Droit Civil dissertations et mémoires
15 364 Droit Civil dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil CM 2022-2023
Droit Civil François Chénedé Toute la vie des français est régie par le Droit civil. Chapitre 1 : Le Droit Qu’est ce que le droit ? ensemble de règles qui régissent la vie des Hommes en société, et dont le respect est sanctionné par la puissance publique. Cette définition permet de distinguer le droit de la morale. Cela ne signifie pas que le droit et la morale sont séparés. Cela ne signifie pas que l’ensemble
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Droit Civil : la notion de personne juridique
COURS DE DROIT CIVIL (DROIT DES PERSONNES) §1 - LA NOTION DE PERSONNE JURIDIQUE Le droit opère une distinction majeure, « Summa divisio » : définition de la Summa division à mettre - En principe, la catégorie principale est celle des personnes, et résiduelle, celle des choses.
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LE Couple Pacse/ PACSE droit civil de la famille
Des fiches d’arrêt Document 4 Cet arrêt , de la 3 -ème chambre de cassation rendu le 19 décembre 2019 En l’espèce, un couple après avoir loué un logement le 21 mars 2014 d’une surface habitable de 157m moyennant un loyer mensuel de 1000 euros chez La SCI, le couple découvert que la surface habitable était inférieure de plus d’un vingtième a celle exprimée dans le contrat de location. Le couple a saisi la CA
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Droit civil des obligations : le contrat
DROIT CIVIL Droit civil des obligations Partie 1 : Le contrat Définition de la notion d’obligation : Définition : Lien de droit en vertu duquel une personne qu’on appelle débiteur est en lien avec une autre le créancier, d’exécuter une présentation. Du côté du créancier, le lien d’obligation porte le nom de créance, de celui du débiteur, il s’appelle dette. L’obligation peut être définie comme une relation juridique entre créancier et débiteur. Les caractéristiques de
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Droit civil
Partie 1 : La détermination des pers // Titre 1 : L’existence des personnes physiques : (SÉANCE de TD numéro 2) Début personnalité juridique = naissance et disparait à la mort // Lien biologique entre personnalité juridique et vie h Débats sur le point de savoir si une pers juridique ne pourrait pas être reconnu avant la naissance dès la conception Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique Section 1 : Le principe
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Droit civil : Est-il possible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage ainsi que celle de la société, sachant l’auteur du dommage a outrepassé les limites de sa fonction ?
Cas pratique : Liliane est pensionnaire dans la maison de retraite « La vie devant soi » et a noué au fil du temps une relation amicale avec François-Marie, aide-soignant employé au sein de cette institution. En réalité, François-Marie exerçait une forme d’emprise psychologique sur l’octogénaire ; il est ainsi parvenu à lui extorquer une importante somme d’argent en lui faisant croire qu’elle risquait d’être renvoyée de l’établissement en raison de son âge et que,
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Cas pratique droit civil l1
Fiche d’arrêt doit être chronologique Td n°1 : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Faits : ce qui s’est passé et a donné lieu à un litige Solutions et motifs (arguments) de la cour d’appel Pourvoi : qui l’a former et sous quels arguments Question de droit : question auquel la cour de cassation doit répondre Solution (conclusion et arguments qui justifient sa position) de la cour de cassation Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt
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Introduction au droit civil
Introduction au droit civil 16/02/23 §1 Qu’es-ce que la famille La famille est un groupe de personne qui fait l’objet d’une organisation particulière ou l’organisation peut se faire autour de plusieurs fonctions. L’organisation sexuelles par exemple, avec des interdits, tels que l’inceste. Il peut y avoir une fonction biologique de la famille, c’est a dire avec l’objectif de reproduction. Mais également une fonction d’éducation, avec les enfants et aussi une fonction économique. Si on sort
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Droit civil des personnes et de la famille
16/01/2023 Droit civil des personnes et de la famille Les personnes Elles sont les sujets de droit, en droit, le mot personne à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant. En effet, il englobe les individus en tant que personne physique mais aussi certains groupement d’individu qui sont qualifiés de personnes morales. Ces deux types de personne constituent les seules catégories de personne dotées de la personnalité juridique. Titre 1 : Les
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Droit civil
Question 2 : Recherchez et choisissez, notamment en consultant la doctrine dans les revues juridiques en ligne, un argument pour et un argument contre la reconnaissance de la personnalité juridique des robots. La reconnaissance de la personnalité juridique des robots est possible puisque l’homme lui apprend ou lui ajoute divers programmes lors de sa fabrication, il devient autonome et échappe au contrôle d’un tiers, Ce qui veut dire qu’il atteint une personnalité juridique, la capacité
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Correction td de droit civil sur la famille
Correction td 1 de droit civil Synthèse des documents Doc 1 : la notion de famille est mouvante on passe d’une famille large à une famille réduite alors que le code civil ne considérait que le couple marie il considère également les couples non mariés. La famille n’est plus une mais plusieurs : famille homosexuel, hétérosexuel, marié, monoparentale Volonté de jean Carbonnier d’adapter le droit au mœurs… Explosion du droit A et non plus du
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TD droit civil : le régime primaire
TD N°1 DROIT CIVIL 1 : LE RÉGIME PRIMAIRE Documentation : Régime général : CC, Chambre civile 1, 7 juin 1989 : Il y a une obligation solidaire aux époux sur toutes les dettes (mêmes non contractuelles) si elles portent sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Deux époux vivaient dans un appartement pris à bail avec leurs 2 enfants à Paris. Après le divorce, la femme a obtenu la garde des enfants et
