La désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 240 La désobéissance Civile dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 238 Code Civil : le mariage
Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté,
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Droit Civil: Le régime du contrat de cautionnement
A- Le régime du contrat de cautionnement Article 1209 : le Code limite le cautionnement d’une obligation valable et précise en outre que son étendu est limitée à la dette principale. DU fait de ces 2 textes, on voit bien que le contrat de cautionnement est pris dans un rapport très étroit qui va avoir des conséquences très importantes qui va avoir un impact très important sur le régime de cette sureté. 1. L’existence du cautionnement
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Introduction générale au droit civil
Introduction générale au droit civil 1804 : CC comportait toutes les règles relatives au droit civil. Mais une partie du droit civil est sorti du CC, évolution à travers la jurisprudence. Une partie du droit civil s’est retrouvée dans jurisprudence. Tentative de remettre tout droit civil dans CC à travers réformes/refontes. On parle réforme du droit des contrats. Division en livres, chapitres, sections et paragraphes. En 1804, CC comportait trois parties, s’inspirant plan fondamental tel
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Droit Civil: les régimes spéciaux
PARTIE 2 – les régimes spéciaux. Pour pallier aux insuffisances du droit commun on emploie le régime spécial. Dans les hypothèses de dommages de masse, lorsque les victimes ont des difficultés à obtenir réparation. On va donc créer des régimes qui auront pour but de contourner les difficultés rencontrées. On va avoir des régimes de responsabilité sans faute ou sans causalité. Ces régimes spéciaux ne vont cependant pas déroger à tout. On se retrouve dans
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
L’arrêt rendu le 10 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Au cours d’une partie de rugby improvisée par des élèves d’un collège pendant une récréation l’un des participants à été blessé à l’œil par le placage d’un autre élève. Les parents de l’enfant blessé exercent une action en responsabilité contre les parents de l’enfant auteur
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot en acier moule qui devait ensuite etre incorpore par celle ci ACNO a la coque du chalutier d'un armateur, Lucas. En septembre 1960 ACNO s'est
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Séance n°3 - La Mort Droit Civil
Séance n°3 – La mort La mort est un évènement qui se constate, c’est la fin de la personnalité juridique. La difficulté va être de dire quand la mort est-elle intervenue ? Une personne atteinte d’une maladie incurable peut choisir d’arrêter tout traitement, et elle a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Art. 1111 et suivants du code de la santé publique. Ce qui importe reste la volonté du patient. La Cour européenne des
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Violences civils
II – les violences faites aux civils durant la seconde GM Le martyre des populations civiles La seconde guerre mondiale se distingue de la Première par le fait que 60% des victimes étaient civiles, alors que les morts de 14 – 18 étaient pratiquement touts des soldats. Tout le long de la guerre, les populations civiles sont prises comme des cibles stratégiques car elles sont perçues comme combattants à la suite des mouvements de résistances
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Droit Civil: Le Sexe
Chapitre 2 : le sexe : Jean Duverger : « Le féminin est pure, le masculin est mélangé de féminité » Le droit ne définit pas le sexe, le système juridique consacre à la fois la différence des sexes, et aujourd'hui l’égalité des sexes, et pourtant le droit ne définit pas le sexe. Le sexe identifie la personne qui apparait dans l’acte de naissance. Il est impossible de ramener le sexe à des organes génitaux, il ne peut pas se
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Les Risques De Responsabilité Civile Des Dirigeants D'entreprise
THEME : Les risques de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise PROBLEMATIQUE : Quel est le fonctionnement des risques de responsabilité civile du chef d’entreprise et comment les prévenir ? PLAN I. Les faits générateurs de risques de responsabilité des dirigeants d’entreprise A. .Risques de responsabilité communs à tous les dirigeants B. Risques de responsabilité propres à certains dirigeants II. Les modalités de prise en charge des risques A. La délégation de responsabilité civile B. L’assurance
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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Droit Civil: Le transfert de propriété et des risques
T.D n°4 droit des contrats spéciaux : Le transfert de propriété et des risques : Selon l’article 1134 du Code Civil, « l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de
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Droit Civil: La caducité du contrat pour imprévision
Chapeau L'adage, « Cause à l'origine, cause toujours ! ». Adage en vertu duquel, d'une part, l'existence de la cause, exclusivement appréhendée comme une condition de validité, n'est contrôlée qu'au jour de la formation du contrat et, d'autre part, sa disparition lors de l'exécution du contrat n'affecte pas sa vitalité. Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission
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Les éléments De Droit Civil
ELÉMENTS DE DROIT CIVIL Plan du séminaire : Acte juridique et fait juridique ; Sujet de droit et objet de droit ; Les personnes en droit : - Personnalité juridique et capacité juridique ; • Les biens (définition et classification) ; • La responsabilité civile ; • Les contrats (définition et classification). 1. Distinction entre ACTE juridique et FAIT juridique : • En premier lieu, Qu’est-ce qu’une obligation ? C'est un lien
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L'exhalaison Jansénisante Des Dispositions Du Code Civil
Le Christ avait déjà enseigné à ses fidèles « Que votre oui soit oui, que votre non soit non . Le premier oui et le premier non désignaient la promesse, le second oui et le second non son exécution. Pour les Pères de l’Eglise et les théologiens, un fidèle du Christ devait tenir sa parole, et manquer à sa promesse était tromper autrui et constituait un mensonge. Ce principe fut notamment reprit dans la matière
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Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la
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Société civile
La société civile est « le domaine de la vie sociale civile organisée qui est volontaire, largement autosuffisant et autonome de l'État »1. Une élection est un des événements principaux où la société civile se trouve mobilisée, notamment à travers l'éducation de l'électorat. C'est le corps social, par opposition à la classe politique. En prenant pour exemple l'Education pour tous, l'UNESCO définit la société civile comme « regroupant l'ensemble des associations à caractère non gouvernemental
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Code Civil : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Chapitre IV : De l'utilisation des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Droit Civil: L'existence des personnes physiques
Droit civil Partie 1 : Les personnes physiques Aux personnes physiques est rattachée la personnalité juridique. La personnalité juridique concerne les personnes humaines. Ces personnes physiques sont des sujets de droit. Comment définit-on une personne physique ? De quels droits une personne physique dispose t-elle ? (droit de la personnalité : image, honneur, voix, dignité des personnes humaines). Livre I : La notion de personne physique Chapitre I : L'existence des personnes physiques Section 1 : La vie des personnes physiques I
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Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
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TD 6 Droit Civil - Cours De Mr Baldurien
TD de Droit Civil Séance n°6 Fiche d’arrêt Les faits : Un père devient tuteur de sa fille autiste lorsque celle-ci atteint sa majorité. Souhaitant l’adoption de sa fille par sa nouvelle épouse il dépose une requête pour que soit désigné un administrateur ad hoc, car en tant qu’époux de celle-ci et tuteur de sa fille il est en opposition d’intérêts. La procédure : La requête est déposée le 21 Juin 2006. Le juge des
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