Les Pouvoirs Du Parlement Dans La Procédure De révision De La Constitution De 1958

« Une constitution, comme disait Solon, est bonne pour un peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier» disait le Général De Gaulle.

La Constitution est l’organe suprême, au-dessus des lois, elle ne peut donc pas être modifiée par n’importe quels moyens. Celle de 1958 est une Constitution écrite, ce qui rend sa procédure de révision exceptionnelle. Il faut de distinguer le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé : son objectif est d’apporter des révisions partielles à la Constitution en vigueur. Réviser une Constitution n’est pas un acte anodin mais il doit pouvoir se faire, dans la logique d’Etat unitaire : on observe que la Constitution de 1958 a été fréquemment révisées, les dernières révisions importantes datant de 2008. Cette procédure de révision fait intervenir des acteurs nationaux, incarnées par le pouvoir législatif, tels que le Parlement : il est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ou le pouvoir exécutif (le Président de la République et le chef du gouvernement). Ces autorités doivent respecter les règles de procédures, tant sur le fond que sur la forme. L’article 89, inscrit dans le titre XVI « De la révision » de la Constitution de 1958 organise la procédure de révision de la Constitution.

Quelle est la force probante du Parlement dans la procédure de la révision constitutionnelle et quels sont ses attributs face au pouvoir présidentiel ?

Les pouvoirs parlementaires et exécutifs sont égalitaires mais en concurrence dans le rôle d’initiateur mais le Parlement détient un rôle important dans l’issue de la procédure, rôle par ailleurs très encadré par le pouvoir présidentiel.

I. Le pouvoir exécutif et parlementaire, des pouvoirs concurrentiels et complémentaires

Les Constitutions antérieures à celle de 1958 ne faisaient pas intervenir l’exécutif dans la procédure révision, pour autant, la procédure de révision est contrôlée par une assemblée législative remplaçant l’assemblée constituante.

A. Un droit d’initiative en rupture avec la tradition constitutionnelle

D’après l’article 89, l’initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, soit aux membres du Parlement. Le Président de la République a donc la possibilité de déposer un projet de révision constitutionnelle, cas qui n’avait jamais eu lieu, sauf lors de la Troisième République et dans le cas du Parlement, il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. On peut donc remarquer que le Président de la République ne peut prendre l’initiative de la révision seul, cette dernière émane du Premier ministre.

B. Une assemblée législative remplaçant l’assemblée constituante

L’examen des projets ou de révisions se déroule devant des assemblées : ils sont renvoyés à des commissions et le délai (introduit par la révision de 2008) entre le dépôt du projet ou de la proposition de révision est de six semaines. Un autre délai de quatre semaines est également admissible, entre la transmission du texte par la première assemblée saisie et la deuxième. De plus, le Gouvernement ne peut s’en affranchir par des procédures accélérées.

...