Droit Public Droit Privé dissertations et mémoires
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Le Droit Et Les Juridictions
Qu'es ce que le droit ? Le droit est l'ensemble des règles qui organisent l’État, le droit de vivre en société. Le droit public s'oppose au droit privé. Le droit public est l'ensemble de normes juridiques, à distinguer des normes morales, qui régissent des règles de société. C'est un ensemble de règles juridiques entre personne public et privé. Pourquoi le droit ? Quel est la tradition juridique ? C'est la tradition romano-germano. Le droit public trouve son origine
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Les droits germaniques
Les droits germaniques : Avant les invasions, les germains vivaient sous des coutumes. Puis, ils ont été mis en contact avec le droit romain => rédactions s'inspirent du droit romain et des préceptes de l'église. Grandes invasions (5ème siècle) : - loi des Wisigoths = répression sévère des délits et en matière privé, le droit romain l'emporte. Code d'Euric (476) mélange les droits germaniques et romains (et influence chrétienne). Recul de la territorialité avec le
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Le droit de l'urbanisme au Maroc
Le Maroc d’aujourd’hui évolue d une manière rapide ses villes évoluent sur le plan social et économique. En fait au niveau social la population citadine a vécu une croissance notable lors des années 80 due a l exode rural et l’explosion démographique. En outre le Maroc est devenu une destination privilégiée de l’investissement étranger. Des entreprises aussi bien marocaines qu étrangères se sont implantées dans les villes donnant naissance par la suite à des zones
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Droit De rétractation
Principe En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. Haut Droit et délai de rétractation Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 7
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Chapitre: Principales Caractéristiques Des Règles De Droit
(cour complet pages) COURS INTRODUCTION AU DROIT droit objectif Chapitre 1 : Principales Caractéristiques des Règles de Droit Introduction au Plan de cours : Robinson est d’abord seul sur son île. Il n’a pas besoin du droit car ce-denier est là pour empêcher tout conflit entre les hommes. Or, il est seul. Jusqu’à ce qu’il rencontre Vendredi. Alors, le droit devient une nécessité. Dans quel contexte apparait le droit ? Le jour
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Droit Constitutionnel: L'état Unitaire
C’est un état dans laquelle dans lequel existe un seul centre de décisions politique, donc sur le plan des institutions il n’existe qu’un seul parlement, un seul gouvernement et une seule judiciaire. En pratique, l’état unitaire peut s’organier de façon plus ou moins simple et les états vont présenter des tendances centralisatrices ou développer des politiques de décentralisation. Dans l’état unitaire centralisateur il y a une tendance autoritaire, ceci coïncide avec les périodes autoritaire ou
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Droit Et Morale
De nos jours, la société française est régie par des règles qui s’imposent aux individus pour que ces derniers puissent vivre ensemble, il existe une pluralité de règles (qui se définissent comme étant des prescriptions de l’ordre de la pensé ou de l’action qui s’imposent à quelqu’un dans un cadre donné). Parmi ces règles, deux principales se distinguent : la règle de droit ; on parle de règle de droit quand une règle est générale
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Paul Lafargue, Le droit à la paresse
• Paul Lafargue, Le droit à la paresse Introduction : A) Le 19 ème siècle marque le triomphe de la civilisation bourgeoise. Au cours de sont ascension au pouvoir, la bourgeoisie a érigé le travail comme étant une valeur fondamentale : En effet, c’est le travail qui justifie la position sociale qu’occupe un homme, son sens de l’effort, son goût du travail et non plus la naissance. Ayant acquis un certain pouvoir détenant les capitaux,
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Cours De Droit Première Année: Les Grands Problèmes Sociaux Contemporains
LD1 SEMESTRE 2 GRANDS PROBLÈMES SOCIAUX CONTEMPORAINS INTRODUCTION La société contemporaine débute dans les années 1945-1950, période de reconstruction. La France va connaître, notamment à partir du milieu des années 1950 une croissance économique qui est sans doute la plus longue et plus forte période de croissance de son histoire. On entre dans ce qu'on appelle les « 30 glorieuses » avec un taux annuel moyen de croissance de 5%. Si la croissance est possible c'est parce
