Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 76 - 100
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Année 2010-2011 Taxe sur la valeur ajoutée
Année 2010-2011 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FICHE n° 1 GENERALITES : Champ d’Application et Territorialité de la TVA I : Champ d’application de la TVA Le champ d’application est le cadre constitué par l’ensemble des opérations ou activités qui donnent ou peuvent donner lieu à l’acquittement de la TVA. On distingue quatre catégories d’opérations : 1. Les opérations imposables par nature 2. Les opérations expressément soumises par la loi à l’imposition 3 .Les opérations
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Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par
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Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007 L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient
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Mémoires Du CN 2010
e-bibliothèque : Mémoires CN 2010 Titre du document Auteurs Date Gestion du capital marque par l’extension de gamme BELMOKADEM Rita 2010 Budgétisation des commissions sur prestations de services de la Caisse de Dépôt et de Gestion Amal BAINA 2010 Les risques spécifiques à l’audit des sociétés d’assurance au Maroc ESSOUFI Fatima Zohra, ZOUITENE Anas 2010 Evaluation des actifs immatériels ZOUHRI Boutaïna 2010 Benchmarking et Veille concurrentielle : Moyens pour contrer la concurrence ZIYAT Hassan 2010
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Article de "The Wall Street Journal" du 17 octobre 2010 sur l'industrie automobile chinoise
Le document étudié est un article de journal tiré de « The Wall Street Journal » datant du 17 octobre 2010 écrit par Laurie Burkitt sur l’industrie automobile chinoise. L’utilisation de la voiture présente aussi certains inconvénients : coûts, pollution, congestion des routes. Cependant les constructeurs automobiles en profitent comme General Motors et Ford. Qui dit plus d’automobiles dit plus de potentiel d’écoute des annonces publicitaires à la radio. Cette révolution profite aux hypermarchés (Carrefour,
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009 Droit Du Travail: le contrat de travail
: Commentez l'arrêt du 3juin 2009. « L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». C'est donc sur quoi nous allons nous pencher dans cet arrêt du 3juin 2009. Tout d'abord nous devons nous intéresser à la définition du contrat de travail. Car en effet,
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Commentaire D'arrêt Cass. Soc., 3 Juin 2009 : L'existence Du Contrat De Travail
« Les vacances, c'est tout un travail de repos très difficile. » (Robert Frost). La recrudescence des émissions de téléréalités depuis quelques années a fait surgir diverses questions dans le domaine juridique, notamment sur la qualification de la relation existante entre les participants à une émission de téléréalité et le producteur de cette dernière. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2009 témoigne de ce phénomène dans le cadre de la qualification par
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Commentaire De L'arrêt : CE, 15 Avril 2010, Syndicat National Des Inspecteurs En Santé Publique vétérinaire
Commentaire de l’arrêt : CE, 15 avril 2010, Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par le CE le 15 avril 2010. En l’espèce, deux arrêtés, pris par le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche le 25 février 2010 autorisent au titre de l’année 2010, d’une part l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs élèves de la santé publique vétérinaire et d’autre part, l’ouverture
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Rapport de stage, DEAVS, DF2, session 2010
RAPPORT DE STAGE – DEAVS – DF2 – SESSION 2010 1 – INTRODUCTION 2 – PRESENTATION SUCCINTE DU LIEU 3 – PRESENTATION DE LA SITUATION CHOISIE 4 – PRESENTATION DE L'INTERVENTION 5 – REFLEXION SUR L'INTERVENTION 6 – CONCLUSION Introduction Aide à domicile depuis 14 ans à l'_______, je suis face à une population vieillissante d'où le choix de faire la formation d'auxiliaire de vie sociale. Actuellement, je suis en stage à la résidence du
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L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) : Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de la crise économique ; – chute des ventes
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Arrêt Busqueta du 13 juin 1814
DROIT CIVIL DROIT DES CONTRATS DROIT DE LA CONSOMMATION DROIT DES SOCIETES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONCURRENCE ENTREPRISES EN DIFFICULTES DROIT DE LA DISTRIBUTION DROIT SOCIAL DROIT DE LA BOURSE DROIT DE LA BANQUE DROIT PENAL PROPRIETE INTELLECTUELLE REGLEMENT DES DIFFERENDS DROIT FISCAL DROIT PUBLIC DROIT EUROPEEN DROIT DE L'INTERNET DROIT DE L'INFORMATIQUE INDEX ARRET BUSQUETA 13 juin 1814 (S. 1814.2.393) ARRET La Cour ; - En ce qui touche l’appel interjeté par Caroline-Elisabeth
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Devoir économie générale: l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT U9617-D1/1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (20 points) Thème 1 de cours : la coordination des décisions économiques par l’échange Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Document présenté « L’industrie et le marché de l’automobile en 2009 », éditorial de Xavier Fels, président du Comité des constructeurs français d’automobiles. CCFA - Rapport annuel 2010 Question 1 (4 pts) Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils
