La Competence Du Juge Administratif dissertations et mémoires
2 072 La Competence Du Juge Administratif dissertations gratuites 176 - 200 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Juge administratif, juge de la constitutionnalité ?
Accroche : « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif », Doyen Vedel. Toutefois, le juge administratif et la Constitution ont longtemps entretenu des rapports distants. Définitions : * Constitution : l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens * Normes constitutionnelles : règles exprimées
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Nous pouvons alors nous demander, en quoi l’arrivé de la QPC a permis de faire évoluer le rôle du juge administratif?
Dissertation « L’évolution du rôle du juge administratif avec l’introduction de la QPC. » Le rôle du juge administratif est de trancher les conflits entre usagers et l’administration afin de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. La QPC qui permet un contrôle a posteriori de la constitutionnalité d’une loi. La QPC est une innovation importante apportée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 par Nicolas Sarkozy, afin
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Juges administratifs ou juges constitutionnels ?
Dissertation Sujet : Les juridictions administratives, juges constitutionnels ? « D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation du Président Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l'administration. Le droit administratif est souvent présenté comme une spécificité française, en effet, il est chargé de
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Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE
Le juge administratif et la primauté du droit de l’UE L'interprétation et le contrôle du droit de l'Union européenne sont effectués par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cependant, il n'y a pas de précision concernant le contrôle des normes ou des actes issus du droit de l'Union européenne au sein des droits nationaux des États membres. En France, le contrôle de conformité des lois à la Constitution est effectué par le juge constitutionnel
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Le juge administratif et les directives communautaires
Le juge administratif et les directives communautaires « En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront communautaires ». Voici ce que Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne, prévoyait lors de la signature du Traité de Maastricht en 1992. Bien que la France n'ait pas encore atteint ce seuil à ce jour, le droit communautaire est désormais intégré dans le système juridique français et occupe une place de plus en plus prépondérante. Le
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Le juge administratif, un protecteur des libertés ?
Dissertation : Le juge administratif, un protecteur des libertés ? ———————————————————————————————————————— Observations : ———————————————————————————————————————— Joël Andriantsimbazovina, a affirmé dans un article inscrit à la Revue générale du droit, Chronique de droit des libertés, de 2019 , intitulée « La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif? » que « la protection des libertés est l’objet d’une perception contradictoire dans ses rapports avec la compétence du juge administratif ». On comprend donc de
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Le juge administratif face aux régimes exceptionnels
Le juge administratif face aux régimes exceptionnels « Face au régime d’exception, le rôle du juge administratif se métamorphose, dévoilant le enjeux majeurs de l’équilibre entre la protection des droits individuels et la préservation de la sécurité publique » Certaines circonstances vont parfois justifier que l’on puisse s’écarter de la légalité ordinaire. Plusieurs régimes juridiques spécifiques aménagent la légalité ordinaire. La théorie des circonstances exceptionnelles est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d’Etat, selon
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Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ?
Dissertation : Est-ce que le juge administratif est juge constitutionnel ? S’intéresser au juge administratif et au juge constitutionnel, s’est s’intéresser à leur compétences ainsi qu’à leurs champs d’actions. La notion centrale est içi le juge. Un juge est une personne chargée de trancher un contentieux, soit par leur état (magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif), soit par fonctions électives (juges consulaires, prud’homaux), soit encore par un mandat ponctuel des parties (juge arbitral). Il est
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Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif
Sujet: Les principes généraux du droit et le pouvoir normatif du juge administratif Le juriste constitutionnaliste Raymond Carré de Malberg disait: "Toutes les activités administratives s’insèrent dans la fonction exécutive." Par cette affirmation, il met en avant une vision de l'administration comme faisant partie intégrante du pouvoir exécutif de l'État. Cette perspective souligne que l'administration publique est chargée de mettre en œuvre et d'exécuter les politiques et les décisions prises par les organes exécutifs, tels
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Le juge compétent devait-il être celui du tribunal de commerce ou du tribunal administratif ?
vant la codification de la partie législative du Code de l'énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011), le droit de l’électricité procédait de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Pour atteindre les objectifs européens de croissance de la part renouvelable de la production d’énergie, tout en garantissant une bonne exécution du service public de l’électricité, le législateur a prévu un mécanisme spécifique
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Le Contentieux Administratif A Travers L'axe De L'office Du Juge
Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux de
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La détermination Par Le Juge D'un Contrat Administratif
La technique contractuelle est aujourd’hui l’un des moyens privilégiés de la modernisation de l’action administrative. Au procédé autoritaire de l’acte administratif unilatéral, l’administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle est souvent présentée comme liée à l’autonomie de la volonté. Elle porte sur la libre décision de contracter ou non, sur le libre choix du cocontractant, et en fin sur la libre détermination du contenu même du contrat.
