La Cour De Justice dissertations et mémoires
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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La Cour Des Comptes
LA COUR DES COMPTES Introduction: Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. La Cour des comptes est issue d’un système de contrôle mis en place dès le Moyen Age (au XIIIe siècle) par les Ducs de Normandie. L’institution actuelle a été créée en 1807 par Napoléon Ier dans le but de contrôler la gestion des deniers publics.
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Cours De Relations Internationales
Relations Internationales : Introduction Générale : -Qu’est-ce que les sciences sociales ? L’objet des sciences sociales est de comprendre l’ordre social. Ce qui veut dire comprendre comment la société fonctionne, prendre une distance critique par rapport à des objets qui nous semblent familiers. Le but est souvent moins d’apporter une réponse mais de poser des questions et de remettre en cause des éléments qui sont souvent considérés comme évidents. Elle regroupe un ensemble de discipline
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Cours De Gestion De Production
INTRODUCTION Management de la production, MEDAN, Dunot. 1) Définition et évolution de la gestion de production 2) Gestion de production et économie industrielle 3) L’estimation de la demande 4) Généralités sur la gestion des flux des stocks 5) Modèles de gestion des stocks en avenir certain 6) En avenir probabilisé 7) Ordonnancement de la production et calcul des besoins 8) La qualité : concepts et méthodes Aujourd’hui, nous sommes dans une société de services. En
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation
Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la cour de cassation a déclaré qu’un tiers au contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Cela revient à assimiler de manière dangereuse la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cela résulte notamment d’une théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Dans cette théorie, l’inexécution du
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Cours De Marketing: Stratégie De ciblage
Chapitre 4 Stratégie de ciblage Introduction : Avant d’agir sur un marché, il faut le comprendre. Pour cela, il est nécessaire de cerner le comportement des différents individus composant la cible. Comportement d’achat : ensemble des actions d’une personne qui participe à l’acquisition et/ou à l’utilisation d’un produit ou d’un service ainsi que le processus de décision qui détermine ces actions. I- Facteurs influençant l’achat A- Les facteurs personnels → La pyramide de Maslow :
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Analyse d’une décision de justice
Première partie Travail méthodologique Cas pratique Vincent MARREL, domicilié à COCUMONT (47), veuf de Lucie BERGER, a conclu le 1er mai 2012, un bail rural de 9 ans portant sur deux parcelles qu’il possède à COCUMONT, à savoir : –– une parcelle de 2 hectares de terre ; –– une parcelle de vignes d’une superficie de 2,5 hectares qui est attenante aux terres de Pierre LABOUDIGUE, 45 ans, exploitant agricole, célibataire, demeurant également à COCUMONT.
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Cours de Droit Constitutionnel: les 3ème et 4ème républiques
CHAPITRE 6 : LES 3ÈME ET 4ÈME RÉPUBLIQUES La période 1879 à 1958, bien qu’hétérogène, présente une certaine cohérence. En quoi les conséquences des fonctionnements des autres constitutions, ont eu des effets sur la constitution de 1958. Les constituants de 1958 ont aussi vécu sous la III république. Le général De Gaulle a été formé intellectuellement avant la première guerre mondiale et donc de la troisième république. La question principale est « comment se fait-il
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Cours De Marketing
OFPPT par: saad benbakka Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Module : Marketing Filière : T.S.G.E 1Année Animateur : Mr Youssef SENHAJI Le marketing Chapitre introductif : Introduction : D’importation anglo-saxonne, le mot marketing n’apparaît dans le langage des gestionnaires marocains qu’au début des années 80. Actuellement, le terme officiel de mercatique, qui a pourtant une racine latine ancienne identique (merx, mercis qui signifie «marchandise ») progresse difficilement chez les
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 Novembre 2006 (Arrêt Manoukian): la responsabilité civile
Commentaire : Cass. Com. 26 novembre 2006 (Arrêt Manoukian) L'arrêt soumis à notre appréciation est un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2006 et aborde le thème de la responsabilité civile en cas de rupture brutale des pourparlers, ainsi que l'évaluation du préjudice. En l'espèce, une société engage avec les actionnaires d'une autre société, des négociations en vue de l'achat d'actions composant le capital de cette société. Malgré
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Cours De Fiscalité: la TVA
