Étude de cas en droit

patron de PME, s’inquiète de voir la productivité de son entreprise (qui selon lui) est dû à une utilisation répétée (et à titre privée) d’internet, et des réseaux sociaux par certains de ses salariés. Il envisage de licencié pour faute Mme Doucet, car il a découvert qu’elle utilisait très souvent sa boite mail personnelle pour vendre de la lingerie ainsi que Facebook pour en faire la promotion, elle se servait de son ordinateur pour transférer les photos de sa clé USB, faisant ensuite promotion de sa marchandise en ligne. Ces connexions personnelles ayant était effectué en même temps que la salariée ait commis un certain nombre d’erreurs et de négligences dans son travail.

Mme Doucet a fait part à son patron Mr Gambier qu’elle souhaitait contester son éventuel licenciement auprès du conseil du Prud’hommes pour « violation du respect de sa vie privée »

Un problème de droit se pose :

(par rapport à notre situation) : Quels sont les droits et la légitimité de Mr Gambier si il licencie son employée Mme Doucet ?

La règle de droit :

(Selon la leçon : Chapitre 5 – I. A)

• Selon l’Article L.1121-1 du Code du Travail (CNIL) : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

• Selon l’Article 1er de la loi du 6 janvier 1978 (CNIL) : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Appliquons la règle de droit au cas :

Afin d’appréciez la légitimité de la démarche de Victor Gambier dans le souhait de licencié une de ses employée Mme Doucet, il est préférable de qualifier les arguments que pourrait avoir chacun des deux partie devant le conseil des Prud’hommes

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