Arrêt Busqueta du 13 juin 1814

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ARRET BUSQUETA

13 juin 1814

(S. 1814.2.393)

ARRET

La Cour ; - En ce qui touche l’appel interjeté par Caroline-Elisabeth Styles : - Considérant qu’il ne peut y avoir de mariage qu’entre personnes que la loi en rend capables ; que cette capacité, comme tout ce qui intéresse l’état civil, se règle par le statut personnel qui affecte la personne et la suit, en quelque lieu qu’elle aille et se trouve ; que Busqueta, capucin et diacre espagnol, était à ce double titre inhabile au mariage, en vertu des lois de son pays ; que son incapacité n’avait point cessé par l’abdication de sa patrie, lors de son union avec Caroline-Elisabeth Styles ; qu’en effet, la fuite d’un apostat sur un sol étranger pour se soustraire aux peines que lui attiraient ses déportements, sa résidence successive en différentes villes, les ressources par lui employées pour pourvoir à sa subsistance, ne constituent point la preuve de l’abdication d’une patrie à laquelle on n’est pas présumé renoncer sans esprit de retour ; que la pétition de Busqueta en 1809, pour être admis à établir son domicile en France, pétition dans laquelle il a dissimulé ses qualités de moine et de diacre, n’a eu d’autre but que de faciliter le projet de mariage dont il était occupé, et qu’il n’a pas tardé à réaliser : et lorsqu’on le voit presque immédiatement après ce mariage, selon les changements politiques survenus dans son pays, solliciter de l’ambassadeur d’Espagne la permission de demeurer en France, l’obtenir sous

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