Le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité

Puiraveaud

Lilian

L2 - 6B

Sujet : le juge administratif et le contrôle de constitutionnalité

      Montesquieu écrivait dans L’Esprit des lois que "tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir". Cette réflexion, fondatrice de la séparation des pouvoirs, prend tout son sens aujourd’hui dès lors que le juge administratif, qui a pendant longtemps été simple « gardien » de la légalité, se voit progressivement confier un rôle dans le contrôle de constitutionnalité, participant ainsi à l’équilibre entre le législateur et la Constitution et aussi à l’équilibre dans la hiérarchie des normes.

Le juge administratif est ici une notion générale qui désigne l’ensemble des juridictions administratives, avec au sommet le Conseil d’État, qui a pour but d’assurer le contrôle de la légalité des actes de l’administration par rapport à la loi et à la Constitution. Ainsi, un contrôle de constitutionnalité est nécessaire, il consiste à vérifier qu’une norme juridique respecte la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie des normes selon la théorie de Kelsen.

On s’intéressera donc à la place réelle du juge administratif dans ce contrôle avec son rôle de juge de la conformité des actes administratifs, mais aussi et surtout son rôle de filtre dans la procédure de QPC, qui lui permet de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Il faudra cependant écarter du raisonnement l’idée du contrôle de conventionnalité, qui relève encore d’un autre débat au sein de la hiérarchie des normes.

Il y aura donc ici un certain intérêt à comprendre la manière dont le juge administratif arrive à intervenir dans ce contrôle de constitutionnalité sans pour autant contrevenir au respect de cette hiérarchie des normes. Il faudra donc s’interroger sur la place du juge administratif dans la hiérarchie des normes et son rapport avec le législateur. Ce sujet porte aussi un intérêt pratique dès lors qu’il touche au quotidien du contentieux administratif.

Il faut cependant noter que la France en matière de contrôle de constitutionnalité diffère de certains pays. Aux États-Unis, par exemple, la Cour suprême a affirmé dès l’arrêt Marbury v. Madison en 1803 que tout juge peut écarter l’application d’une loi contraire à la Constitution, consacrant un contrôle diffus. Là où la France consacre cette compétence au Conseil constitutionnel, même s'il existe quelques limites ou élargissements à ce contrôle.

Il est important de voir qu’à travers la jurisprudence et au fil du temps la place du juge administratif au sein du contrôle de constitutionnalité n’a fait qu’évoluer et bouger, en passant par une intervention mesurée du juge jusqu’à un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi. Ainsi, de quelle manière l’intervention du juge administratif dans le contrôle de constitutionnalité remet-elle en cause la hiérarchie des normes ?

Il sera nécessaire d’expliquer la façon dont le juge administratif agit sur le contrôle de constitutionnalité sans pour autant mettre en péril la hiérarchie des normes, puis qui en découlera quand même une certaine participation de celui-ci à travers un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi. Une intervention mesurée du juge administratif qui préserve la hiérarchie des normes (I) et l’émergence d’un contrôle de constitutionnalité indirect de la loi (II)

I) Une intervention mesurée du juge administratif dans la préservation de la hiérarchie des normes

         Le juge administratif a d’abord adopté une attitude prudente face à la Constitution. Par la théorie de la loi-écran et certaines jurisprudences, il a cherché à préserver la hiérarchie des normes (A) tout en affirmant peu à peu la suprématie constitutionnelle (B).

A – L’abstention du juge administratif : la théorie de la loi-écran

          Dès le début, le juge administratif s'est montré direct sur son lien avec le contrôle de constitutionnalité avec une attitude où il s’abstenait d’intervenir dans ce domaine. En effet, dans l’arrêt fondateur CE, Arrighi de 1936, le Conseil d’État a posé la théorie de la loi-écran. Celle-ci affirme que lorsqu’un acte administratif trouve son fondement dans une loi, mais que celui-ci est contraire à la Constitution, le juge refuse alors d’en contrôler la constitutionnalité. Ainsi la loi s’interpose comme un « écran » entre l’acte administratif qui est contesté et la Constitution. Cette position est très complexe car en refusant d’écarter une loi contraire à la Constitution, le juge administratif préfère donc et admet implicitement que la loi puisse primer sur la norme suprême.

Ainsi, on peut y voir ici un aspect plus critique qui permet de souligner que cette abstention ne garantit donc pas pleinement la suprématie de la Constitution. En refusant de sanctionner un acte administratif fondé sur une loi mais qui est contraire à la Constitution, le juge laisserait donc cette dernière comme une norme invisible et sans protection. Certains y verront donc justement ici l’idée que la hiérarchie des normes serait bousculée, mais à l’inverse Il faut comprendre qu’à travers cet arrêt, cela ne bouscule pas cette hiérarchie, qu’au contraire cela préserve la primauté de la loi. On peut certes dire que ce refus bouscule la hiérarchie des normes en théorie : puisque la Constitution est censée être au sommet. Mais cette critique reste néanmoins secondaire. En effet, il faut souligner que dans la logique du Conseil d’État de l’époque, la hiérarchie des normes est préservée là où le juge respecte la primauté de la loi, qui était l’expression de la volonté générale, et n’empiète donc pas sur le domaine réservé au législateur.

B – Un rôle encadré mais réel dans la garantie de la suprématie constitutionnelle

             Même si la théorie de la loi-écran a longtemps conduit le juge administratif à s’abstenir de contrôler directement la constitutionnalité des lois, cette abstention ne signifiait pas pour autant que le juge restait totalement inactif face aux atteintes de la Constitution. En effet, c’est dans l’arrêt du Conseil d’État, Société Eky de 1960, que le juge administratif joue un rôle indirect mais essentiel dans la protection de la suprématie constitutionnelle.

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