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Commentaire d'arrêt: 12 Janvier 2010: une promesse synallagmatique de vente
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la troisième chambre civile s’interroge sur la renonciation par un acquéreur, d’une condition stipulée dans son propre intérêt exclusif en cas de non-réalisation de l’évènement prévu par les parties dans une promesse synallagmatique de vente. Une promesse de vente synallagmatique a été signée le 3 septembre 2004 duquel était prévu la vente d’une parcelle constructible sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire. Pour
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L'industrie Et Le Marché Automobile Française En 2009 Et 2010
Économie général Devoir 1 Question En 2008 et 2009 la crise de dimension historique fait rage, de nombreuses activités économiques s’effondrent et les constructeurs d'automobile ne sont pas épargnés. Une chute de la production mondiale de 4% en 2008 et de 13% en 2009, soit près de 11,5 millions de pertes depuis 2007 sur un total de 62 millions de véhicules. Aux États-Unis, le marché automobiles c'est effondré de 50% dès 2007 et en Europe
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Devoir économie générale: L'industrie et le marché de l'automobile français en 2009 et 2010
Premiere partie : Economie générale : Question n°1 : Les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 car la demande dans ce marché à fortement baissé. Ils ont du ajuster leur production afin de garder un équilibre entre l'offre et la demande. S'ils avaient gardé la même capacité de production cela aurait entrainé des coûts considérables et aurait fragilisé les sites de production. Question n°2 : La demande en véhicules industriels évolue avec une
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Arrêt Perreux 7 février 2010
’effet direct des directives : une régularisation attendue dimanche 7 février 2010, par Marine Privat Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. Plus qu’une avancée, un bouleversement. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une
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Fiche E6: organiser un recrutement basé à Londres du 07 au 08 juin 2011
Organisation, activité, poste de travail, moment ou événement particulier, contraintes, ressources matérielles, financières, informationnelles… La société Mille Parfums produit ses propres parfums et cosmétiques. L’exportation de ses produits à l’étranger se fait par l’intermédiaire d’agents commerciaux. Le site de production est situé aux Sables d’Olonne (Vendée) concerne la production de parfums pour homme et femme. Le site comporte 450 salariés ainsi qu’une dizaine de mangers, d’assistantes et d’agents. Depuis sa création en 1988, la société
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Commentaire d'arrêt Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 17 Juin 2001
Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait
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Fiche Vente
Fiche vente Contexte : Pour l'enseigne les vendeuses ont un rôle majeur. Le conseil à la vente auprès des clientes se fait dans le but de fidéliser la clientèle et de développer le chiffre d'affaires. Une vente se réalise en plusieurs étapes, on les appelle les 6 étapes de la vente face à face. • L'accueil et la prise de contact, • la découverte des besoins et la reformulation des besoins, • la présentation d'une
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Fiche Vente
synthétique de la mission(contexte, degré d’autonomie, taille de l’équipe, objectifs, ressources, activités réalisées,….) | CONTEXTE : Notre unité commerciale est ouverte le Lundi au Samedi de 10h00 à 19h00. Nous pratiquons la vente en libre-service assisté, c’est une situation dans laquelle le client peut se servir lui-même avec ou sans conseillère. La prise en charge du client s’effectue dès l’entrée de celui-ci. Les objectifs de vente sont déterminés par le chef de secteur en accord
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Annale Bts Cgo 2010 Management: étude de l'entreprise Boitier Pharma
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR SESSION 2010 MANAGEMENT DES ENTREPRISES EPRElNE COMMUNE AUX BTS: ASSISTANT DE GESTION PME-PMI COMMUNICATION DES ENTREPRISES MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES NEGOCIATION ET RELATION CUENT ASSIST ANT DE MANAGER COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS TRANSPORT COMMERCE INTERNATIONAL A REFERENTIEL EUROPEEN Aucun matériel n'est autorisé Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet. Le sujet comporte 7 pages, numérotées de 1 à 7. Durée: 3 heures 10-MANAGE Page 1/7 BOITIER
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 Octobre 2010, Syndicat Intercommunal Des Transports Publics De Cannes
La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives se trouvent le pouvoir de modification unilatérale, le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat mais également le pouvoir
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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INCOTERMS 2010 - présentation
INCOTERMS 2010 : EXW : - Emballage : à la charge du vendeur - Chargement : à la charge de l’acheteur - Préacheminement : à la charge de l’acheteur - Dédouanement Export : à la charge de l’acheteur - Manutention chargement : à la charge de l’acheteur - Transport principal : à la charge de l’acheteur - Assurance : à la charge de l’acheteur - Manutention Déchargement : à la charge de l’acheteur - Dédouanement
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