Entrainement au cas pratique Pierre Brunel

1) Conseillez Pierre Brunnel quant au type d’entreprise qui correspond le mieux à ses motivations

Nous savons que Mr Brunnel souhaite contrôler totalement son entreprise et souhaite se contenter d’un financement personnel minimal. De plus, il ne veut pas trop alourdir la fiscalité de son loyer.

Suite à ces remarques nous pouvons préconiser 3 types d’entreprises qui regroupent le principe d’entreprenariat unique à leurs créations, il sera donc libre de prendre des décisions tout seul. De plus, en vus de la situation étudiée, ces 3 types d’entreprises que sont la SAS, la SASU et une EURL correspondent parfaitement étant donné que le régime fiscal est l’impôt sur les sociétés (IS).

En effet, ce dernier correspond à 0% du chiffre d’affaire si ce dernier est inférieur à 9 700€, 14% s’il est compris entre 9 700€ et 26 791€, 30% s’il est compris entre 26 791€ et 71 826€, 41% s’il est compris entre 71 826€ et 152 108€, puis 45% s’il est supérieur à 152 108€. Ce qui veut dire qu’il ne sera pas soumis à payer l’impôt sur le revenu (IR) qui correspond à 33,3% du chiffre d’affaire et ceux peu importe le montant de ce dernier. Ce qui n’est pas rentable pour les entreprises ayant de petits bénéfices.

La SAS (Société par Actions Simplifiés) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) nécessitent un capital de départ de minimum 37 000€ et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports. Le dirigeant est généralement assimilé au régime des salariés afin de payer moins de cotisations et de bénéficier d’autant d’avantages que ses salariés. La cession de l’entreprise est libre, sauf clause d’agrément dans les statuts.

Mais c'est une EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) qui est la plus intéressante dans le cas traité. En effet, elle ne nécessite pas de montant minimum de capital ce qui est parfait pour Mr Brunnel qui souhaite financer son entreprise personnellement et sa responsabilité est limité à ses apports, ce qui lui permet de ne pas trop alourdir sa fiscalité personnelle.

2) Aidez Pierre Brunnel à mettre en lumière des paramètres de choix qu’il aurait pu négliger.

Pour décider de son statut juridique, Mr Brunnel as pris en compte certains critères qui lui semblait importants mais en a négligé certains autres. Il a pensé à prendre en compte l’activité de son entreprise, le nombre d’entrepreneurs ou d’associés et du montant minimum du capital à apporter.

Or, il néglige son régime social. En effet, voulant être seul entrepreneurs dans son entreprise, il ne pourra pas être gérant associé ou non majoritaire qui sont affiliés au régime salariale, ce qui veut dire qu’il aurait pu bénéficier des même avantages que ses salariés. Il sera donc gérant majoritaire et ne pourra pas bénéficier du même régime que ses employés.

Il peut également se demander s’il veut prendre une responsabilité limité au montant de ses apports pour mettre son patrimoine personnel à l’abri en cas de problème. Comme vu dans la question précédente, il est important se demander quel régime fiscal est à adopter,

...