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Td de droit civil : La singularité de la Constitution
Séance 2 Sujet de dissertation : « La singularité de la Constitution » Accroche : « La Constitution a une valeur symbolique autant qu'une valeur juridique de règle suprême, car elle justifie la fondation d'un État. » (M. Verpeux). Il n’y a pas tellement de doutes quant au fait que la Constitution ne soit pas une règle comme les autres. Cependant, la question n’est pas aussi simple. Définition des termes du sujet : Le terme
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Le caractère certain du préjudice. Dissertation droit civil
Dissertation : Le caractère certain du préjudice TD n°3 : Droit des obligations Xavier Pradel dans Le préjudice dans le droit civil de la responsabilité a dit que le caractère certain était « l’essence même du concept du préjudice indemnisable ». Ce caractère est l’un des 5 caractères indispensables afin que le préjudice soit réparable. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, (...) le réparer. ». L’Etat de droit
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Partie introductive droit civil
Intro de l’intro Convention internationale de Washington de 1884 -> décision de la division du monde en 24 fuseaux horaires qui a retenu le méridien de Greenwich, la France l’a accepté et adopté qu’en 1911. L’heure est objet de droit, elle est gouvernée par le droit -> il est 10h34, en France c’est l’heure légale. Exemple des deux morts (succession du patrimoine du défunt -> est-ce que le père est mort en premier et donc
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TD droit civil des personnes et de la famille
TD droit civil des personnes et de la famille Correction du partiel du semestre 1 : 3 types d’infractions en droit français : * Les délits : 1 mois à 10 ans * Les crimes : plus de 10 ans * Les contraventions : aucune peine d’emprisonnement, uniquement des amendes pas plus de 3000 euros * Domaine de la loi : L’article 34 de la Constitution donne les domaines de la loi, c’est le Parlement
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Dissertation droit civil l1
Dissertation « La summa divisio personnes - choses est-elle toujours pertinente ? » Aux détours du droit surgit parfois la pertinence de certaines réflexions philosophiques. Ainsi pourrait-on dire, sur inspiration de Shakespeare, qu’être ou ne pas être une personne est l’enjeu majeure de la summa divisio personnes-choses. La summa divisio renvoie à la séparation entre deux notions a priori opposées comme les choses et les personnes, séparation opaque qui reflète leur caractère inconciliable. En effet,
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Td droit civil
Droit de la famille. TD n°2. Dissertation : « La protection du consentement du mariage par le formalisme. » Le mariage est généralement dans les films le plus beau dénouement d’une histoire d’amour. En réalité, le mariage est plus complexe qu’un simple rendez-vous à la mairie pour se dire oui. Le mariage est la société de deux personnes qui s’unissent et qui auront alors des droits et des devoirs mutuels. Les deux époux auront un
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Td droit civil
TD de Droit de la Famille 1 : Fiche d’arrêt 1 : Par un arrêt en date du 19 mai 1978, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est prononcé sur le caractère abusif d'une rupture de contrat de travail qui avait pour motif des convictions religieuses. En effet, une institutrice d'une école catholique a été licenciée après son remariage. Elle décide de faire appel à la justice, dans le but d'obtenir des dommages et
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Cours de droit civil des biens
Droit civil des biens Introduction « Avoir des biens » suscite une convoitise (roman de Balzac). C’est varié : espaces boisés, immeubles, sommes d’argent (liste non-exhaustive). Il y a une distinction entre meubles et immeubles. Le code civil de 1804 s’attachait déjà à des choses matérielles. C’étaient surtout des biens ruraux. On avait des fonds de terre, alambic, bâtiment de ferme, créances. La notion de bien évolue au fil du temps. Le droit romain :
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Cours de droit civil
Cours de droit civil Résumé du dernier cours : Syllogisme : Raisonnement qu’on utilise a chaque fois en droit. Il part d’une règle générale de droit et cherche à l’appliquer a des faits précis. Le syllogisme est conseillé en dissertation. La règle générale c’est le constat qu’on considère comme vrai et on cherche à l’appliquer à une situation. Les 3 étapes du syllogisme : * La majeure Énonce la règle de droit, générale, applicable (il
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TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation
Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique
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Les choses en droit civil
Dissertation : Les choses : « Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas appropriables » relatait la professeur Aline Cheynet De Beaupré. En effet, une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d’appropriation, la chose doit faire l’objet d’un droit de propriété, dans le cas opposé, on n’est pas en présence d’un bien. Selon le lexique juridique, la chose
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Droit civil : La Fiche Jurisprudence
1. La Fiche Jurisprudence Le chapeau introductif: Cet arrêt a été rendu le 3 mars 2009 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci traite principalement des pénalités de retard entre deux sociétés. Les faits matériels: En l’espèce, la Société France immobilier travaux avait reconnu, par acte du 18 décembre 2000, devoir à la Société Eurovia Bourgogne une somme au titre de factures impayées pour un marché de travaux antérieur et s’était engagée
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Fiche jurisprudence droit civil - droit des personnes
FICHE JURISPRUDENCE TD DROIT CIVIL Nour Bargaoui L1 groupe B08 Sujet : Cass.civ.1ère, 30 avril 2014, Dr Famille 2014, comm. N°117, note B. BEIGNER Les faits : Le 4 mai 2013 un homme est décédé. Sa famille et son fils issu d’un premier mariage se sont opposés à son épouse pour l’organisation des funérailles et le choix de la sépulture devant recevoir l’urne contenant ses cendres. De ce fait son épouse fait grief à l’ordonnance
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