LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

Mémoires Gratuits : Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011. Recherche parmi 280 000+ dissertations

Par   •  9 Décembre 2012  •  383 Mots (2 Pages)  •  7 530 Vues

Page 1 sur 2

Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus du majeur de se soumettre à un examen médical et que ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, il a rendu impossible ce constat.

Application très stricte de cet article.

Fiche d’arrêt :

Faits : Le procureur de la République de Mont-de-Marsan mandate un médecin agréé afin qu’il établisse un certificat médical relatif à l’état de santé de Mme X, personne majeure. Cette dernière refuse de se laisser examiner et le médecin rédige alors une lettre à l’attention du Procureur attestant de ce refus.

Procédure : A l’appui de ce courrier, le Procureur saisi le juge des tutelles du TGI de Mont-de-Marsan aux fins d’ouverture d’une mesure de protection concernant Mme X. le juge des tutelles aura vraisemblablement déclaré la requête irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée du certificat médical exigé par l’art. 421 du CC. Statuant sur le recours formé par le Procureur contre la décision du juge des tutelles, le TGI de Mont-de-Marsan, dans un jugement du 8 octobre 2009 a au contraire jugé la requête recevable. À compléter.

Moyen du Pourvoi : La cour de cassation, statuant au visa de l’art. 431 du CC, on peut supposer que la demanderesse au pourvoi invoque la violation de cet article par le TGI de Mont-de-Marsan.

Problème juridique : Peut-on mettre sous protection judiciaire une personne refusant de se faire examiner par un médecin agréé ?

Sens de la décision et motivation : La Cour de Cassation casse et annule dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le TGI de Mont-de-Marsan dans la mesure où la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste étable par le procureur de la République.

...

Télécharger au format  txt (2.4 Kb)   pdf (52.5 Kb)   docx (8.5 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com