La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 072 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L'existence du juge administratif en France
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle. Effectivement, au cours de l’Ancien Régime, les révolutionnaires ont continuellement combattu ce qu’ils appelaient « le gouvernement des juges » en raison de l’influence des juges sur l’administration et sur le
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Le juge administratif et le juge judiciaire
La France est caractérisée par un système de dualité. On a une dualité de juridiction et une dualité de droit applicable. Ce dualisme est source de difficultés sérieuses quant à la détermination de l’ordre juridique compétent. On a donc l’ordre judiciaire qui s’oppose à la juridiction administrative. L’ordre judiciaire constitue l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges en principe sur le fondement de règles de droit
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Le juge administratif et les directives de l’Union Européenne
COLOMBO Marion G2 Dissertation : Le juge administratif et les directives de l’Union Européenne De nos jours, le Droit de l’Union Européenne a acquis une importance considérable en Droit interne. Il est susceptible d’influer sur les différents secteurs de l’action administrative, c’est pour cette raison qu’il a pris une importance particulière en Droit administratif. Effectivement, pour être légale, l’action administrative doit se conformer aux règles du Droit de l’Union Européenne. Les règles s’imposant au Droit
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L'accès au juge administratif de l'excès de pouvoir
Dissertation : L’accès au juge administratif de l’excès de pouvoir. Le 17 février 1950, dans la décision « Dame Lamotte », le Conseil d’Etat réuni en Assemblée générale pose un principe fondateur qui permet désormais à tout administré de faire face à la relation asymétrique qu’il entretient avec l’Administration lorsqu’une erreur est commise, et ce par la voie d’un recours pour excès de pouvoir. Cette arrêt de principe définit le recours pour excès de pouvoir
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Dissertation le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et le droit international. « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » Préambule de la Constitution de 1946 alinéa 14. Pour la première fois, la VIème République instaure une sorte de coopération, de lien, entre les États sur le plan juridique. En effet, jusqu’à lors, le droit international n’intervenait aucunement en droit interne, il n’y avait aucune influence réciproque entre ces
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Juge administratif et droit communautaire
Dissertation : Le juge administratif français et les directives communautaires. Jusqu’en 1946, les règles de droit international, qui résultent des traités, devaient être respectées par les États mais elles ne concernaient pas directement les autorités administratives. En droit interne, il n’existait pas de sanction en cas de méconnaissance d’une autorité administrative. La situation a changé avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 car les articles 26 à 28 ont donné force de lois
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Le juge administratif et le droit communautaire
Le juge administratif et le droit européen Jean François Copé, représentant du groupe UMP en 2005, a déclaré en février de cette même année devant l’Assemblée nationale "La Constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d'une seule voix, tout en gardant la nôtre...". Il exprime ici la nécessité d’une législation uniforme entre l’Union européenne et législation française. Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif chargé de
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Commentaire de texte: "Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interve
« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique ». Le rôle du conseil d’état revient « d’aider le gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’assigne », telle est la phrase qui en dit long sur la neutralité du
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Les principes et le juge administratif
TD 5 : Les principes et le juge. Fiche de jurisprudence , CE 5 juillet 2000, "Mermet". Cette décision du 5 juillet 2000 émise par le Conseil d'Etat , vient rappeler et préciser les droits de la défence face à un acte unilatérale de sanction. Le requérant forme un recours pour exces de pouvoir en annulation de la décision implicite opposé à sa demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 ,
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La juridiction judiciaire et le juge administratif
Séance 2 La juridiction judiciaire et le juge administratif Baud CE 1951 Le CE s’est déclaré incompétent pour statuer sur les litiges relatifs aux fonctionnements d’un sp judiciaire. Cass. Trésor Public c/ Docteur Giry 1956 C’est le juge judiciaire qui est compétent pour connaitre des actions en responsabilité du fait des dommages causés par le sp de la justice judiciaire. Préfet de la Guyane TC 1956 Le juge adm s’est déclaré incompétent pour connaitre les
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Existence du juge administratif
Batoul Ezzeddine TD 2 : L’existence du juge administratif. L’évolution de la société nécessite une évolution de la justice, par conséquent, il existe des différentes manières pour organiser la justice afin de répondre au mieux aux attentes de la société. Pour ça s’est produit la division majeure du droit positif, le droit privée et el droit public, et cette division entraine avec elle une division majeure des ordre de juridiction : juridictions de l’ordre judiciaire,
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L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », article 88-1 de la Constitution du 4
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Juge administratif, juge constitutionnel ?
