Le rôle des juges administratifs, judiciaires et constitutionnels dans le contrôle de conformité des lois à la Constitution

DROIT ADMINISTRATIF - TD N°II

Sujet : le rôle de filtre et l’accès au juge constitutionnel

Jean Rivero disait : « Le Conseil constitutionnel est le gardien vigilant de la Constitution et des droits fondamentaux qu'elle consacre. »

Dans les ordres judiciaires et administratifs, les juridictions peuvent, au cours d’un instance, se trouver face à une difficulté : la loi que l’on cherche à appliquer est-elle vraiment en accord et en conformité avec les textes à valeur constitutionnelle qui régissent notre droit ? Cette question, les juridictions se doivent d’y répondre, pour rendre le meilleur jugement possible. Le requérant se trouve alors dans une situation où il doit questionner la juridiction devant laquelle il se trouve, en formant une question prioritaire de constitutionnalité, afin de savoir si cette loi qui s’applique à la résolution de son litige est en accord avec les textes constitutionnels. La juridiction mesure donc si cette question mérite d’être portée devant la juridiction supérieure, laquelle estimera de même si la question peut être posée au juge constitutionnel.

On considère comme juge constitutionnel le Conseil constitutionnel, instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 dans le but d’interpréter et de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution et aux textes qui ont valeur constitutionnelle, mise à part les textes internationaux et européens. Il reconnaît notamment dans une décision datée du 12 mai 2010, n°2010-605, qu’il est totalement incompétent en ce qui concerne le contrôle de la conformité de la loi interne aux droit international et européen. Le contrôle de constitutionnalité est le seul qui lui revient, il laisse le soin aux juridictions de degré inférieur de traiter le contrôle de conventionnalité.

Le filtrage des requêtes quant à la constitutionnalité de la loi permet de réguler l’accès au juge constitutionnel. Ce rôle de filtre, occupé par les juges administratifs et judiciaires est en fait primordial pour le Conseil constitutionnel, qui fait face à ces questionnements. Cela nous permet d’essayer de comprendre d’une part le rôle exact du Conseil constitutionnel et dans quel et d’autre part de comprendre la place qu’occupent les juges administratifs et judiciaires dans le contrôle de la conformité des lois. Ce sujet nous permet également de voir que Conseil constitutionnel est un outil qui exécute la séparation des pouvoirs en France.

Quel rôle occupe le juge constitutionnel dans le contrôle de la conformité des lois à la Constitution et dans quelle mesure les juges administratifs et judiciaires permettent-ils de remplir ce rôle ?

Nous répondrons à ce questionnement en traitant dans une première partie du rôle charnière du juge constitutionnel (I) avant de développer dans une seconde partie son accès, aidé par les juges administratifs et judiciaires (II). 

I. Le rôle charnière du juge constitutionnel

Il est clair que la place accordée par la Constitution de 1958 au Conseil constitutionnel lui donne un rôle charnière dans le fonctionnement juridictionnel, législatif et politique français. Cet organe et son autonomie permettent un accomplissement de la conception française de la séparation des pouvoirs (A), et en affirmant plusieurs fois son autorité, il réaffirme sa compétence au niveau national (B).

I. A. Le Conseil constitutionnel, un aboutissement de la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel est instauré par la Constitution de 1958. C’est un organe indépendant de tout autre pouvoir, et pourtant lié à chacun. La séparation des pouvoirs théorisée par John Locke et importée en France par Montesquieu, invoque, dans sa conception française, une importante autonomie de chacun de ces pouvoirs. L’idée révolutionnaire est simple : empêcher les juges qui faisaient auparavant l’acquisition de leurs charges, ou qui étaient nommés par le Roi, et qui donc ne pouvaient aboutir qu’à une justice corrompue, ou du moins subordonnée à la politique. De même, la révolution veut éviter que les lois soient rédigées, votées et promulguées par les mêmes personnes qui les jugeront ensuite, ce qui oblige les organes législatif et judiciaire à rester indépendants l’un de l’autre. C’est l’instauration du Conseil constitutionnel en 1958 qui permet d’arriver à l’aboutissement de la conception française de la séparation de pouvoirs. Cet organe a un rôle charnière car il contrôle non seulement les lois, votées par le Parlement pour s’assurer qu’elles répondent bien aux exigences de la Constitution, mais aussi les actes règlementaires, à savoir les actes de l’exécutif, le tout sans s’immiscer dans le pouvoir judiciaire. Il limite en cela les pouvoirs, les permet de s’équilibrer et ne tolère donc aucun débordement de l’un sur l’autre.

Le Conseil constitutionnel est ainsi un organe qui permet d’atteindre un aboutissement de la séparation de pouvoirs. C’est un organe puissant qui permet de réguler l’activité législative et juridique française. Il a un rôle national qui lui permet d’asseoir une autorité totale sur cette activité.

I. B. Le Conseil constitutionnel, juge national

Le juge constitutionnel est comme son nom nous le fait comprendre, le juge de ce qui touche à la Constitution. Or, la Constitution est nationale, et non internationale. Elle émet des principes, et, avec les autres textes qui ont valeur constitutionnelle, forme un ensemble, nommé bloc de constitutionnalité, au sommet de la hiérarchie nationale. Le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect de cette hiérarchie, mais il est justement chargé uniquement au respect de cette hiérarchie au niveau national. Le Conseil constitutionnel s’est déjà explicitement considéré incompétent pour juger autre chose que la conformité des lois au bloc constitutionnel. C’est le cas lors de la décision du 12 mai 2010, décision n°2010-605, qui concerne la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel s’avoue incompétent pour se prononcer sur une loi votée manifestement incompatible avec les lois internationales. Il laisse le soin aux juges administratifs et judiciaires de trancher sur les questions concernant les problèmes de conformité entre une loi et une règle internationale. Par cet arrêt, il limite très clairement son rôle et le cantonne à un rôle national, qui réaffirme son poids au niveau de l’hexagone, permettant ainsi d’asseoir son autorité.

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