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Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »

Fiche : Commentaire Art2 code civil: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  23 Avril 2013  •  Fiche  •  414 Mots (2 Pages)  •  2 423 Vues

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Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »

Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte.

Peu analysées par les juristes, les relations entre le droit et le temps peuvent être envisagées dans diverses perspectives. Tout d'abord, on peut observer que le phénomène juridique se situe dans le temps, ce qui conduit à en étudier les caractères par rapport au passé et à l'avenir. Il arrive aussi que le droit s'efforce d'aménager le temps : il en appréhende les dimensions fondamentales et en établit des mesures. Dans ces différentes réflexions, la règle juridique demeure encore l'élément fixe du droit face aux différents faits.

Dans cette situation peut alors se rencontrer des conflits de lois dans le temps. Lorsqu'une loi est abrogée par une loi nouvelle, il faut déterminer le domaine d'application dans le temps des deux lois successives, les faits régis respectivement par la loi ancienne et la loi nouvelle. L'article 2 va alors préciser la délicatesse de la question, et on peut en retenir deux principales propositions.

Tout d'abord, la loi n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été consommés sous l'empire d'une loi précédente. Par la suite, on peut en déduire que la loi ne dispose que pour l'avenir, c'est à dire qu'à partir du moment où une loi est en vigueur, elle régira les situations juridiques qui sont nées postérieurement à cette mise en vigueur.

Mais la mise en oeuvre de ces règles est parfois difficile. Des situations créées sous l'empire de la loi ancienne peuvent produire des effets sous l'empire de la loi nouvelle. Par exemple, la loi du 27 juillet 1884 rétablissant le divorce était-elle applicable aux époux mariés avant cette loi, sous l'empire de la loi de 1816 ayant supprimé le divorce ?

On peut alors se demander dans quelles conditions cette loi se substitue-t-elle à celle qui existait antérieurement ?

Pour exposer la difficile matière de l'application de la loi dans le temps, il y a lieu d'étudier successivement l'application dans l'avenir de la loi nouvelle (I) ainsi que le principe de l'absence d'effet rétroactif (II)

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