LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Le Domaine De La Loi dissertations et mémoires

Recherche

107 927 Le Domaine De La Loi dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Aller à la page
Dernière mise à jour : 7 Août 2015
  • La distinction entre les domaines de la loi et du reglement etablie par la constitution du 4 octobre 1958? au regard du droit positif

    La distinction entre les domaines de la loi et du reglement etablie par la constitution du 4 octobre 1958? au regard du droit positif

    LA DISTINCTION ENTRE LES DOMAINES DE LA LOI ET DU REGLEMENT ETABLIE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, AU REGARD DU DROIT POSITIF : DISPARITION OU MUTATION ? - La Constitution du 4 octobre 1958 est truffée de mécanismes juridiques permettant de rationaliser le parlementarisme. - Ainsi, le constituant y consacre pour la première fois, aux articles 34 et 37 de la Constitution, une définition matérielle de la loi. En effet, la constitution de

    2 394 Mots / 10 Pages
  • Le Domaine De La Loi

    Le Domaine De La Loi

    Le domaine de la loi est une grande innovation de la constitution de 58. Avant, il n’avait jamais été envisagé que le parlement puisse voir son domaine d’action encadré, que le pouvoir réglementaire, exécutif puisse agir de manière autonome en dehors de ce domaine de la loi. Avec l’émergence d’un domaine de la loi et l’introduction des articles 34 et 37, on procède à la rationalisation parlementariste, on limite, encadre l’action du parlement. Cependant, toutes

    2 543 Mots / 11 Pages
  • Le Domaine De La Loi

    Le Domaine De La Loi

    Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la voie législative à une force supérieure » dans la Contribution

    3 639 Mots / 15 Pages
  • Le Domaine De La Loi

    Le Domaine De La Loi

    D’après un proverbe romain, « Nul n’est censé ignorer la loi ». A cet égard lorsqu’une loi est promulguée, toute personne peut aller la consulter. C’est dans la Constitution française qu’est délimité le domaine de la loi. Outre cette délimitation, la loi désigne une disposition normative et abstraite posant une règle juridique à protée obligatoire. Il existe d’abord des lois constitutionnelles, qui entrent dans le bloc de constitutionnalité et sont ainsi supérieures aux autres dans

    2 059 Mots / 9 Pages
  • Le domaine de la loi

    Le domaine de la loi

    Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par la

    3 645 Mots / 15 Pages
  • Le domaine de la loi

    Le domaine de la loi

    Le domaine de la loi Le domaine de la loi est vaste. Au premier abord on pourrait croire que se domaine se borne aux prérogatives du législateurs et aux matières réservé a la loi inscrite dans la constitution de 1958 a l’article 34. Mais une étude plus approfondie dévoile que la constitution accorde un domaine plus étendu que prévus a la loi et n’interdit pas au Parlement d’adopter des lois dans des domaines qui échappent

    296 Mots / 2 Pages
  • Domaine de la loi et le domaine du reglement

    Domaine de la loi et le domaine du reglement

    LE DOMAINE DE LA LOI ET LE DOMAINE DU REGLEMENT Domaine de la loi : quelle matière la loi régie et quel niveau de généralité ou de précision doit-elle atteindre quand elle est promulguée ? Avant 1958 : n’existait aucune limitation du pouvoir législatif. C’est la loi qui primait. La loi était l’expression de la volonté générale. Elle ne pouvait pas mal faire. Pas de séparation entre ce qui relevait de la loi et le

    1 284 Mots / 6 Pages
  • Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?

    Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?

    Acte pris par les autorités administrative sur le domaine de la loi : CE Sec. 12 février 1960 Société Eky Faits : Les dispositions réglementaire du code pénal prévoient des peines de prison pour des contraventions. Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ? Motifs : - L’article 8 DDHC indique que « nul

    1 218 Mots / 5 Pages
  • Droit Constitutionnel: Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois

    Droit Constitutionnel: Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois

    Séance TD n°6 : Le Parlement domaine de la loi et contrôle constitutionnalité des lois Titre IV de la Constitution : Le Parlement article 24 Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut

    9 538 Mots / 39 Pages
  • Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement

    Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement

    Articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 - séparation entre les domaines de la loi et du réglement Sommaire de l'exposé I. Volonté initiale d'un ordre juridique, d'une hiérarchie des normes A. Une « révolution » juridique B. Le pouvoir et le rôle de la Cour de cassation II. Conséquences : désordre et insécurité juridique A. Empiètement : la séparation n'est pas étanche B. Lois et règlements face au Droit communautaire « En

    6 584 Mots / 27 Pages
  • Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République 

    Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République 

    Les domaines de la Loi et du règlement sous la 5e République : Le 23 aout 1958, le Juge constitutionnel déclare que : « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La loi, comme le dispose l’article 6 de la DDHC contenu dans le préambule constitutionnel, est en effet : « l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants,

    4 388 Mots / 18 Pages
  • Domaine de la loi

    Domaine de la loi

    « La loi est l’expression de la volonté générale » d’après la déclaration de 1789, la loi a longtemps semblé détenir un pouvoir absolu, la seule capable de limiter la liberté et d’incarner la souveraineté exercée par les représentants du peuple. La loi est une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d’une autorité souveraine qu’est le pouvoir législatif. Et qui s’impose à tous les individus vivant dans une

    980 Mots / 4 Pages
  • Le domaine de la loi

    Le domaine de la loi

    « Le domaine de la loi » Accroche Au début de la Vè Rép, recueil de l’AN où sont consignés les lois comporte environ 600 pages, en 2006 il en comporte presque 2500. Peut-on déduire de ces chiffres que les frontières du domaine de la loi se sont élargies ? Ou alors, se sont-elles densifiées ? Pour y répondre, commençons par définir le domaine de la loi. Définition : On appelle domaine de la loi,

