Etat fédéral et Etat unitaire

La répartition territoriale du pouvoir dans l’Etat est reliée la division du pouvoir politique d’un point de vue vertical au sein de l’Etat. Cette verticalité, à la différence de la séparation horizontale des pouvoirs, intéresse les rapports entre l’Etat comme pouvoir central et les entités territoriales à l’exemple des collectivités locales ou des collectivités étatiques considérées comme la périphérie.

On perçoit généralement la division verticale du pouvoir dans la nature même de l’Etat et des rapports entretenus entre ces formes de l’Etat avec la périphérie. Dans un Etat unitaire par exemple, la division verticale du pouvoir intéresse la répartition des compétences de l’Etat comme pouvoir central organisé en collectivités dites territoriales qui, elles, jouissent d’une certaine autonomie. L’exemple le plus topique de cette forme d’Etat est la France dont la tradition centralisatrice née dès l’Ancien Régime et toujours fortement ancrée sous la 5ème république mais composant désormais depuis plusieurs années avec des collectivités territoriales qui peuvent s’administrer librement dans le respect du pouvoir central.

Il existe par ailleurs un autre type d’Etat dans lequel la division verticale des pouvoirs intéresse d’abord la répartition des pouvoirs entre un Etat fédéral et des Etats fédérés : c’est l’exemple des Etats comme les Etats-Unis. Ces Etats forment ce que l’on désigne par une « Fédération ». La fédération est « une association d’Etats qui ont décidé volontairement de créer des organes communs auxquels ils délèguent une plus ou moins grande partie de leurs compétences » . La fédération correspond en fait à un ensemble d’Etats coiffés par un Etat fédéral. Il y a au sein d’une fédération, un Etat fédéral (dans le cas des Etats-Unis, il s’agit des Etats-Unis) qui compose avec une association d’Etats fédérés (il y en a 50 aux Etats-Unis : l’Etat de Californie, de Géorgie, de New-York, du Texas…).

Au regard de ce qui précède, on peut s’interroger sur la nature de la division verticale du pouvoir au sein de ces deux catégories d’Etats. La division verticale du pouvoir est-elle identique ou différente dans les Etats unitaire et fédéral ?

La nature de l’Etat influe totalement sur la répartition verticale des pouvoirs. La répartition verticale des pouvoirs au sein de l’Etat unitaire n’est pas la même que dans un Etat fédéral. Il y a une différence du point de vue organisationnel (I) et une autre du point de vue fonctionnel (II) qui permet de cerner cette réalité.

I- Une répartition différente du point de vue organisationnel

L’Etat unitaire est différent de l’Etat fédéral. Cette différence est manifeste du point de vue de l’organisation verticale des pouvoirs au sein de ces deux types d’Etats. Au sein de l’Etat fédéral par exemple, la structure verticale du pouvoir repose sur l’idée d’un dualisme et d’une superposition (A) alors que dans l’Etat unitaire, il y a plutôt une logique d’unicité de l’exercice du pouvoir assortie néanmoins de quelques tempéraments (B).

A- Une structure duale et superposée dans l’Etat fédéral

1- L’Etat fédéral et les collectivités étatiques (Etats fédérés) : deux ordres juridiques distincts

-Il existe au sein des Etats fédéraux, une dualité d’ordre juridique (notamment constitutionnel). Il existe deux ordres constitutionnels. Un ordre constitutionnel des Etats fédérés (aux Etats-Unis par exemple les Etats fédérés ont une Constitution) et il existe au plan fédéral, une Constitution (c’est celle de l’Etat fédéral) : c’est la Constitution des Etats-Unis de 1787.

-Il existe par ailleurs une dualité d’ordre juridique au sens général du terme en ce sens que chaque Etat fédéré a ses lois adoptées par son Congrès (le Parlement). Et du côté de l’Etat fédéral, il y a des lois fédérales (votées par le Congrès fédéral) qui s’imposent à tous les Etats fédérés.

2- La soumission de l’ordre juridique des collectivités étatiques à l’ordre juridique État fédéral

-La dualité des ordres juridiques ne veut pas dire concurrence des ordres juridiques car l’Etat fédéral est caractérisé par le principe de superposition qui veut qu’il y ait une hiérarchie entre les ordres juridiques des Etats fédérés et de l’Etat fédéral. Les ordres juridiques des Etats fédérés sont soumis à l’ordre juridique de l’Etat fédéral. L’ordre juridique de l’Etat fédéral prime sur les ordres juridiques des Etats fédérés. Les Constitutions de tous les Etats fédérés sont soumises à la Constitution de l’Etat fédéral. C’est le cas aux Etats-Unis des constitutions des Etats fédérés soumises à la Constitution de l’Etat fédéral.

B- Une structure administrative centralisée assortie de tempéraments dans l’Etat unitaire

A la différence de l’Etat fédéral caractérisé par une dualité d’ordre juridique, l’Etat unitaire est caractérisé par un seul ordre centralisé (une seule Constitution qui s’applique sur toute l’étendue du territoire, un seul centre d’impulsion du pouvoir politique) mais avec différents tempéraments. D’abord une centralisation qui marquée par la déconcentration (1) puis une centralisation qui autorise l’existence de collectivités décentralisées (2).

1- Une structure centralisée et déconcentrée

-L’Etat unitaire est centralisé : un seul ordre juridique, un pouvoir central sur toute l’étendue CGBdu territoire. Mais pour un meilleur exercice du pouvoir sur toute l’étendue du territoire, l’Etat a des relais au sein de toutes les collectivités locales : c’est la manifestation de la déconcentration. Elle se traduit par la présence des services de l’Etat dans les collectivités locales de sorte que le pouvoir central ne soit pas uniquement concentré dans la capitale mais s’exerce également dans les régions, départements et communes. En France, il existe des services de l’Etat central qui sont relayés dans les collectivités locales. C’est l’exemple des Préfectures. Le Préfet est à ce titre nommé et constitue une autorité déconcentrée.

Dans l’Etat unitaire, il n’y a pas vocation à un exercice central du pouvoir dans les régions sans possibilité accordée aux collectivités de s’autogérer grâce à l’élection d’organes élus.

2-

...