Intangibilité de la Constitution dissertations et mémoires
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Article 44 de la Constitution de la Ve République.
[Texte] Dissertation pour la semaine - devoir noté Sujet à traiter : Vous commenterez l'article 44 de la Constitution de la Ve République. « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a
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La constitution de 1958.
Sujet : la constitution de 1958 Comme l’a dit Ronald Reagan, « La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement ». Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions qui compose l’Etat et organise leurs relations, elle est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Elle est le plus souvent écrite en plusieurs parties appelées titres, qui sont eux même divisé
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Commentaire du Xème amendement de la Constitution des USA.
Théorie du droit constitutionnel TD 1 : L'Etat fédéral Sujet : Commentaire du 10ème amendement de la Constitution américaine « Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux états unis par la constitution ni refusés par elle aux états sont conservés par les états respectivement ou par le peuple » «Diviser pour régner, cette règle corrompue propre à la tyrannie est, sous certaines conditions, la seule politique qui permettra à une république d’être administrée par
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Commentaire, constitution de 1958.
Commentaire d'article : TD Droit constitutionnel. 05/10/16 « La souveraineté du peuple est une plaisanterie prise au sérieux par ceux qui n'en profite pas » ( John Petit-Senn, 1846).// « La souveraineté du peuple, c'est la nation à l'état abstrait, c'est l'âme du pays ». ( Edwy Plenel, 2013). Nous avions à faire ici à l'article 3 alinéa premier de la Constitution française de 1958 qui dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple
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La notion de la Constitution.
Dissertation LA NOTION DE CONSTITUTION L’Article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme dit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’as point de constitution. » La Constitution de la République Française du 4 octobre 1958, soit la date de sa promulgation par le Président de la République, a été voté par référendum le 28 septembre 1958. C’est une loi fondamentale, un
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Le pouvoir de révision de la constitution est-il un pouvoir illimité ?
Dissertation : Le pouvoir de révision de la Constitution est-il un pouvoir illimité ? Une constitution est la loi fondamentale d’un état qui définit les droits et libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. (législatif, exécutif, et judiciaire) La constitution est le fondement suprême de la validité des autres règles juridiques. Une constitution peut être écrite (comme en France ou aux Etats-Unis) ou non écrite (comme au Royaume Uni
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Droit Constitutionnel, la constitution de la Ve république.
Droit constitutionnel Cours du 29/09/2016. III e parti : la constitution de la 5e République. Lorsque le général de gaulle arrive au pouvoir , la question de l’élaboration d’une nouvelle constitution posée une difficulté juridique. Cette difficulté juridique résultait du texte même de la constitution de 1946 de l’art 90 , qui fixait la procédure de révision constitutionnelle. Une révision devait suivre la procédure suivante. En effet , il fallait que l’A.N vote une résolution
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Notion de progrès- In what extent the brakthroughs in genetics constitute real progress?
NOTION OF PROGRESS Documents : « Saviour Sibling », « The stark truth about doning », « Baby selected to be free from breast cancer gene is born » Progress is an improvement, an evolution in different areas such as science, technology, politics, economy, art, which aims at bettering the human condition. For example, we can point out many medical breakthroughs, the evolution of communication thanks to the internet, the womens’ rights, liberty, etc. My
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La Constitution de la Ve République : la réhabilitation du pouvoir exécutif a-t-elle eu lieu ?
Steffy Alexandrian TD S1 – Dissertation Droit Constitutionnel La Constitution de la Ve République : la réhabilitation du pouvoir exécutif a-t-elle eu lieu ? Quelle confusion que celle qui a régné autour de la Constitution de 1958 et de sa mise en pratique ! Une transition de régime qui n’est pas passée inaperçue, loin de là : de débat en débat, de conseils en réunions, les prémisses mouvementés de cette nouvelle République lui prédisaient une
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Quelles réflexions juridiques vous inspire l'article 3 alinéa 1er de la constitution de la V°République : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum "
Droit constitutionnel : dissertation Rania Cherradi TD3 Quelles réflexions juridiques vous inspire l'article 3 alinéa 1er de la constitution de la V°République : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum " Introduction : "La souveraineté du peuple, la souveraineté de la loi, telles sont les deux bases sur lesquelles on asseoit la République " Il s'agit d'une citation de l'auteur Jacques Bonhomme issue de:
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Constitution de Grevy.
Messieurs les Sénateurs, L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République m'a imposé de grands devoirs. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux, si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des Députés, ne pas rester en dessous de ce que la France est en droit d'attendre de mes efforts et de mon dévouement. Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais
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Quelles sont les finalités et intérêts de la Constitution dans un Etat de droit?
TD Droit constitutionnel 03/11/15 La victoire des constitutions écrites est lié au constitutionnalisme. Ce mouvement fonde l’appréciation de la constitution en droit constitutionnel car il est fondé sur deux éléments au cœur de ce droit : * La constitution fait le statut juridique de l’Etat, elle organise ses organes * C’est un instrument qui marque les limites de l’Etat selon le principe de l’Etat doit être soumis au droit pour protéger l’individu contre l’arbitraire Ces
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«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif» - Bagehot.
«L’efficacité secrète de la Constitution anglaise réside, on peut le dire, dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif», écrivait Bagehot, journaliste britannique du XIX ème, en 1869 traduisant une certaine confusion des pouvoirs qui caractérise le régime parlementaire comme l’exprimera également Léon Duguit, juriste français du XX ème siècle, dans son œuvre Traité du Droit Constitutionnel en 1928. Cette œuvre intervient au même moment que l'inauguration
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Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.
