La désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 240 La désobéissance Civile dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini): la faute civile
commentaire de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 mai 1984 (arrêt Derguini) S’inscrivant dans une série de décisions rendues le même jour, l’arrêt prononcé en Assemblée plénière le 9 mai 1984 dans l’affaire Derguini a contribué à donner une nouvelle définition de la faute civile. En l'espèce, en 1976, une jeune victime, Fatiha Derguini, alors âgée de 5 ans, a été mortellement blessée par une voiture alors qu’elle se
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Cours De Droit Civil, L2, Premier Semestre: droit des obligations
Droit civil – Droit des obligations Le droit ça n'est pas apprendre par cœur les textes de loi. Le droit ça n'est pas que la loi, c'est aussi la jurisprudence qui va parfois jusqu'à s'opposer à la loi. Il faut donc connaître les interprétations doctrinales du texte. Cela passe par la lecture des manuels, des revues. Le droit n'est pas une matière approximative. Le droit est synonyme de rigueur. Il faut donc adopter un comportement
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L'article 815-3 du Code Civil s'applique-t-il à toutes les formes d'indivision ou seulement aux indivisions successorales?
Publier une réponse 6 messages • Page 1 sur 1 Article 815-3 et 815-10 du Code civil (version 2007) par Philippe6 » 11 Juillet 2007, 22:15 L'article 815-3 du Code civil s'applique-t-il à toute les formes d'indivision ou seulement aux indivision successorales? De même y-a-t-il une limite à l'application de l'alinéa 3 de l'article 815-10 du Code civil, et sa jurisprudence: "Attendu que les charges et les frais de l'indivision doivent être réparti entre tous
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Prémonition De La Guerre Civile
Le tableau est composé de trois plans : une composition centrale, un arrière plan avec des excréments et un troisième, le ciel puis l’orage. La composition possède des couleurs chaude et d’une source de lumière venant de la droite. Tout en haut « le visage de la guerre » semble profiter de la situation. Elle est ridée, sa bouche est ouverte et ses yeux sont fermés. On peut apercevoir sur la droite, une main qui
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Cas n°8: La responsabilité civile quasi-délictuelle.
CAS N°8 LA RESPONSABILITE CIVILE QUASI-DELICTUELLE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES OU D’AUTRUI Alors qu’il revient de Paris, Sylvain ONIAS, voulant éviter une nouvelle chute à la descente du train, bouscule une vieille dame sur le quai. Celle-ci tombe et se casse le col du fémur. En arrivant au restaurant, Sylvain ONIAS constate qu’un arbre de son jardin, à la suite d’une tempête, s’est abattu, arrachant les câbles EDF et une partie de la
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Droit Civil: la constitution
La constitution de 1791 La souveraineté nationale[modifier] Le Royaume[modifier] Unité et indivisibilité du Royaume[modifier] Distribution du territoire[modifier] La Constitution disposait, à l'article premier de son titre II, que le « territoire [du Royaume] est distribué en [...] départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ». Distinction du Royaume et de l'Empire français[modifier] La Constitution disposait, à l'alinéa 2 de l'article 8 de son titre VII, que : « Les colonies et possessions françaises
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Sanctions Civiles
Sanctions civiles et sanctions pénales de la règle de droit. La sanction est l'effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu'elle décide d'approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes. En ce qui concerne la sanction civile, il faut tout d'abord savoir que celle-ci est obligatoire. Elle est nécessairement sanctionnée par des sanctions, d'une part contraignantes c'est-à-dire des
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Droit Civil: cas pratique, la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble
Droit civil TD1 Doc 1 : 23 janvier 2002 il est question de la qualification des convecteurs électriques attaché à un immeuble. Immeuble d’abord détenu par la SCI Vauroger qui, de part l’intervention d’un liquidateur judiciaire Mr X a était vendu aux consorts B. et W. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, Mr Y a occupé ce dit
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Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile
Fiche de jurisprudence de l’arrêt du 17 Décembre 1997, en 3ème chambre civile. Le 17 décembre 1997, la Troisième Chambre civile a rendu un arrêt de rejet concernant le transfert du bail au concubin survivant. En l’espèce, Madame Z a donné un appartement à bail à Monsieur X. Après le décès du locataire Monsieur Y qui vivait avec lui et demeurait dans les lieux a assigné la bailleresse pour le transfert du bail à son
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Droit Civil: L'administration ou l'unité du phénomène administratif
I - L'administration ou l'unité du phénomène administratif 1. Etymologie du terme administration → racine « ministre » → racine « minus » : au service de, minister = serviteur. Au service du magister. Menestyr → organise la table du Roi, officier de la maison royale. Service qui est rendu à celui qui est l'objet de l'acte. Odon VALLET, en hébreu administration se dit manahal, racine de marcher, conduire, mener les troupeaux. Deux sens :
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Chambre civile, arrêt C333 du 29/06/1965
Chambre civile Numérotation : Numéro d'arrêt : C333 Numéro NOR : 67117 ? Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.supreme;arret;1965-06-29;c333 ? Analyses : IMMEUBLE IMMATRICULE-Recours contre la décision du conservateur-Appel-Délai-Action dirigée contre un particulier «en présence du conservateur »-Délai d'appel de droit commun. Par application de l'article 10 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, l'appel du jugement rendu sur le recours contre la décision du conservateur de la propriété foncière rejetant une demande d'inscription ou de radiation
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Qu'est-ce qu'une Guerre Civile?