    1 395 Mots / 6 Pages
  • L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté

    L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté

    L’existence de lois est-elle un obstacle à la liberté ? Il faut d’abords distinguer différents domaines d’application des lois. On remarque que la loi au singulier désigne la loi juridique, à la loi morale mais aussi à la loi de la nature c’est-à-dire scientifique. Toute trois ont un point commun qui est leur caractère d’obligation, de nécessité. En effet, la loi juridique émane d’une autorité et prescrit des règles d’actions en vue de la vie

    541 Mots / 3 Pages
  • Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien

    Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l'organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d'entre elles. ». Il souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe. De nos jours la quasi-totalité des démocraties occidentales sont dotés d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle

    1 738 Mots / 7 Pages
  • Le domaine de Clos de Coulaine

    Le domaine de Clos de Coulaine

    adapter aux évolutions de monde viticole- Reconfiguration du domaine (rachats, ventes) pour améliorer la qualité du vin | - Organisation familiale, structure rigide et inchangée depuis plusieurs générations qui peut apporter une garantie de productivité grâce à un savoir-faire partagé- Veille concurrentielle via les magasines et les salons professionnels | Intangibles | Technologie et Innovation | - Intégration de nouveaux procédés de vinification (nouvelles cuves) pour produire un vin à 18 mois, haut de gamme

    417 Mots / 2 Pages
  • Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République

    Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République

    Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000) Sommaire 1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs 2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle 2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat 1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des

    2 030 Mots / 9 Pages
  • Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu

    Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu

    Le siècle des lumières Il s’agis d’un extrait de « l’esprits des lois » 1748 , un essai du barreau de Montesquieu, qui a faite des étude de droit avant de devenir magistrat au parlement de Bordeaux. Une autre œuvre connu : « les lettres persanes », qui est une fausse correspondance entre des touristes chargés d’étudier les mœurs européenne. Cela permet a Montesquieu de faire la critique de la monarchie absolus et de la

    449 Mots / 2 Pages
  • Liste de lois, d'arrêtés et de décrets

    Liste de lois, d'arrêtés et de décrets

    fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée

    1 452 Mots / 6 Pages
  • DS réseaux ASR5: les domaines de diffusion et les domaines de collision

    DS réseaux ASR5: les domaines de diffusion et les domaines de collision

    DS Réseaux ASR5 Questions générales : 1. (1point) Identifiez les domaines de diffusion et les domaines de collision dans la topologie de réseau ci-après : Fig.1 2. (1 point) Expliquez les différences entre le répéteur (repeater), le concentrateur (hub), le pont (bridge), le commutateur (switch) et le routeur (router). Questions techniques : 3. (1 point) La topologie de la figure 2 peut être considéré comme système redondant. Quel avantage représente-il ? Dans ce cas, on

    408 Mots / 2 Pages
  • Aide Sur un commentaire portant sur Le Texte De Montesquieu - De L'esprit Des Lois Livre XV Chap 5

    Aide Sur un commentaire portant sur Le Texte De Montesquieu - De L'esprit Des Lois Livre XV Chap 5

    Ma réponse est assez tardive. Toutefois, j'essayerai d'y répondre au cas où d'autres personnes après vous auraient ce type de question. Conseils de méthodes : Pour le commentaire de ce texte, je conseille vivement de faire une introduction (en premier) et une conclusion (en dernier), c'est ce qui apparaît comme majeur dans un commentaire de texte et ensuite les paragraphes argumentés. Ensuite, ne vous en faites pas si vous pensez n'en avoir pas assez dit,

    777 Mots / 4 Pages
  • VAE DEES Domaine De Compétence 4

    VAE DEES Domaine De Compétence 4

    Domaine de compétence 4 : Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et inter institutionnelles 1 - LES DYNAMIQUES PARTENARIALES, INSTITUTIONNELLES ET INTER-INSTITUIONNELLES Dans le § « mon implication dans les dynamique partenariales », j’expose les échanges coopératifs et collaboratifs avec mes principaux partenaires. L’EPMS présente le cadre, dans lequel évolue l’équipe. Travailler en équipe est indispensable dans ma pratique professionnelle. Travailler avec une équipe pluridisciplinaire est très riche de par les rencontres et les échanges.

    3 768 Mots / 16 Pages
  • Doit-on obéir à des Lois Injustes ?

    Doit-on obéir à des Lois Injustes ?

    c'est le problème de la désobéissance civile : les lois garantissent le droit et sont à ce titre dites juste, mais une loi injuste signifie qu'elle ne garantit pas le droit. on n'est donc pas tenu d'y obéir comme personne juridique (puisque le droit n'est plus ici en jeu). mais toute la question est de savoir s'il ne faut pas y obéir à d'autres titres, en vertu d'autres raisons ou principes. c'est pourquoi il faut

    273 Mots / 2 Pages
  • Conflit De Lois

    Conflit De Lois

    près qu’une loi ait été votée, promulguée et est entrée en vigueur, elle doit être appliquée sur le territoire français. Toutefois, il arrive souvent qu’une situation ait des conséquences au-delà du territoire national. D’autres lois étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se

    291 Mots / 2 Pages
  • Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?

    Dissertation : Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ?

    TD Droit Constitutionnel Dissertation : « Le Contrôle de Constitutionnalité des lois est-il un progrès pour la démocratie ? » Introduction : Dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la cour Suprême des Etats-Unis en 1803 il est dit que « Le principe de tout gouvernement doit-être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne c’est-à-dire

    1 265 Mots / 6 Pages

Aller à la page