Louis Givelet L1 droit-européen Commentaire de l’article 11 de la constitution de 1958 : « Le président de la république, sur proposition du Gouvernement […] ou sur proposition conjointe des deux assemblées […] peut soumettre au referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un
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La liberté et la constitution de 1791.
La Constitution / de 1791 / et la liberté/ • Constitution: texte officiel, texte suprême, droits fondamentaux, fonctionnement des institutions → sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État, l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercices du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). → sens formel : acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnels au sens matériel. Modification avec procédure solennelle
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La Coutume et Constitution. Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ?
Dissertation juridique Sujet : Pourquoi, selon René Capitant, la coutume est une source nécessaire de toute constitution ? « Mais qu’importe, le texte n’est jamais la règle elle-même, et du moment que la règle existe, que la nation en connaît l’existence et le contenu et accepte l’application, elle fait partie du droit positif ». R. Capitant René Capitant est un juriste et homme politique français né en 1901 et décédé en 1970. Il a été
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Préambule de la Constitution de 1946.
Moustafa Bakry Préambule de la Constitution de 1946 La Constitution du 27 octobre 1946 se présente sous la forme d'un texte en deux parties : la première le Préambule, expose la philosophie politique et sociale du régime et nous allons l'étudier. La deuxième comprend 106 articles consacrés aux institutions de la République. Ce texte constitue une avancée juridique, politique, sociale extraordinaire, mais qui s'inscrit dans un contexte bien particulier. Tout d'abord cette constitution est une
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La procédure de révision de la Constitution de 1958 est-elle satisfaisante?
La procédure de révision de la Constitution de 1958 vous parait-elle satisfaisante ? Une Constitution ainsi que la définissait le général de Gaulle à l’occasion de sa conférence de presse du 30 janvier 1964, « c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Plus précisément une Constitution fixe le statut général de l’Etat, l’organisation et la répartition des pouvoirs publics, ainsi que les rapports qui s’établissent entre ces derniers. La Constitution du 4 octobre 1958
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Constitution des sociétés commerciales.
CODEX COMPTABILITE DE SOCIETE PROF : M. FALL CHAPITRE 1 : CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES Aspects Comptables A. Cadres comptables 1010 : capital social 1011 : capital souscrit non appelé 1012 : capital souscrit appelé non versé 1013 : capital souscrit appelé versé non amorti 109 : Actionnaire capital souscrit non appelé 2011 : Frais de constitution 4611 : Associés apport en nature 4612 : Associés apport en numéraire 4613 : Actionnaires capital souscrit appelé
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La régionalisation entre recommandations de la ccr et recommandations de la constitution et la loi oraganique
LA RÉGIONALISATION ENTRE RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA RÉGIONALISATION ET DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI ORGANIQUE 111.14 PLAN Introduction 1. De la régionalisation naissante à la régionalisation avancée 1. Définition de la notion régionalisation avancée 2. Objectifs de la régionalisation avancée au Maroc 1. Recommandations de la CCR et le cadre constitutionnel et juridique de la régionalisation avancée 1. Les recommandations de la CCR 2. Les dispositions de la constitution
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Révision de la constitution de 4 octobre 1958
TD 5 – La révision de la Constitution du 4 octobre 1958 - L’amendement au 2ème alinéa de l’art 89 de la C apporté par la LC de 2008 à précisé le cadre temporel d’examen du tx en 1ère lecture par l’une et l’autre assemblée et est resté exceptionnel car c’est la dernière révision constitutionnelle aboutie. Cette révision était à l’initiative du pdt Sarkozy. Concernant le déroulement de la procédure traditionnellement : ap que le
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Le roi dans la constitution de 1791
Le roi dans la Constitution Intro : « La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation ; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice. » Cet article 1 du titre 3 de la DDHC, préambule de la Constitution de 1791 assure le transfert des pouvoirs du roi à la Nation et ainsi marque définitivement une rupture avec l’Ancien Régime où le roi était l’entité la
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Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale.
I. Les institutions de la Seconde République : Constitution, présidence et assemblée nationale. 1) Les institutions de la République. La République est proclamée en février et en avril. C’est une organisation provisoire - Etablissement - La constitution de 1848 : rédaction fortement influencer par les évènements de juin – assemblée constituante « politiquement à gauche, socialement à droite » - modèles : Constitutions de la Première République et Constitution Américaine. - Principes généraux : « en présence de Dieu et au nom
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Révision de la Constitution.
"La République doit se construire sans cesse car nous la concevons éternellement révolutionnaire, à l’encontre de l’inégalité, de l’oppression, de la misère, de la routine, des préjugés, éternellement inachevée tant qu’il reste des progrès à accomplir. » Pierre Mendès France En France, la Constitution de la Ve République a été promulguée le 4 octobre 1958; qui est de nos jours toujours en vigueur. La Constitution, pouvant être définie comme un « ensemble de règles suprêmes fondant l’autorité
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Article 3 alinéa 1 de la constitution de 1958
Carla Chênel L1 Droit Groupe 10 Article 3 alinéa premier de la constitution du 4 octobre 1958. L'alinéa 1er, de l'article 3 « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, fait partie du titre I sur la souveraineté, et traite de l'exercice de la souveraineté nationale. Cette Constitution est celle de la France et qui
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