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Est-ce que la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?

Mémoire : Est-ce que la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?. Recherche parmi 274 000+ dissertations

Par   •  18 Novembre 2012  •  390 Mots (2 Pages)  •  1 056 Vues

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La societé iberia emet l offre d acquerir un local commercial à lyon, sous la condition suspnsive de l obtention d'une autorisation administrative d exploitation d un fond de commerce dans un delai de 6 mois.

Le vendeur (societé veritas »a pris acte de cette demande concernant l immeuble et les deux parties se sont mis d accord le 12 juillet 2011 pour la vente pour valeur de 120 000 euros.

Un plus tard, alors que pas eu exploitation local a des fins commerciale, le vendeur « société veritas » veut assigner en paiement la societé iberia au motif que celle ci n' a pas entrepris toutes les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation.

*Son action a t elle une chance d aboutir , ?

Tout d abord il convient de se poser la question de savoir si la promesse synallagmatique de vente est un contrat de vente ?

Selon l article ,,,,, du code civil , un contrat se defni comme ,,,,,,,,,,,,,,,,

Aussi, selon l article 1102 du code civil, le contrat de vente est un contrat syllanagmatique par lequel une partie transfere à un autre, la propriété d un bien moyennant le paiement d une somme d argent .L article 1583 du code civil ajoute que la vente est une convention par laquelle l un s oblige à livrer a l autre une chose et l autre a le payer.

*L avant contrat est une promesse synallagmatique qui est un accord sur la chose et le prix de la chose 

*Au sens de l article 1589 du code civil, les promesses valent vente malgré les conditions qui ont pu etre stipulé.Mais les effets de la vente seront subordonnées à l arrivée de la condition suspensive.Notamment , le transfert de propriété qui n aura pas lieu tout de suite et le prix ne sera pas payé immédiatement.Autrement dit ,tout les effets de le vente sont retardés.

*Si l une des conditions suspensive fait defaut , dans ce cas la , la promesse devient caduque, elle tombe d elle meme et ne produit plus les effets d'une vente.

* Promesse de vente vaut avant contrat et represente donc un contrat . C est un vrai contrat autonome

pour repondre a cette question il faut d abord savoir si une assignation en paiement est possible si une condition suspensive est réalisé ?

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