Etat Unitaire décentralisé dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par
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L'UE Vers Un Etat Fédéral ?
Section 2 : L’UE : vers un Etat fédéral ? Cette question pose des problèmes non pas juridiques mais idéologiques/politiques. Cette question peut être analysée de deux manières. Cela signifie que l’UE peut-elle devenir un Etat fédéral, et l’UE devrait-elle devenir un Etat fédéral ? Ces questions renvoient à des perspectives différentes. Perspective juridique : la définition de l’UE intéresse peu les juristes. On peut se demander si l’UE va devenir un Etat fédéral et en se posant la question
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L'État et les finances publiques contemporaines
L'État et les finances publiques contemporaines : Introduction : On pourrait dire que les finances publiques étudient les opérations financières des organismes publiques, c'est à dire des opérations de recettes et de dépenses qui se font dans un cadre financier qu'on appelle un budget. Les organismes publiques étudiés quand on parle de finances publiques, c'est d'abord l'État et ses établissements publics ( ex. Une Université, un hôpital ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics ( collèges,
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Le Premier Ministre Britannique Et Le Président Des Etats Unis
LE PRESIDENT AMERICAIN ET LE PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE : Problématique : Comment deux autorités qui diposent d’une meme légitimité peuvent dans deux regimes aussi differents exercer leurs pouvoirs ? I) Deux gouvernants aux pouvoirs semblables : A) L’étendue des pouvoirs : 1) La politique intérieure : a) Aux Etats Unis , le president américain dispose du pouvoir réglementaire, il peut faire usage du droit de veto et du droit de message .. b) En Grande
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« Tant que l’Etat existe, il n’y aura pas de liberté. Quand il y aura de la liberté, il n’y aura plus d’Etat » » Qu’en pensez-vous ?
Sujet : « Tant que l’Etat existe, il n’y aura pas de liberté. Quand il y aura de la liberté, il n’y aura plus d’Etat » » Qu’en pensez-vous ? I. DEFINITIONS DES TERMES ET EXPRESSIONS ESSENTIELS Tant que : Aussi longtemps que Etat : Organisation politique, administrative et juridique, société organisée en tant que personne morale, autorité s’exerçant sur un territoire donné Exister : Être, trouver, subsister Liberté : Volonté d’agir sans contrainte extérieure,
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Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA
Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA, écrivain E-mail : saafrancis2002@yahoo.fr Tél : (237) 77 77 09 71 Sa’ah François GUIMATSIA est auteur de trois livres et co-auteur d’un quatrième, tous publiés chez l’Harmattan, Paris, dont Meghegha’a Temi ou le tourbillon sans fin (roman, 2009), La décolonisation de l’Afrique ex-française, enjeux pour l’Afrique et la France d’aujourd’hui, ouvrage collectif coordonné par Alexandre Gerbi (janvier 2010),
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Droit Administratif: déconcentration et décentralisation
déconcentration et décentralisation Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Déconcentration Et Décentralisation Déconcentration Et Décentralisation Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Sante et Culture Soumis par: Elise 06 décembre 2011 Mots: 1879 | Pages: 8 ... à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales. La déconcentration concerne
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Les trois sortes de pouvoirs différents d'un Etat
Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des
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Gestion des biens de l’Etat
En vue de garantir une saine gestion des biens de l’Etat, le code de la comptabilité, promulgué par la loi N°73-81 du 31 décembre 1973, prévois la tenue obligatoire d’une comptabilité spéciale pour les biens valeurs, autres que les derniers appartenant ou confiés à l’Etat. (Ministère de finances, instruction générale N° 186//SG/Budget 11.) Aux termes de cet article, une opération matérielle d’inventaire doit être réalisée par toutes entreprises, au moins une fois tous les douze
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Cours de Droit constitutionnel: qu'est-ce que l'État?