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Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ?
Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ? Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein à la volonté du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile. Le Tribunal des Conflits donne un coup d’arrêt à la compétence du Juge Judiciaire en rappelant que les autorités publiques (l’ARCEP
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L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif
B. L'étendue du contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir sur la légalité de l'acte administratif 14 UNJF - Tous droits réservés Ainsi qu'il ressort de l'analyse des décisions de principe concernant le contrôle de l'erreur commise par l'administration sur les motifs de fait de l'acte qu'elle édicte, le juge administratif opère selon les cas qui lui sont soumis un contrôle qualifié de restreint ou un contrôle qualifié de normal. • Dans le
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Droit Administratif: la compétence de la juridiction administrative
Chapitre 2 – la compétence de la juridiction administrative Section 1 – Les fondements constitutionnels de la juridiction administrative 11/02/2013 Paragraphe 1 – La compétence constitutionnelle de la juridiction administrative Décision CC – 1987 – conseil de la concurrence, il s’agit d’une AAI, l’autorité de la concurrence, il s’agit d’une AAI ayant des fonctions de police spéciale en matière économique pour réguler la concurrence ce qui l’a conduit à prendre des actes administratifs unilatéraux. Le
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La Compétence Du Juge Judiciaire En Matière Administrative Est Elle Justifiée
La compétence du juge judiciaire en matière administrative est elle justifiée? L’article 1 des lois du 16 et 24 août 1790: dispose que «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions». Le 22 juillet 1980 la décision rendue par
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Droit: le juge compétent
clause exorbitante du droit commun: confère des droits ou impose des obligations dérogatoire au cocontractant. cas pratique: il faudra identifier un contrat admi ou judiciaire (organique+materielle) doc 4 et5 le juge a fait une interprétation au cas par cas dans le doc 4 : QUEL EST LE JUGE COMPETENT: quel est la nature du contrat? le juge dit que le contrat contient des clauses exorbitant de droit commun il y a un bilan comptable qui
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Droit Administratif: est-ce que la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement?
Ce transfert est il constitutionnel ? La question est de savoir si la compétence de la juridiction administrative est protégé constitutionnellement. Le conseil constitutionnel va dire que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives n'a pas valeur constitutionnelle, mais existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PRFLR), donc norme à valeur constitutionnelle, selon lequel ressorti à la compétence de dernier ressort de la juridiction administrative, l'annulation ou la réformation des
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Le Juge Judiciaire En Droit Administratif
Licence 2 - Droit Droit administratif Sujet, dissertation : Le juge judiciaire en droit administratif . Pour le professeur Debbasch et Colin, le droit administratif répond à deux nécessités : " Garantir aux citoyens un fonctionnement de l'administration conforme aux exigences de l'Etat de droit. Assurer la discipline interne de l'administration pour permettre le meilleur service possible du service public " En effet l'administration à une mission à remplir tout en devant respecter les droits
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Les compétences du maire en matière de police administratif
L’arrêt rendu le 2 décembre 2002 par le Tribunal Administratif de Papeete est une illustration des libertés de commerces et d’industrie et met en relief les portés et limites du pouvoir du maire à travers la police administratif. Les faits sont les suivants. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté municipal interdisant la vente sur l’ensemble du territoire de boissons alcoolisées réfrigérées le 24 juillet 2001. La cause de cet arrêté
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Existe-t-il une place suffisante pour l’interprétation du juge en droit administratif français ?
Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle». Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par
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30 Juin 2008: Quel serait alors cet ordre (administratif ou judiciaire) et serait-il alors compétent pour connaître des conclusions relatives à la durée de la procédure devant le Tribunal des conflits ?
Suite à une décision de la commission de circonscription de l’enseignement préscolaire et élémentaire de placer leur fille dans une classe spécialisée, les époux Bernardet ont introduit en 1989 une action en justice en réparation des conséquences dommageables de cette décision. Leur requête a été introduite à plusieurs reprises devant des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif puis devant le Tribunal des Conflits. Aucun arrêt ni décision antérieurs ne permettant d’aider le Tribunal
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Commentaire D'arrêt 1996: L’intervention d’agents administratifs en application d’un arrêté du préfet pris dans des circonstances exceptionnelles, constitue-t-elle une voie de fait, relevant de la compétence de l’ordre judiciaire ?
COMMENTAIRE D’ARRET : TC 4 NOVEMBRE 1996 La messe est dite, la voie de fait est morte. C’est ce mouvement que semble illustrer, l’arrêt du Tribunal de conflit en date du 4 novembre 1996. En l’espèce, le maire d’une commune a par, un arrêté, décidé de constater l’état de péril de sa commune du fait du passage d’un cyclone. Il a donc été, décidé, de mettre en demeure les personnes habitant sur les zones inconstructibles, de
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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