Séance n°3 - La Mort Droit Civil

Séance n°3 – La mort

La mort est un évènement qui se constate, c’est la fin de la personnalité juridique. La difficulté va être de dire quand la mort est-elle intervenue ?

Une personne atteinte d’une maladie incurable peut choisir d’arrêter tout traitement, et elle a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Art. 1111 et suivants du code de la santé publique. Ce qui importe reste la volonté du patient.

La Cour européenne des droits de l’Homme ne reconnaît pas le droit de mourir, et ne distingue pas selon la pathologie du demandeur.

Arrêt Pretty :

L’Art. 3 CEDH est un article qui traite de traitements inhumains ou dégradants, mais l’Etat poursuivit, quoi qu’il en soit n’a pas eut recours à des traitements inhumains ou dégradants. Souhaite interpeller le législateur afin d’autorisée l’euthanasie active. La CEDH ne reconnaît pas un droit à mourir, le droit à la vie de l’art. 2 ne peut pas englober de la même façon un droit à la mort.

Arrêt Hass :

La différence entre Hass et Pretty et que dans l’arrêt Hass, l’homme est dans la capacité physique de se suicider (il souffre de troubles bipolaires) et est dans un pays, la Suisse, qui autorise l’euthanasie active. Il a déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises. Mais justement, la cour considère qu’il n’a pas vraiment conscience de ses actes, et on refuse de lui donner la permission de se suicider. La décision de recours à l’euthanasie est faite par un comité de médecins, et le patient peut changer d’avis jusqu’au dernier moment. Or cet homme a des problèmes psychiatriques : incapacité de déterminer réellement si ; oui ou non, il souhaite mourir. Cette instabilité va faire qu’on ne peut pas autoriser à recourir à l’euthanasie. Art. 8, la requérante considère que c’est le droit anglais qui va l’empêcher de mourir de façon digne, mais dans l’arrêt Hass, les dispositions sont les mêmes.

Arrêt Akpinar contre Turquie

Personnes tuées lors d’une embuscade, et mutilées. La famille a saisie la Cour car attristée de l’Etat du corps de leur proche et ignore si les corps ont été mutilés avant ou après la mort. La famille a subit un préjudice moral en voyant les corps de leurs proches dans cet état. Même mort, le corps humain doit être respecté. A partir du moment où on considère que la personne est morte, pour la CEDH, on ne peut plus rattacher à cette personne les droits auxquels elle pouvait prétendre, notamment la torture. On ne peut pas torturer un cadavre. Donc à partir de ce moment là, la cour admet le préjudice moral subit par la famille.

Arrêt du 2 février 2010

La cour de cassation vient chercher quelle est la personne la mieux qualifiée pour décider. Sa femme est la mieux qualifiée car mariée depuis 30 ans et 4 enfants. Si couple marié depuis 2 ans sans enfant, alors Cour de cassation n’a aucun scrupule pour refuser à la femme de décider. Le juge prend en compte la durée du mariage et l’existence et le nombre d’enfants.

Arrêt du Conseil d’Etat

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