Cours de droit constitutionnel (M. Le Coq) Introduction en trois parties Au regard du droit international public, qu'est-ce que l'Etat? - un territoire: c'est ce qui fixe le cadre à l'intérieur duquel vit une population et s'exerce le pouvoir. - une population: un territoire vierge de toute population n'est pas un Etat. - un pouvoir souverain: se distingue du pouvoir subordonne. Il existe au sein des Etats des collectivistes territoriales qui sont soumises a un
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Pierre Lascoumes La Gouvernementalité : De La Critique De L'État Aux Technologies Du Pouvoir
LICENCE DE SOCIOLOGIE Devoir de synthèse Pierre Lascoumes La Gouvernementalité : de la critique de l’État aux technologies du pouvoir Le texte, « Gouvernementalité: de la critique de l'État aux technologies du pouvoir », de Pierre Lascoumes, est apparu dans le numéro double - 13 et 14 - de la revue de philosophie et de sciences humaines « Le Portique », lors d'un numéro spécial « Foucault: usages et actualités » en 2004. On y apprend que la principale contribution de
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La Constitution: statut juridique du pouvoir dans l'Etat
Titre II : La constitution Raymond Carré de malberg pose le principe de l’auto limitation de l’Etat. L’Etat doit s’autolimiter. L’Etat est souverain donc sa volonté ne peut être soumise (selon Carré de Malberg) à une volonté supérieure à la sienne. Cependant, l’Etat est appelé à avoir son propre droit, sinon, il tombe dans l’anarchie. L’Etat ne peut fonctionner sans règle et cette règle c’est la norme suprême qui s’impose à toutes les autres normes
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Les Etats-Unis, Un Espace Cloisonné
• Un espace cloisonné L'Amérique latine est, historiquement, la partie du continent colonisée par les Espagnols et les Portugais et partagée entre eux sous l'autorité du Pape par le pacte de Tordesillas de 1494. En géographie, sont ainsi désignés les États d'Amérique centrale, des Caraïbes et d'Amérique du Sud (y compris d'anciennes colonies anglaises, françaises et hollandaises). Entre le Pacifique et l'Atlantique, le sous-continent présente d'ouest en est une grande masse montagneuse, la Cordillère des
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La Souveraineté Interne De L'Etat (de Droit)
Introduction de la partie : L’Etat dispose de la souveraineté tant sur le plan interne, en exerçant sa compétence de façon exclusive sur le territoire que sur le plan externe, en permettant, grâce à la limitation de ses prérogatives, la réalisation d’engagements internationaux. La souveraineté interne de l’ETAT La souveraineté interne autorise l’Etat à régir des populations placée sous son autorité autrement dit sur son territoire. Le droit n’existe que par le biais de l’Etat,
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Les Mutations De L'Etat Sous La Cinquième République
Les mutations de l’Etat sous la cinquième République Commentaire d’un extrait d’Olivier Beaud Olivier Beaud (né en 1958) est un juriste et universitaire français, spécialiste de droit constitutionnel. Ses recherches portent en particulier sur la théorie générale de l’État. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages ainsi que d’un grand nombre d’articles portant sur la théorie générale de l’État, la pensée juridique et le droit constitutionnel. Il est membre du comité de rédaction de « Jus
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L'Intervention de l’Etat
Introduction Pour les sciences économiques, l’intervention de l’Etat est tellement importante qu’elle en constitue une branche appelée l’économie publique. L’état joue un rôle croissant dans l’économie, en effet, depuis la fin de la première guerre mondiale, on constate une augmentation des parts des dépenses publiques dans le PIB. (Schéma des dépenses publiques) On distingue deux principaux rôles : l’Etat-Gendarme, c’est-à-dire qu’il doit se limite à ses fonctions régaliennes : la justice, la police et la
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Techno, musique électronique apparue aux Etats-Unis
La techno1 est un genre de musique électronique apparu aux États-Unis dans les années 1980. Le plus souvent composée en home studio et réinterprétée par des disc jockeys lors de pratiques festives, la techno est avant tout une musique de danse, par essence répétitive. Il est de fait possible de lui trouver de nombreux précurseurs, tels le titre Autobahn de Kraftwerk paru en 1974. Sa gestation s'est faite en parallèle de l'apparition de la house
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La genèse de l’Etat en Europe
La genèse de l’Etat en Europe Selon Hobbes, les citoyens vivent dans un état de nature, par conséquent ils règlent leurs problèmes que de manières conflictuelles. Il faut donc que le pouvoir, l’autorité politique soient institués par un contrat. Une des solutions pourrait être la création de l’Etat qui permettrait de réguler le pouvoir. Cela signifie que, lorsqu’un pouvoir politique est exercé, cela ne veut pas forcément dire qu’il y a un Etat pour autant.
