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La Promesse De Vente dissertations et mémoires

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89 791 La Promesse De Vente dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 29 Juin 2015
  • Les Conséquences Du Non Respect D'une Promesse De Vente.

    Les Conséquences Du Non Respect D'une Promesse De Vente.

    Master 1 Droit Notarial. TD Contrats civils et commerciaux. Les conséquences du non respect d’une promesse de vente. « On ne pouvait excuser des telles promesses que par le dessein de ne les pas tenir … ». Par cette phrase, Voltaire illustre bien la nécessité d’aller au terme de ses engagements, et ceci d’un point de vue social certes, mais également juridique. Les dérives occasionnées par de multiples promesses bafouées ont nécessité un encadrement juridique

    2 390 Mots / 10 Pages
  • Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

    Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.

    Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987

    287 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble

    Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble

    Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour

    1 048 Mots / 5 Pages
  • Promesse De Vente

    Promesse De Vente

    Promesse de vente et avant-contrat Décembre 2013 La signature de l'avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente, n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles. Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes

    888 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?

    Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?

    Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de

    2 512 Mots / 11 Pages
  • Les Conséquences Du Non Respect D'une Promesse De Vente

    Les Conséquences Du Non Respect D'une Promesse De Vente

    La période précontractuelle se trouve aujourd’hui dans une zone de turbulences et ne cesse de défrayer la chronique. En effet, il faut bien reconnaître aujourd’hui que, dans ce domaine, le droit français souffre d’une imprévisibilité d’autant plus fâcheuse qu’elle affecte un stade du processus contractuel où les partenaires ont justement besoin de certitudes. « Etre ou ne pas être obligé… telle est, en effet, la question à laquelle les négociateurs de contrat souhaiteraient fort légitimement

    2 908 Mots / 12 Pages
  • La loi ALUR et les nouveaux documents a annexer aux promesses de vente

    La loi ALUR et les nouveaux documents a annexer aux promesses de vente

    LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d’être promulguée, a notamment pour objectif de « mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété ». Afin d’atteindre cet objectif, le législateur a prévu deux nouvelles règles, concernant la vente du lot de copropriété : - l’annexion de nouveaux documents à la promesse de vente

    1 821 Mots / 8 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Premier réflexe la date : 6 Septembre 2011 1ère étape : Sans exprimer d’avis, sans critiquer, mais uniquement en plaçant l’arrêt dans le contexte jurisprudentiel c'est-à-dire soit l’arrêt va dans le sens des arrêts vus en amphis soit il ne va pas dans le même sens. Lors d’une promesse unilatérale de vente concernant une maison, le promettant bloque le bien en ne le vendant pas à un tiers et en n’ayant pas le droit de

    420 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente

    Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente

    Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s’interroge sur la renonciation par un acquéreur, d’une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l’évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une promesse de vente synallagmatique a été signée le 3 septembre 2004 duquel était prévu la vente d’une parcelle constructible sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire. Pour

    1 472 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était

    1 767 Mots / 8 Pages
  • Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011: la promesse unilatérale de vente

    Droit des contrats spéciaux : commentaire d’arrêt du 6 septembre 2011 Dans la construction de son édifice jurisprudentiel, la Cour de cassation a souvent précisé les contour de la notion de la force de la promesse unilatérale de vente. Depuis une Jurisprudence constante du 15 décembre 1993, où la Cour de cassation affirmait que « dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre

    2 250 Mots / 9 Pages
  • La Promesse Unilaterale De Vente

    La Promesse Unilaterale De Vente

    L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1101 et 1134 du Code Civil précise que la rétractation d’une promesse unilatérale de vente est libre. En l’èspece, les promettants (les époux X) ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre à l’égard de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Alsace (SAFER). Ensuite, les promettants ont retiré cette promesse

    266 Mots / 2 Pages
  • Arrêt Du 26 Septembre 2012: les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV)

    Arrêt Du 26 Septembre 2012: les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV)

    Dans son arrêt du 26 septembre 2012, La troisième chambre civile de la Cour de cassation relance les débats concernant les critères de qualification entre une promesse unilatérale de vente (PUV) et une promesse synallagmatique de vente (PSV). En l'espèce, une société a signé avec une autre société une promesse unilatérale de vente portant sur l'achat d'un immeuble. Le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation mais décide de ne pas acheter le bien finalement. Le promettant

    291 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire

    Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire

    COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique

    3 025 Mots / 13 Pages
  • La Sanction Du Non Respect De La Promesse Unilatérale De Vente

    La Sanction Du Non Respect De La Promesse Unilatérale De Vente

    La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai. Le promettant propriétaire s'engage donc envers le bénéficiaire, futur acquéreur, à conclure une vente dont les conditions sont déterminées si le bénéficiaire en manifeste par la suite la volonté. Le bénéficiaire de la

    417 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire

    Commentaire D'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 11 Mai 2011: la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire

    Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 11 mai 2011 L’arrêt de la troisième chambre civile rendu par la Cour de cassation le 11 mai 2011 traite de de la rétractation du promettant de sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, une promesse unilatérale de vente a été conclu et stipule que la levée d’option ne pourra être demandée par le bénéficiaire que dans les 4 mois à compter

    1 991 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente

    Commentaire D'Arrêt 3ème Chambre Civile 11 Mai 2011: la promesse unilatérale de vente

    SEANCE 2 CONTRATS SPECIAUX : LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Dans cet arrêt rendu le 11 mai 2011 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation , les juges ont eu à se prononcer sur la promesse unilatérale de vente et plus précisément encore sur la possibilité pour le promettant de se rétracter durant la durée d’option . En l’espèce , un couple acquiert l’usufruit d’un immeuble , leur fils quant à lui

    1 846 Mots / 8 Pages
  • Arrêt 20 décembre 1994, Cour De Cassation: la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente

    Arrêt 20 décembre 1994, Cour De Cassation: la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente

    TD Séance N°2 – Les sources de formation de la vente Dans un arrêt du 20 décembre 1994, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente comme élément du consentement des parties à la vente. En l’espèce, il s’agit ici d'une promesse synallagmatique unilatérale de vente (un compromis de vente) dans laquelle il avait été stipulé que le transfert de

    686 Mots / 3 Pages
  • Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

    Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce

    Promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce La présente formule qui est donnée à titre indicatif est un modèle de contrat simple. Aussi, en cas de situation spécifique nécessitant une adaptation de ce contrat, l’acquéreur ou le vendeur ne doivent pas hésiter à se référer à d’autres modèles ou à des rédacteurs professionnels (avocat, notaire). Le compromis ou promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce vaut vente dans la mesure où le vendeur est d’accord

    2 634 Mots / 11 Pages
  • La promesse unilatérale de vente

    La promesse unilatérale de vente

    La promesse unilatérale de vente, le compromis de vente et le pacte de préférence 1. La promesse unilatérale de vente 1. 1. Définition de la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont d'ores et déjà déterminées, si celui-ci le demande dans un certain délai. Le promettant propriétaire s'engage

    1 358 Mots / 6 Pages
  • La promesse unilatérale de vente : 3e civ, 11 mai 2011

    La promesse unilatérale de vente : 3e civ, 11 mai 2011

    Dans sa décision du 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, va à l’encontre de la volonté de la doctrine qui souhaitait une restauration de l’efficacité des avant-contrats, en effet l’arrêt porte sur la rétractation du promettant dans sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente concernant un immeuble, dont l’usufruitière était son ascendante

    1 986 Mots / 8 Pages
  • Rétractation promesse unilatérale de vente

    Rétractation promesse unilatérale de vente

    Fiche d’arrêt : Faits : En l’espèce, un contrat de bail a été conclu le 30 mars 2000 entre des preneurs et un bailleur. Ledit contrat comportait une promesse unilatérale de vente prévoyant que la réalisation de cette vente pouvait être demandée par les bénéficiaires durant une période déterminée. Le bailleur-promettant se rétracta de sa promesse avant l’expiration du délais d’option convenu. Néanmoins, les bénéficiaires désireux de conclure la vente ont fait connaitre leur intention

    365 Mots / 2 Pages
  • La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011

    La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011

    La promesse unilatérale de vente : Cass. Civ. 3eme, 11 mai 2011 Dans le cas de la promesse unilatérale de vente, une partie ( le promettant ) s’engage vis à vis d’une autre ( le bénéficiaire ) à conclure un contrat, une vente. Il y a bien, des l’accord initial des parties, un contrat, mais il est unilatéral en ce sens que seul le promettant est tenu tant que le bénéficiaire ne lève pas l’option

    1 729 Mots / 7 Pages
  • La promesse unilatérale de vente

    La promesse unilatérale de vente

    La promesse unilatérale de contrat I. Présentation de la promesse unilatérale de contrat Apparition dans le texte du code civil de cette promesse unilatérale puisqu’il ne faisait jusqu’alors mention, que de la promesse unilatérale d’achat et de vente mais ce, depuis une loi du 13 décembre 2000 et une ordonnance du 7 décembre 2005 mais pour des considérations d’ordre fiscales uniquement. Outre ces lois, il ne connaissait pas la promesse unilatérale de vente ou d’achat.

    858 Mots / 4 Pages
  • Dossier De Vente Cap Esthétique

    Dossier De Vente Cap Esthétique

    vente Mar ni Alice CAP Esthé que, Cosmé que, Parfumerie Epreuve EP2 vente Session Juin 2010 Sommaire I. Présenta! on de l’entreprise a) Iden fi ca on b) Organisa on des espaces c) Concurrence d) Poli que commerciale e) Technique de marchandisage II. Fiche produit a) Iden fi ca on du produit b) Caractéris ques du produit c) Environnement du produit III. Fiche presta! on a) Iden! fi ca! on Nom de l’entreprise : Séphora

    968 Mots / 4 Pages

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