Juge administratif, juge constitutionnel ?

Devoir de Droit Administratif

Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif est un juge constitutionnel ?

« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Par ce principe fondamental dégagé par le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux le 6 novembre 1936 dans sa décision Sieur Arrighi, le Conseil s’estime incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un texte de loi.

Ce principe sera de nombreuses fois réaffirmé comme c’est le cas dans la décision du Conseil d’Etat réuni en Assemblée le 20 octobre 1989 dans laquelle il est consacré qu’il « n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité d’une loi ».

Ce principe apparait d’autant plus légitime lorsqu’en 1958 est créé le Conseil Constitutionnel suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, auquel on attribue le rôle de juge constitutionnel. Cependant, un juge constitutionnel dans sa conception globale ne contrôle pas uniquement la constitutionnalité des lois. Mais si les lois doivent être conformes à la norme qui leur est supérieure c’est-à-dire la Constitution d’après la pyramide de Kelsen, il en est de même pour toutes les normes. Or, le Conseil Constitutionnel détient un monopole de contrôle seulement en ce qui concerne les lois. Ainsi, tout juge peut exercer un contrôle des normes le juge étant seulement limité par la compétence exclusive du Conseil Constitutionnel. Dès lors, le juge administratif qui contrôle la régularité juridique de l’action administrative possède un pouvoir de contrôle de légalité des actes administratifs.

Il apparait donc nécessaire de nuancer la très tranchée décision Arrighi et de s’interroger sur les pratiques jurisprudentielles depuis 1936. La question est alors de savoir si le juge constitutionnel est le seul à opérer un contrôle constitutionnel des actes législatifs ou si la juridiction administrative s’est immiscée dans cette fonction à l’origine exclusive.

Si les pouvoirs en matière de contrôle de constitutionnalité du juge administratif sont relativement encadrés à l’origine(I), ses compétences ont tendances à s’élargir depuis 1936 (II).

I- L’encadrement du contrôle de constitutionnalité du juge administratif

Si le juge administratif dispose d’un pouvoir de principe concernant le contrôle des actes administratifs (I) il est cependant encadré par deux limites qui constituent un obstacle à sa liberté de contrôle des actes (II).

A- Un contrôle de droit commun des actes administratifs

L’administration est par principe soumise au principe de légalité. Celui-ci renvoi au fait que tous les actes administratifs peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part du juge administratif. Ce dernier contrôle leur conformité par rapport à la loi et à la Constitution si un recours à était fait contre un acte réglementaire dont la légalité était contestée. Même si l’administration dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire quant à ses décisions, elle reste malgré tout limitée par des règles de compétences, de formes… En cas de doute sur la légalité d’un acte administratif les administrés ont la possibilité d’intenter un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif.

Si le juge administratif apprécie la conformité de l’acte avec la loi, ce contrôle implique aussi une conformité avec les normes constitutionnelles. C’est ainsi que le juge administratif peut s’appuyer sur des normes constitutionnelles pour fonder la solution de sa décision. Pour exemple nous pouvons citer la décision rendue par le Conseil d’Etat le 7 juillet 1950 Dehaene. En l’espèce, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur une disposition constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 pour fonder sa décision. Mais si le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité d’un acte administratif cela se fait sous certaines limites.

B- Un contrôle limité par deux principes.

Historiquement la loi est délibérée et votée par les représentants nationaux, eux-mêmes élus par le peuple. Elle est donc l’expression de la volonté générale de la Nation et ne subit aucun contrôle sauf éventuellement de la part du Parlement qui par son vote contrôle en quelque sorte la validité. C’est le principe de la primauté de loi. Ce n’est qu’en 1958 qu’apparait un contrôle de constitutionnalité de la loi, contrôle permis par la création du Conseil Constitutionnel.

La théorie de l’écran législatif constitue une limite au principe selon lequel l’administration est soumise aux normes constitutionnelles. Cette théorie consiste à dire que si un acte réglementaire est pris sur la base d’une loi conforme avec la Constitution, quand bien même cet acte serait contraire à un principe constitutionnel, il ne pourrait pas être

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