Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 126 - 150
-
Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis
CA Douai, 8 Juin 2007 L’iter criminis, le chemin criminel comporte quatre étapes à savoir l’étape de la résolution criminelle, la préparation du crime, l’exécution du crime et la consommation du crime. Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Cette notion est à distinguer de la notion de tentative qui est le fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire,
1 973 Mots / 8 Pages -
Économie Droit: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
29617CTPA0112V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V2 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de
1 665 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêt 3 Juin 2009: règlement participants
En l'espèce, des participants à une émission de télé réalité dans laquelle ils devaient mettre à l'épreuve leur couple on signé un « règlement participants » régissant l'objet de leur séjour et ses conditions d'exécution. 3 de ses participants ont saisi la juridiction des prud'hommes en vue de la requalification du « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée avec octroi de dommages-intérêts et paiement de rappels de salaire. La cour d'appel a accueilli la demande
1 257 Mots / 6 Pages -
Le programme d’économie droit des baccalauréats professionnels tertiaires septembre 2010
Le nouveau programme d’économie droit des baccalauréats professionnels tertiaires est en application depuis septembre 2010. Il concerne les baccalauréats professionnels suivants : - Accueil – relation clients - usagers - Commerce - Comptabilité - Logistique - Secrétariat - Transport - Vente La première session d’examen portant sur le nouveau programme est prévue pour la session 2013. Elle comporte 2 modalités : contrôle en cours de formation pour les établissements habilités, contrôle ponctuel pour les autres
4 348 Mots / 18 Pages -
CE, 21 mai 2010, Société polynésienne des eaux et de l'assainissement
CE, 21 mai 2010, Société polynésienne des eaux et de l'assainissement. Les services publics doivent obéir à des lois parmi lesquelles figure le principe d'égalité devant et dans le service public, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 21 mai 2010 en est une illustration. En l'espèce il s'agissait d'un litige opposant la société Compagnie hôtelière du Pacifique à la Société polynésienne des eaux et de l'assainissement. Cette dernière était sous-concessionnaire de la concession du
1 635 Mots / 7 Pages -
Usage De La Darija Dans La Presse Marocaine 2009-2010
Entre le 9 septembre 2006 et le 7 octobre 2010, date de sa fermeture, l’hebdomadaire Nichane1 a été souvent cité comme « Le » quotidien marocain écrivant en arabe marocain, ou « darija ». Avec un tirage à plus de 31 000 exemplaires en 2008 et une vente autour de 25 000 exemplaires, Nichane devient l’un des grands hebdomadaires arabophones marocains et apparaît comme la « success-story » oeuvrant à la promotion de l’arabe marocain.
255 Mots / 2 Pages -
Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
C'est dans le discours prononcé à Bayeux, le 16 juin 1946, par le général de Gaulle qu'est extrait ce texte. C’est la première fois qu’il s’adresse aux Français depuis sa démission de la tête du gouvernement, le 20 janvier 1946. Il énonce sa conception de l'Etat et des institutions. Le lieu est particulièrement symbolique, effectivement Bayeux est la première ville libérée par les alliés en 1944. C’est donc pour le deuxième anniversaire de la ville
600 Mots / 3 Pages -
L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : - Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels - Chute des
448 Mots / 2 Pages -
Arrêt de la Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation Assemblée plénière, 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d’appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu’elle portait ; que l’arrêt attaqué (Metz,
466 Mots / 2 Pages -
L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
Première Partie : Economie Générale L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 La crise économique, intervenue à la mi-2008, a contraint les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et a continué de peser sur l’activité économique de ce secteur en 2009. En effet cette crise a eu pour effet de baisser la demande des différents agents économiques dans le secteur automobile. D’une part les ménages, par
525 Mots / 3 Pages -
Anglais Devoir 01 Bts Muc: étude d'un document traitant la légère reprise d'économie du secteur commercial des détaillants au dernier trimestre 2010 aux États-Unis
Anglais Devoir 1 Bts MUC 1ere année Partie 1 : Ce document traite de la légère reprise d'économie du secteur commercial des détaillants au dernier trimestre 2010 aux États-Unis. En effet, l'entreprise REIS (recherche commerciale) montre que le taux d'inoccupation des centres commerciaux à diminué de 8,8 % à partir du troisième trimestre. Malgré le fait que les indicateurs soient toujours souvent négatif, cette régression est beaucoup moins marquée qu'avant et laisse donc entrevoir un