Devoir de Droit Administratif Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif est un juge constitutionnel ? « En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Par ce principe fondamental dégagé par le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux le 6 novembre 1936 dans sa décision Sieur Arrighi, le Conseil s’estime
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Dissertation : le juge administratif et le service public
Dissertation : Service public et compétence du juge administratif “Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux ou locaux (...) constitue une opération administrative qui est de par sa nature, de la compétence administrative” affirme Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public. En effet, celui-argue de la compétence du juge administratif en matière de service public. Ce service public, a une dualité de conception : sa conception organique
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Le juge administratif et la théorie des circonstances exceptionnelles
SEANCE 7 : LES SOURCES INTERNES Dissertation : Le rôle du juge administratif dans l'élaboration du droit administratif Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. L'organe régissant principalement le droit administratif est le Conseil d'Etat, qui élargit sa compétence de conseiller juridique à celle de juridiction administrative par la loi du 24 mai 1872. Il tranche désormais les litiges entre l'Etat et l'administration. Le Conseil
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration
TD 5 Droit administratif Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État disait en 2016 dans un article Quel juge pour les libertés ? que « Les juges, administratif et judiciaire, tous deux gardiens des libertés, doivent disposer d'instruments de contrôle approfondi et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs éminentes missions ». Ces instruments de contrôle peuvent prendre
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration
Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration. Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement
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L'exécution des décisions du juge administratif
Dissertation L'exécution des décisions du juge administratif « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force, ni la rigueur. » L’ origine de ce principe, posé par Montesquieu dans « De l’esprit des lois », réside dans une vision très fermée de la répartition des pouvoirs, répartition dans laquelle le pouvoir du juge est nécessairement limité.[1]
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Le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et les sources internationales Le temps ou les sources de droit international n’intéressaient pas l’Etat est révolu suite à la multiplication de ces sources et de leurs évolutions. Il résulte de cette diversité que la notion de source internationale est devenue de plus en plus confuse. Il est utile donc de distinguer le droit international aux sens stricte et le droit communautaire. Cela permet de différencier les niveaux d’interventions des
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Le juge administratif et les droits fondamentaux
« Le juge administratif et les droits fondamentaux » Dans le cadre d’un état d’urgence devenu état ordinaire sous la menace terroriste permanente, la sauvegarde des droits fondamentaux par le juge administratif trouve son importance actuelle. L'administration était contrôlée par un organe interne à elle-même obéissant au principe de justice retenue (théorie du ministre-juge), désormais le contrôle juridictionnel de l'administration se fait par le biais du juge administratif. Différentes juridictions administratives indépendantes ont ainsi été créées à
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Le rôle du juge administratif en matière de police
Le rôle du juge administratif en matière de police Salaheddine MABROUKI Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice”. Tel était le propos de Montesquieu dans “L’esprit des lois” de 1748, qui préconisait une séparation des pouvoirs afin de garantir le principe de liberté. La séparation des pouvoirs est le fruit de la Révolution Française. De celle-ci découle la dualité
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Le juge administratif, juge de la loi?
Le juge administratif juge de la loi ? Le juge administratif, soit le juge de l’administration, gardien du bon fonctionnement de l’administration et du respect par cette dernière des droits des administrés a vu, au cours de la V° République son rôle s’accroitre et se développer. En effet, originellement garant du bon fonctionnement de l’administration, le juge administratif exerçait et exerce par ce contrôle un contrôle de légalité. Le juge administratif veille au respect par
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Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ?
Le juge administratif est-il devenu un juge efficace ? « D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. ». Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration. 1 Bien que le juge administratif est propre à l’administration par sa singularité, cette dissertation pose la
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Le juge administratif, le juge constitutionnel
Le juge administratif, juge constitutionnel Le juge et le contentieux administratif français se sont développés hors du cadre constitutionnel et à une époque où celui-ci avait une valeur relative. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, fondant la spécificité du droit administratif, intervient en 1873 ( le 8 février ) alors que la France n’a pas réellement de Constitution. Depuis la chute du Second empire, la France peine à adopter un tel texte. Celle-ci ne sera
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Le juge administratif et la séparation des pouvoirs ?
Dissertation Sujet: le juge administratif et la séparation des pouvoir Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de « faire la loi », d'exécuter « les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu précise dans son livre l'esprit
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