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Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Acheter un manuel de droit constitutionnel (écrit par Pactet et Melin-Soucramanien maison Dalloz ; ou écrit par Gilquel « droit constitutionnel et institutions politiques » ; ou écrit par Ardant et Mathieu « institutions politiques et droit constitutionnel » édition LGDJ) INTRODUCTION I. PREMIERE APPROCHE DU DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Définition du droit constitutionnel Distinction entre droit public et droit privé : séparation en deux grandes branches. Le droit privé regroupe toutes les règles
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Histoire du droit des affaires
une apparition très ancienne, dès l’antiquité (1700 ans av JC : code d’Hammourabi), presque aussi ancienne que le commerce lui-même. La véritable naissance du droit des affaires est en fait plus tardive : elle date du Moyen-âge, et on ne parle pas encore de droit des affaires, mais de droit commercial. Ce droit vise exclusivement les commerçants. Au Moyen-âge, à partir du 12ème siècle, la réglementation apparait dans les grands centres commerciaux de l’époque :
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Droit,: cas pratique, choix de sociétés
Parti analytique : 1)Pour Violette, Capucine et Samuel , ils ont plusieurs choix de sociètés. Les sociètés sont différenciés par différents critères : - L'intuiti personae qui est plus ou moins fort - La responsabilité limité aux apports - Le montant total du capital pour la société Ce qui forme deux grandes sortes de sociètés : Les sociètés de personnes ou l'intuiti personae est fort et les sociètés de capitaux ou la responsabilité est limité
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Droit de la communication
Droit de la communication. 1) Les règles déontologiques applicables à la publicité. Code international et code national : • International : LE CODE DES PRATIQUES LOYALES EN MATIERES DE PUBLICITE. Document de la chambre de commerce international. Aucune valeur juridique. • National : L’Autorité de régulation des professionnels de la publicité. Ils se résument à une quinzaine de règle : -Loyauté, honnêteté, la pub n’exploite pas la crédulité de la cible. -Décence, il ne doit
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Droit Civil: Les Personnes
DROIT CIVIL Introduction Le droit civil est un droit vivant. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales et le droit des incapacités. Ces trois éléments sont des abstractions. La personne en langage juridique n'est pas celle du langage courant, ce n'est ni l'individu, ni l'être humain. Une personne est envisagée dans le droit en tant qu'acteur juridique. Elle est apte à avoir des biens, à exercer des
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Droit Du Travail: l'acte administratif unilatéral
Chapitre I : L’acte administratif unilatéral : I) La notion : Il peut se définir comme l’acte par lequel l’administration met en œuvre son pouvoir de modifier les situations juridiques des administrés. Cet acte doit être décisoire, doit modifier l’ordonnancement juridique, doit être différent des actes préparatoires, ils n’ont pas une valeur réglementaire. Les actes d’arrêtés ou les circulaires non décisoires ne sont pas des actes unilatéraux (les instructions de service par lesquelles un supérieur
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La démocratie Et L'Etat De Droit Sont-ils nécessairement Complémentaires
DISSERTATION : la démocratie et l’Etat de droit sont-ils nécessairement complémentaires ? NOTICE : Je vous ai transmis un modèle d’introduction et de plan. Cependant, ce n’est pas un plan détaillé comme je vous ai demandé de m’en rédiger. Il s’agissait plutôt pour moi de pouvoir vous expliquer les idées fondamentales que vous devez maîtriser. Vous trouverez à la fin un autre exemple de plan qui aurait sans doute également fait l’affaire. Vous verrez donc
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Les définitions De Droit
Là où il y a une société, il y a du droit. Le droit est un phénomène social et donc son objectif va être d’établir le fonctionnement de la société et d’organiser les relations entre cette société et les individus la composant. On parle de relations sociales mais également économiques. I) Les définitions du droit C’est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société et les rapports sociaux. Il ressort 2 axes
