ces administrations est de fournir des biens et services aux agents économique. Le
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L’application de la loi pénale dans le temps
ANDRE Morgane 10274927 TD Thème n° 1 : L’application de la loi pénale dans le temps LA REFERENCE DE LA DECISION Crim., 25 mai 1977, Bull. crim., n° 190 En date du 24 Février 1977, la Cour de Cassation, suite à une requête du Procureur Général, a rendu une décision relative à l’émission antérieur de chèques sans provisions suite à deux arrêts rendus le 1er décembre 1976 par la Cour d’appel de Lyon. FAITS ET
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Loi "santé, patients et territoires de santé"
Le projet de loi dont la mouture originelle s’intitulait « santé, patients et territoires de santé », a été approuvé par un Conseil des ministres d’octobre 2008 sous le titre : « Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » (HPST). La loi promulguée le 21 juillet 2009 se décompose en 4 titres regroupant 135 articles. Le baptême de chacun des titres correspond à l’intitulé
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Dissertation les maux de la loi
DISSERTATION : « LES MAUX DE LA LOI ». La loi se voit attribuer deux définitions : tout d’abord au sens large elle est définie comme étant toutes les dispositions émanant de l’autorité publique ayant un caractère générale et impersonnelle. La loi est également définit au sens formelle comme une loi adoptée par le privé législatif Parlement dit « l’Assemblée de l’Etat ». La loi émane du gouvernement et constitue l’ensemble des règles stables, utilise
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Les stratégies de domaine
Chapitre – 11 : Les stratégies de domaine Apres avoir déterminé sa stratégie globale l’entreprise va déterminer la stratégie qu’elle va dominer sur chacun de ses DAS (Domaine d’Activité Stratégique) ce qui permettra de conserver un avantage concurrentiel. Mr Porter a défini trois stratégies de domaines : domination par les coûts, la différenciation et la focalisation (ou spécialisation de l’activité) La stratégie de domination par les coûts Elle consiste a avoir des coûts plus faibles que ce
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La loi des citations
Introduction historique du droit Nous allons parler de l’origine et du fondement du droit. D’où vient le droit et quelles sont les formes revêtue par le droit? Quatrième millénaire avant J.-C., première apparition du droit. Partie introductive: Définition et origine des sources du droit contemporain Chapitre 1 Qu’est-ce que le droit? I) Définition de la règle de droit Les premières définitions du droit fait apparaître un ensemble de règle juridique. Il existe dans nos sociétés
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A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ?
LA LOI DANS LE TEMPS : Question de fait : En l'espèce Question de droit : A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ? Réponse en droit : I- ARTICLE Ier DU CODE CIVIL Principe : La loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Exception : Elle s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française.
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Les institutions de la Ve République et le parcours d'une loi
1.1 Qu’est-ce-qu’un Tribunal de Grande Instance ? Autrefois appelé Tribunal d’arrondissement, puis Tribunal de Première Instance, un tribunal de grande instance est, par définition, une juridiction du premier degré chargée de juger une partie des litiges civils. Le TGI est compétent en matière civile lorsque le litige n’est pas spécialement attribué à une autre juridiction (par exemple, en cas de conflit employeur-salarié, la juridiction compétente de sera pas le TGI mais le conseil de prud’hommes).
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De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale
03/10 DF4 MO2.1 De la loi de lutte contre les exclusions au plan de cohésion sociale Jusque dans les années 80, les politiques d’assistance s’adressent à des publics très ciblés. Par exemple, le cas du minimum vieillesse créé en 56. On vise exclusivement les personnes âgées et c’est devenu l’allocation de solidarité pour les personnes âgées ASPA. En 76, on crée l’allocation aux parents isolés (API) c’est un public spécifique des parents isolés ayant à
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Les lois de l'environnement.
TD № 5 Le système de la sécurité sociale et d’assistance médicale en France 1. La législation française sur la protection de l’environnement. La France, à l'instar de la plupart des pays industrialisés, a mené une politique centrée sur l’administration de l'environnement et sa protection au cours des dernières décennies. Il convient de noter qu’elle a été l’un des premiers pays à créer le ministère de l’Environnement en 1971. Son activité à cette époque était
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Les stratégies concurrentielles, de domaines ou stratégies génériques
Chapitre 6 – Les stratégies concurrentielles, de domaines ou stratégies génériques La stratégie concurrentielle ou de domaine ou d’activité ou business stratégie consiste à définir les manœuvres que l’entreprise va effectuer dans un DAS déterminé, pour se placer de la façon la plus favorable possible vis-à-vis de la concurrence. L’objectif est donc de se construire un avantage concurrentiel ou compétitif sur ce secteur. Ces stratégies recouvrent celles de : * PORTER * KOTTLER * MAUBORGNE
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