Fiche De Jurisprudence: Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

Droit de la construction

Sous-traitance n° 144

Cour de cassation, Arrêt du 29 octobre 2004

L'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage a pour objet toutes les

créances relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans son contrat avec le

maître de l'ouvrage; il n'est pas requis à cet effet que la créance de l'entrepreneur soit

déjà exigible à ce moment (Cass.be).

Arrêt du 29 octobre 2004

La Cour,

(…)

IV. La décision de la Cour

1. Sur la recevabilité du pourvoi :

Sur la fin de non-recevoir opposée par le successeur

de la défenderesse au pourvoi de la demanderesse et

déduite de ce que le pourvoi est formé contre la

défenderesse dont les droits et obligations liés au

présent litige ont été cédés à la société anonyme Exmar

:

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la

Cour peut avoir égard que la cession à la société

anonyme Exmar de la créance à laquelle se rapporte le

présent litige a été rendue publique conformément à

l'article 76 du Code des sociétés ou a été portée à la

connaissance de la demanderesse avant le moment de

l'introduction du pourvoi ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Sur le moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 1798 du Code civil, les

maçons, charpentiers, ouvriers, artisans et sous-traitants

qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou

d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action

directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à

concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur

envers l'entrepreneur au moment où leur action est

intentée ;

Que l'action directe a pour objet toutes les créances

relatives à l'ouvrage visé que l'entrepreneur puise dans

son contrat avec le maître de l'ouvrage;

Qu'il n'est pas requis à cet effet que la créance de

l'entrepreneur soit déjà

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