Une guerre civile est la situation qui existe lorsqu'au sein d'un État, une lutte armée oppose les forces armées régulières à des groupes armés identifiables, ou des groupes armés entre eux, dans des combats dont l'importance et l'extension dépasse la simple révolte ou l'insurrection1. Du point de vue du droit de la guerre, on utilise l'expression « conflit armé non international », le mot « guerre » étant réservé au conflit armé international. Pour être
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Droit civil: les personnes et la famille
Droit civil : les personnes et la famille Site de Daniel Mainguy Livre de Luc Ferry : Apprendre à vivre Suite de l’introduction générale au droit : Deux grandes questions se posent au juriste : - Question de la justice de la règle de dt Est-ce que la règle que je mets en œuvre est juste ? Corrélation entre le sentiment de justice ou d’injustice qu’on peut attribuer à une norme est la norme
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Code Civil Article 57
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un
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Code Civil : les personnes physiqes et les personnes morales
d’obligations. Il existe en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’assumer des obligations. Les droits des personnes physiques peuvent être des droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux et l'une des obligations des personnes physiques est l'obligation de se faire identifier. En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance dès lors que
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Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 10 septembre 2009
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, du 10 septembre 2009 Sommaire 1. La validité d'actes passés avant l'immatriculation de la société 1. La substitution rétroactive d'un cocontractant par la technique de la reprise 2. L'enchère, un acte du domaine de la reprise 2. Les modalités de la reprise comme une protection des cocontractants 1. Les statuts, un élément déterminant dans les modalités de la reprise 2. L'éventuelle limite des actes d'exploitation Les
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Cassation civile 3, 3 novembre 2011
COMMENTAIRE D’ARRET : CASSATION CIVILE 3, 3 NOVEMBRE 2011. Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur un contrat de bail ou une cession de fonds de commerce. Dans le pacte de
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La mercatique dans la société civile
Chapitre 27 La mercatique dans la société civile I. Les aspects éthiques 1. La distinction éthique/déontologie L’éthique est un ensemble de règles de conduite non obligatoires liées à la morale fondées sur le respect de l’individu. Exemple. Les chercheurs scientifiques respectent des règles qu’ils s’imposent eux-mêmes délimitant ainsi leur périmètre de recherche, notamment en ce qui concerne l’être humain. La déontologie est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession ou une fonction,
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Droit Civil: Cas Pratique, Le Nom Et Le Prénom
Td droit civil n°7 Cas N°1 Un individu étant fan d’un artiste musulman souhaite changer de nom et ainsi prendre un nom a consonance musulmane pour ressembler à son idole. Il souhaiterait prendre le nom de « Samet » Un individu va il pouvoir changer de nom en invoquant un souhait de ressemblance a une idole ? Quelles démarches doivent être entreprises ? L’article 61 du code civil stipule que « toute personne qui justifie
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Droit Civil, méthodologie du commentaire d'arrêt
le commentaire d'arrètConseils méthodologiques (dissertation et commentaire de texte) Apprenti(e)s juristes, législateurs en herbe, futur(e)s avocat(e)s, juges et arbitres en devenir, la clé de votre réussite (universitaire à tout le moins) passe par l’acquisition et la maîtrise des méthodes propres aux études de droit : commentaire, dissertation et cas pratique. Les quelques remarques qui vont suivre ne sont qu’un bref rappel de ce qui a été maintes et maintes fois évoqué voire martelé en cours
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Article 1381 du Code Civil: la notion de faute
Selon l'article, 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Cet article comprend en son cœur la notion de faute, mais celle-ci n'est pas définie par le Code civil, et la doctrine ne semble pas s'accorder sur une notion si complexe, lui accordant tantôt un élément objectif, tantôt un élément subjectif, voire les deux. Ainsi, l'Assemblée
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
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Fiche D'arrêt - Chambre Civile 1-12 Juillet 2007 N° 05-14715
Faits : le 22 février 2001, MX signe un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z, ainsi qu’une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée. MX se trouvant dans l’incapacité de verser à la société les sommes dues, a réclamé la résiliation du contrat. Cette réclamation lui a été vaine et a été poursuivi en paiement par la société Z. Procédure : la société Z porte une requête contre
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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