Droit Civil dissertations et mémoires
15 364 Droit Civil dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Td droit civil
Séance 1 : Le commencement de la personnalité juridique Question : 1. Voir les documents 2 et 5. Un acte d’enfant sans vie se fait en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit donc un acte d’enfant sans vie donc si l’enfant est mort-né ou s’il n’atteint pas le seuil de l’OMS soit 22 semaines d’aménorrhée ou un poids du fœtus de 500 grammes. Mais
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Cas pratique droit civil
TD DROIT CIVIL SÉANCE 1. I) Questions : 1. Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un acte d’enfant sans vie ? Il y a plusieurs conditions, et cas possible permettant l’obtention d’un acte d’enfant sans vie. Tout d’abord, en cas d’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable, ou que l’enfant naît vivant mais non viable ainsi que lorsque l’enfant est mort né. Dans ce cas précis, la circulaire n°50
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Droit civil des biens
TD n°1 droit civil des biens Dissertation : la notion de biens Communément, les biens sont définis comme des choses dont l’homme se sert. Toutefois, il apparait qu’au sens juridique et plus précisément au sens civiliste, la notion de biens soient beaucoup plus complexes. En effet, faute de définition par le législateur et la jurisprudence, c’est la doctrine qui en a dessiné les contours. Il peut être judicieux de se référer à l’avant-projet Henri-capitant qui
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Introduction au Droit Civil
INTRODUCTION AU DROIT ET DROIT CIVIL Angelo BOTTARO / ( Groupe 409 ) Séance 1: INTRODUCTION AUX ETUDES JURIDIQUES Exercice I :… La question qu’on peut se poser maintenant est qu’elle est le fondement de la règle de droit ? Autrement dit, le Parlement qui détient le pouvoir législatif, agit-il librement ou est, il soumit à des principes ? Et bien pour répondre à cela, on doit d’abord qu’il peut y avoir deux conceptions du
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Source du droit civil
Séance 1 : les sources du droit civil 1°) Le Code civil impose-t-il de déclarer la naissance et la mort (acte de décès) d’une personne ? livre dalloz édition limitée 2022 titre: II Des actes de l’état civil chapitre II :des actes de naissance chapitre IV: des actes de décès 77-92 section: I des déclarations de naissance 55-59 section: Article : 55-62-1 pages : 293 pages: 322 article 78 Alinéas : oui c’est obligatoire
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Droit civil - responsabilité contractuelle et extra-contractuelle
Responsabilité contractuelle Inexécution :Pur et simple/Retard/Exécution partielle/Imparfaite * Mise en demeure * (pas de retarda avant, mise officiellement en retard) * Article 1344 * Il faut un événement * Un acte comminatoire du créancier/une sommation (acte extra juridique notifié par huissier * Ou un acte portant interpellation suffisante * Ou verbal. * Si le contrat seulement le prévoit une obligation exigible * Article 1344-1 * Il faut un événement * Une mise en demeure de
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Droit civil Le procès et la personne
Séance 1 : Le procès et la personne Partie I : Du litige à sa résolution I. La naissance et le déroulement de l’instance A. Rappel des étapes clés de la procédure civil Schéma Icampus Différencier le droit civil et le droit pénal. Civil : La victime agit, elle a un rôle majeur. En matière civile, si les deux partis se mettent d’accord, le procès s’arrête. On ne peut pas emprisonner en civil. La
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Droit civil.
DROIT CIVIL L’homme, animal pensant, à vite compris qu’il fallait s’organiser et créer des règles plutôt que s’entre tuer pour la chasse par exemple. Droit public : l’ensemble des règles qui président à l’organisation de l’État et qui gouverne les rapports entre l’État et les particuliers. Le but du droit public est la satisfaction de l’intérêt général. Droit privé : Il régit les rapports des particuliers entre eux. Le but est la satisfaction des intérêts
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Cas pratique droit civil
Droit civil 1. Emmanuel et Emmanuelle sont mariées et ont une fille qui est majeure. Depuis un certains temps le mari manque a ses devoirs d’époux en trompant sa femme qui en a acquis la preuve. De plus Emmanuel témoigne d’une totale indifférence envers son épouse suivi de remarque blessante envers cette même personne. Au point que la famille des mariées ont remarquée ce changement de comportement. Emmanuelle voudrait intenter un divorce pour faute. On
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Fiche td droit civil
a) Fortement recommandés : - Un manuel d’introduction au droit récent A titre indicatif : - P. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois. - R. Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, Flammarion. - Un ouvrage de terminologie juridique (idéalement, G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF) b) Eventuellement : - - - Un ouvrage de méthodologie avec des exercices corrigés (dissertations) ; un Code civil 2022 ; un recueil de jurisprudence (idéalement, H. Capitant, F.
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Fiche td droit civil
! Introduction générale au droit Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Sud – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2021-2022 - 1er semestre Travaux dirigés de droit civil 1 1ère séance : LE DROIT 9. BIBLIOGRAPHIE 1. Fortement recommandés : * Un manuel d’introduction au droit récent A titre indicatif : * P. Malaurie et P. Morvan, Introduction générale, Defrénois. * R. Encinas de Munagorri, Introduction générale au droit, Flammarion. * Un ouvrage de terminologie juridique
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Introduction du droit civil de la famille
DROIT CIVIL DE LA FAMILLE INTRODUCTION La famille est la cellule de base de la société et reflète un certain nombre de ses conceptions et de ses valeurs « le droit de la famille est ke miroir d’une société. Le d de la famille a pour mission d’organiser juridiquement ces famille. Le d de la famille relève du droit prive, du droit civil. Le droit civil se distingue du droit commercial et du droit du travail.