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Vocabulaire Introduction générale Au Droit
TD n°1 : Introduction générale au droit Vocabulaire : Concept : C’est une représentation générale et abstraite de la réalité d’un objet ou d’une situation. Concept vient du participe passé latin « conceptus » du verbe « concipere », qui signifie contenir entièrement, former en soi. Notion : Connaissance élémentaire,, sommaire, idée plus ou moins précise que l’on a d’une chosea Régime : Organisation politique, économique, sociale (d’un Etat). C’est aussi un ensemble de dispositions
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Le droit de l'union européenne
a. Lien entre les mesures d'application et les rapports internationaux Problème : le juge peut-il accepter un recours formé sur un traité international ? (Exemple : recourt invoquant la non-conformité avec un accord international) En la matière le juge est limité par la théorie des actes de gouvernement c'est-à-dire qu'il est incompétent en matière d'application de traités internationaux. Donc quand un traité revêt un aspect international dans son application, le juge se déclare incompétent. En
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Cours de Droit Des Biens
Le cours de droit des biens (ou droit civil des biens) a pour l'objet l'étude des relations entre une personne et une chose qui vont de la simple possession à la propriété collective. Le droit de propriété, autour duquel est construit le droit des biens, est en principe exercé par le seul propriétaire titulaire de droits exclusifs. Cependant, l'exercice des droits de propriété est de plus en plus souvent partagé. La propriété collective se caractérise
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Droit et société
Droit et Société[modifier] Selon les tenants du positivisme juridique, le droit est un phénomène social 3. La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement et à organiser les relations, économiques ou politiques, des personnes qui la composent. Cela lui donne une importance considérable3. Droit, Morale, Éthique et Justice[modifier] Article détaillé : Justice. Le Droit se distingue des règles morales et de politesse par le fait qu'une intervention possible d'une sanction positive est prévue
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Droit Constitutionnel: L’adoption de la constitution
. L’adoption de la constitution et l’intervention du pouvoir constituant originel On distingue différents cas d’adoption d’une constitution. • L’adoption d’une nouvelle constitution peut survenir à l’occasion de la création d’un nouvel état. (Les états unis d’Amérique : création correspond à la Constitution en 1787). On peut également citer la création de tous les états en Afrique après la décolonisation. Création par l’écriture d’une constitution. Mettre en place un ordre juridique et politique. Garantir un
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Cours D'introduction Au Droit Constitutionnel L1 Droit
S1 L1 C1 IDCo 4/10/2011 Introduction générale • Principe : construire un raisonnement et non pas apprendre par coeur, face à des problèmes concrets, divers. • Droit = langue de notre société "ubi societas ubi jus" (là où ily a une société il y a du droit), noyau familial génère cette propre règle du droit. • Règles constitutionelles françaises très différentes des autres pays, comprendre la règle de droit comme une manière d'écrire nos sociétés
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De Moins En Moins De Droit Pour Les étrangers
De moins en moins de droits pour les étrangers Les familles sous contrôle Après la Seconde Guerre mondiale, l’immigration familiale a été favorisée par le gouvernement, qui voyait en elle une réponse aux besoins démographiques de la France, un élément permettant de fixer les travailleurs étrangers et de favoriser leur intégration. Cette volonté a été concrétisée par la ratification de la convention européenne des droits de l’Homme, texte par lequel la France s’est engagée à
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Secret Professionnel En Droit
Quel problème est soumis à la cour de cassation ? - la preuve de défense. Dans un cas particulier ou l'avocat est soumis au secret professionnel. Réponse de la cour de cassation : l'avocat peut être dénier du secret professionnel pour les exigences de sa propre défense Mais pose une limite : le secret médical Article 1316 du code civil : Il va apporter une définition de la preuve littérale qui est une preuve par
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