Fiscalité TVA Introduction : Le système fiscal français 1. Les prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires sont des obligations financières mise à la charge des personnes physiques et morales afin de couvrir les dépenses publiques. Taxe/ impôt : obligatoire, elles financent les dépenses de l’état. Redevance : ne sont payées que par les utilisateurs du service Cotisations sociales : obligatoire, elles financent les dépenses sociales (assurance chômage) Impôt + taxes + redevances + cotisations sociales =
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Cours De Capacité En Droit: Introduction Au Droit Civil Et Droit Des Contrats
Cours de capacité en droit – Introduction au droit civil et droit des contrats 12e semaine B/ Le dol (ou erreur provoquée), vice du consentement Aujourd’hui, deux hypothèses constituent un dol : - La manœuvre dolosive qui était déjà prévue par les rédacteurs du Code civil (1), - Le silence dolosif qui a été admis par la jurisprudence dans les années 1970 (2). Mais, dans les 2 cas, il faut qu’ils aient été déterminants du
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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La Chine : Une grande puissance au cours de la mondialisation
La Chine : Une grande puissance au cours de la mondialisation. I. La seconde puissance économique du monde. 1) Une très forte croissance économique. La Chine a eu une forte croissance économique parce qu'elle possède de nombreux atouts : - très vaste territoire avec des milieux naturels très variés - elle possède des grands fleuves qui font plus de 5000 km de long. - ressources naturels et énergétiques : charbon, gaz, pétrole (quantité insuffisante de
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Cours de droit pénal
COURS DE DROIT PENAL SPECIAL A l’attention des étudiants de 3ème graduat en Droit Par Le Professeur Pierre Akele Adau, Docteur d’Etat en Droit Doyen honoraire de la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa Professeur Ordinaire Angélique SITA-AKELE MUILA Docteur en droit Diplômeé d’études approfondies en sciences pénales et criminologie Professeur Me Théodore NGOY, Pasteur Agrégé d’Enseignement, Licencié en Sciences Politiques de l’Université de Lubumbashi Licencié en Droit Avocat à la Cour Assistant à
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Cours De Procédure pénale Et Droits De L'Homme
UNIVERSITE CATHOLIQUE D’AFRIQUE CENTRALE (UCAC) Institut Catholique de Yaoundé (ICY) FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION (FSSG) ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE CENTRALE (APDHAC) Monsieur Claude ASSIRA Docteur en Droit Maître de Conférences à l’Université Catholique d’Afrique Centrale (UCAC) – Yaoundé (Cameroun) Avocat aux Barreaux de Paris et du Cameroun INTRODUCTION GENERALE Il convient de définir la notion de procédure pénale (A) et d’en préciser l’objet (B). A –
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Modèle De Justice Constitutionnel
Les modèles de justice constitutionnelle Echanger Ajouter au panier Résumé du cours Share on facebook Share on twitter Share on email Share on print More Sharing Services 0 Les États-Unis sont un état fédéral, càd que les unités qui le composent, que l'on appelle des états fédérés, sont dotés en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elle mérite le nom d'État, bien qu'elle n'ai pas de compétence internationale. L'état fédéral est donc un
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Cours de droit des affaires
DROIT DES AFFAIRES Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : - Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur
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La Lollitue Intervient Au Cours De L'enfance
La lollitude est un fait de platitude totale.en situation stratégique, disposant d’un certain pouvoir de marché qui leur permet de fixer leur prix de vente à un niveau généralement supérieur à ce qui prévaudrait en l’absence d’imperfections. La quantité vendue sera alors plus faible et le prix plus élevé, au détriment des consommateurs. La diversité des structures de marché La notion de structure de marché repose traditionnellement sur le nombre de producteurs présents sur le
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: Modification et fonctionnement de l’appareil circulatoire au cours de l’effort
DM 2 : Modification (TP 6) et fonctionnement (TP 9) de l’appareil circulatoire au cours de l’effort. Document 1 L'organisme s'adapte à l'effort en augmentant le débit cardiaque. Quand on passe du repos à l'effort le débit cardiaque augmente d'un facteur de 5 : 5 L/min au repos à 25L/min à l'effort. Comparaison du débit sanguin au repos et à l'effort : ● Au repos comme à l'effort le débit sanguin au niveau du cerveau reste
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Cours De Management: la gestion d'entreprise
Gestion d’entreprise 1. A. Les nouveaux milieux de travail. ➢ L’organisation ➢ La productivité et le rendement ➢ L’évolution de la nature des organisations La gestion d’aujourd’hui ou assurer son propre avenir, c’est d’abord le prendre en mains. Que ce soit un pays ou une entreprise, le but est le même, assurer la bonne santé et l’avenir de l’entreprise/pays ! Les nouveaux milieux de travail • Les nouveaux milieux de travail et les gestionnaires •
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