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Les Etats-Unis
es États-Unis sont une union de cinquante États, dont quarante-huit sont adjacents et forment le Mainland. Celui-ci est encadré par l'océan Atlantique à l'est et l'océan Pacifique à l'ouest, et se trouve bordé au nord par le Canada et au sud par le Mexique. Les deux États non limitrophes sont l'Alaska, situé à l'ouest du Canada, et Hawaï, un État insulaire situé au milieu de l'océan Pacifique. De plus, le pays comprend quatorze territoires insulaires
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Les Etats Financiers
Les États financiers Les états financiers sont une représentation financière structurée des événements affectant une entreprise, et des transactions réalisées par celle-ci. Leur objectif est de fournir des informations sur la situation financière, la performance, et les flux de trésorerie d'une entreprise, ces informations étant utile à une gamme variée d'utilisateurs lors de leur prise de décisions économiques. Les états financiers produits par un expert-comptable peuvent en dire long au sujet d’une entreprise. En effet,
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Budget De L'État De 2012
Budget de l'État de 2012 Il faut trouver des fonds selon l'opposition L'opposition demande au gouvernement d'être plus audacieux concernant les montants des budgets sociaux et la mobilisation des moyens nécessaires, en allant les puiser dans les impôts. Pour le ministre des Finances Nizar Baraka, qui s'exprimait vendredi dernier devant la commission des finances et du développement économique lors du débat général sur la loi de finances 2012 au Parlement, la situation économique dans le
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Anglais: La Cour suprême des États-Unis
Supreme Court of the United States The Supreme Court of the United States is the highest court in the US. The Court consists of 1 chief justice and 8 associate justices who are nominated by the President and confirmed by the United States Senate. Once appointed, justices have life tenure unless they resign, retire, or are removed after impeachment. The United States Constitutions The Constitution of the United States is the supreme law of the
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Religion et société aux Etats-Unis / Histoire des arts: Grant Wood - American Gothic
Religion et société aux Etats-Unis / Histoire des arts Grant Wood (13 février 1892 à Anamosa dans l'Iowa - 12 février 1942 à Iowa City) est un peintre américain. Il est surtout connu pour ses peintures du Middle West rural américain. American Gothic est une peinture de Grant Wood, de 1930. Elle représente un homme tenant une fourche, et une femme, devant une maison de style gothique. Natif de l'Iowa, Wood a été enchanté par
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Stock, rapport du commaissaire aux comptes sur les états financiers
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2011 LETTRE DE DIRECTION Tunis le 21 Novembre 2011 Messieurs, OBJET : Lettre de direction relative à l’exercice clos le 31 décembre 2011. Dans le cadre de la mission d’audit que vous nous avez confiée, nous avons procédé aux vérifications et sondages que nous avons estimé nécessaires pour pouvoir évaluer le système de contrôle interne mis en place ainsi
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Fédéralisme Et décentralisation
Fédéralisme et décentralisation Depuis la réforme du 28 mars 2003, aussi appelée Acte II de la décentralisation, la France a vu son organisation se décentraliser (art. 1 de la Constitution "... Son organisation est décentralisée ...". Les collectivités territoriales ont acquis une grande autonomie. Selon l'article 72-3 de la Constitution, on leur reconnait le pouvoir réglementaire et elles ont désormais la possibilité d'enfreindre, de manière temporaire et à titre d'essai, les lois et règlements régissant
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