324 Mots / 2 Pages -
Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
L'arrêt lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui sont d'une portée générale et ont force exécutoire. En 1593 le contexte historique est dramatique, en effet, l'Europe se trouve en plein coeur d'une guerre
476 Mots / 2 Pages -
Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
482 Mots / 2 Pages -
CEDH, 2 juin 2005, ZNAMENSKAYA c. Russie, req. N° 77785/01
2- CEDH, 2 juin 2005, ZNAMENSKAYA c. Russie, req. N° 77785/01. - Les références de la décision : Date de la décision : 2 juin 2005 La juridiction : La Cour Européenne des Droits de l’Homme - Les faits : Le demandeur a donné naissance le 4 aout 1997 à un enfant mort-né étouffé dans l’utérus de celui-ci. Sur le registre de naissance il a été reconnu comme père de l’enfant mort-né l’ancien conjoint du
521 Mots / 3 Pages -
Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
Qu'est ce que c'est ? ** L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle L’arrêt Lemaistre, tiré du « Recueil général
2 067 Mots / 9 Pages -
L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593
Histoire du droit: Arrêt Lemaistre En pleine guerre de religions depuis trente ans, Henri III décède en 1589. L'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculine, est son cousin Henri de Navarre. Henri IV ou Henri de Navarre a été confronté aux guerres de religion (catholiques c/protestants), il y fut d'abord impliqué en tant que prince du sang et chef du parti protestant avant d'accéder au trône de France. La plupart des français étant catholiques,
1 736 Mots / 7 Pages -
Rapport D'activité CDG 2010
CAISSE DE DÉPÔT ET DE GESTION CAISSE DE DÉPÔT ET DE GESTION CAISSE DE DÉPÔT ET DE GESTION GROUPE CAISSE DE DÉPÔT ET DE GESTION UN GROUPE EN ACTION POUR UN MAROC EN DÉVELOPPEMENT Le Groupe Caisse de Dépôt et de Gestion, investi d’une mission d’intérêt général, est aujourd’hui un acteur central dans la mobilisation et gestion des fonds d’épargne et la gestion des retraites, un intervenant majeur de la consolidation du secteur financier et
8 166 Mots / 33 Pages -
Commentaire du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
INSTITUTIONS POLITIUES FRANCAISES DE LA Vème RÉPUBLIQUE Exercice : Commentaire du Discours de Bayeux Au lendemain de la guerre, il apparaît nécessaire d’opérer à un renouvellement des institutions ; c’est le travail auquel vont s’attacher les constituants de 1946. Le Général de Gaulle, encore dans l’ombre, avance des propos plus que novateurs sur l’idée d’une reconstruction politique de la France. Il est vrai que le Général de Gaulle allait à l’encontre des idées des constituants
1 005 Mots / 5 Pages -
Rappel des faits de l'arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, première chambre civile, le 20 Janvier 2010. Mr X. et Mme Y. vivaient en concubinage, et ont eu un enfant ensemble. En 1990, Mr X. a acquis un terrain à Schoelder, afin de construire un pavillon pour leur famille. Les concubins ont alors fait un emprunt, afin qu’ils puissent financer la construction du pavillon. En 1999, Mme Y. invoquait l’existence créée de fait, a assigné
217 Mots / 1 Pages -
Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
TD 1 : La fin de la IV ème République et le début de la V ème. Le discours de Bayeux "Une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique" Telle est la définition de la Constitution proposée par le Général de Gaulle. De Gaulle, dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 se penche sur la nécessité d'une séparation des pouvoirs, et d'un Président fort. Par séparation des pouvoirs, il faut entendre un principe,
1 300 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
2 366 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
1 678 Mots / 7 Pages -
Juin 1944
En juin 1944, Lucien Lacombe retourne chez ses parents. Son père est prisonnier de guerre en Allemagne et sa mère vit avec le maire du village. Il demande à son instituteur, devenu résistant, d'entrer dans le maquis mais ce dernier refuse. Lorsqu'il est arrêté par la police, il dénonce son instituteur et rejoint alors la Gestapo française, corps auxiliaire français de la Gestapo, vivant la vie d'un agent de la police allemande. Il tombe amoureux
272 Mots / 2 Pages -
Étude du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
Selon les mots du général de Gaulle, restitués par J. d’Escrienne dans son œuvre Le général m’a dit, «Dans la constitution, il y a la lettre, et puis, il y a l’esprit. C’est évidemment l’esprit qui est important. » C’est dans son discours de Bayeux, prononcé le 16 juin 1946, que de Gaulle exprime de manière la plus explicite l’ « esprit » qu’il entend donner a la Constitution. Cette année la, dans le contexte
2 083 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
1 675 Mots / 7 Pages