Promesse De Vente

Promesse de vente et avant-contrat

Décembre 2013

La signature de l'avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente, n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles.

Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien n'est plus faux : malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties.

1. Définition

2. Un délai de rétractation

3. La promesse de vente

4. Le compromis de vente

5. Voir aussi

6. A lire aussi: Compromis de vente

Définition

Précisons tout d'abord que la signature d'un avant-contrat n'est pas légalement obligatoire. Mais il est indispensable dans la pratique : en effet, au moment de l'accord, l'acheteur ne dispose généralement pas encore de tous les éléments d'information (droit de préemption éventuel, absence de servitudes, etc.).

En théorie, rien ne vous oblige non plus à vous adresser à un professionnel pour sa rédaction. Mais, dans la pratique, l'appel à un notaire ou à un agent immobilier est lui aussi indispensable, étant donné la complexité de la matière et l'importance des engagements pris. En effet, les termes de cet avant-contrat sont essentiels puisque le contrat définitif ne fera en principe que les reprendre. L'acte authentique ultérieur ne fera que confirmer les termes du pré-contrat tout en « officialisant » le transfert de propriété.

Un délai de rétractation

L'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation. Un particulier qui signe un avant-contrat dispose d'un délai de 7 jours pour se rétracter en informant le vendeur par acte d'huissier ou lettre recommandée avec AR. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de l'acte ou de l'avant-contrat.

Quand le vendeur est un particulier, il n'a pas le droit de réclamer le versement d'une somme d'argent avant la fin du délai de rétractation. A l'inverse, quand il s'agit d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement ou quand le vendeur est un professionnel, l'avant-contrat peut prévoir le versement d'une indemnité d'immobilisation.

Dans tous les cas, quand l'acheteur se rétracte, il doit récupérer les sommes éventuellement versées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

Ce délai de réflexion ne s'applique pas aux ventes aux enchères volontaires mises en oeuvre par les notaires, à la demande de leurs clients.

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit donc veiller à respecter les conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation en termes de formalisme et de délais. Pour en savoir plus, voir les conditions

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