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TD droit civil des obligations
Fiche1 : Droit des obligations La rétroactivité : Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif. La rétroactivité est une nécessité pour maintenir la sécurité juridique. Il y a 3 exceptions a ce principe : La loi pénale plus douce, une loi interprétative et une loi de validation. Une loi interprétative : Une loi peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne a reconnaitre, sans rien innover,
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Introduction au droit et droit civil
Introduction au droit et droit civil: Introduction au droit 1er semestre, grandes notions/ 2eme semestre droit civil. Introduction 3 problématiques distinctes: Qu’est-ce-que le droit ? Comment le droit est-il fabriqué? Comment le droit est-il impliqué? La Notion de droit: Nous avons tous déjà côtoyer des circonstance de droit dans la vie quotidienne. Ce n’est pas toujours une contrainte. 2 sens différents du mot droit, en effet, celle de droit objectif, des droits subjectifs. CHAPITRE
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Droit civil : la règle de droit
Droit civil : Dates clé : 8 novembre galop d’essai en droit civil (examen blanc) Test de positionnement vers fin septembre Apprendre les CM pour les TD (faire des fiches, relire…) Les cours sur l’ENT Début du cours : Cours du 06/09/21 Les droits objectifs : Elle désigne un ensemble constitué de règles générales et impersonnelles ayant vocation à régir de la vie en société la notion de droit objectif suppose que l’on s’intéresse à
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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TD droit civil
1. La perception du droit 1) 2) 2. Familiarisation avec les instruments de travail 1) Les grands thèmes traités dans les différents Livres du Code civil sont : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété, des différentes manières dont on acquiert la propriété, des sûretés et des dispositions applicables à Mayotte. 2) « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie
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Cours droit civil
Introduction au droit : Une introduction, c’est ce qui sert à la préparation de l’étude ou de la pratique de qqc. Le droit peut être défini comme un ensemble de normes susceptibles d’être sanctionnées par un juge, si nécessaire au moyen de la force publique. Le caractère normatif du droit est partagé avec d’autres systèmes non juridiques (la morale, la religion etc.), l’existence d’une sanction étatique est propre au droit. Le droit se définit par
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Droit civil
écrire une phrase d'accroche : A première vue, il semblerait que la justice prédictive soit un moyen de faire évoluer la manière d'appliquer le droit. En effet, la justice prédictive considéré comme une version moderne de la boule de cristal d'après Frédéric Rouvière permettrait de mettre en évidence totes les décisions possibles afin d'aider le juge à trancher un litige. Nous sommes néanmoins amenés à nous demander si elle n'a pas un impact négatif
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Droit civil 2
Droit Civil II Questionnaire à rendre pour le mercredi 4 novembre 2020. 1. Pour quelle raison le juge n’applique-t-il pas des régimes matrimoniaux à des personnes en concubinage ? Les concubins ne sont pas mariés, ils n’ont dons pas de régime matrimonial, ce n’est pas permis qu’ils en adoptent un volontairement. Des conventions de concubinage existent mais elles règlent seulement des points très précis, ce ne sera jamais avec la force que peut avoir un
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TD droit civil sur le sexe
RICHARD Inès Séance 3 21.10.2021 Introduction et plan : Selon l’article 57 du code civil, le sexe de l’enfant doit figurer sur l’acte de naissance. Selon l’alinéa 2 de ce même article, l’inscription de « sexe neutre » peut y être inscrit dans un délai maximal de 3 mois après la déclaration de naissance suite auquel l’enfant devra obligatoirement être identifié parmi les sexes binaires. M. X a été inscrit à l’état civil à sa
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Chapitre 2 : le droit civil
Chapitre 2 : le droit civil Le droit civil pas plus que le droit privé sont des personnes, ce sont des règles précises. Discipline dominante du droit privé porté par le code civil de 1804, droit commun puisqu’il s’applique à tous. Une sorte de prévalence puisqu’il donne des principes généraux. Section 1 : L’objet du droit civil L’objet ou le domaine du droit civil n’est pas évident puisque la loi ne dit pas ce qu’elle
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Droit civil le nom
DROIT CIVIL : LES PERSONNES CHAPITRE 1 : Le nom Section 1 : l’attribution du nom §1. L’attribution par l’affiliation. 1. L’enfant naît dans les liens du mariage. Traditionnellement l’enfant nait dans les liens du mariage prend le nom de son père mais depuis mars 2002, l’enfant nait après 2005 peut avoir un autre nom que celui de son père à condition que les parents expriment leur volonté au moment de la déclaration de naissance.
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Droit civil l'existence de la personne humaine
Le nom de famille Chacun d’entre nous se voit attribuer un nom et un prénom à la naissance. Les règles relatives à l’attribution du nom sont liées à l’établissement de la filiation. Lien juridique qui permet a la société la reconnaissance d’une personne pour savoir que c’est l’enfant de tel et tel personne. Le 4 mars 2002 la loi n° 2002-304 relative au nom de famille a été révisée par la loi n° 2003-516 du
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Notes de cours droit civil
DROIT CIVIL INTRO : Le droit des personnes est au cœur des débats contemporains (euthanasie, liberté d'expression…) Dans le droit de la personne et qui est le principe de respect de la personne humaine, qui justifie par exemple la prohibition du meurtre. Blaise Pascal : le respect de la personne humaine se fondent sur son caractère irremplaçable (comme un proche par exemple). C'est pour cela qu'on identifiera les personnes en leur donnant un statut qui
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