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Droit / article 1146 du code civil :

Cours : Droit / article 1146 du code civil :. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  11 Avril 2022  •  Cours  •  569 Mots (3 Pages)  •  486 Vues

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Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat.

Ceci découle de l’article 1146 du code civil :

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

« Art. 1146.-Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

« 1° Les mineurs non émancipés ;

« 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

De plus, il est complété par l’article 1149 du code civil :

« Art. 1149.-Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.

« La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l'annulation. »

« Le mineur ne peut se soustraire aux engagements qu'il a pris dans l'exercice de sa profession. »

Cela signifie que si les responsables légaux d’Arthur ne sont pas d’accord avec cet achat, ils peuvent l’annuler en demandant la nullité de ce contrat dont le remboursement des 800 euros à la boutique.

De plus, si la boutique refuse la nullité du contrat, les responsables légaux peuvent les poursuivent en justice, mais avant il faudra pouvoir prouver qu’ils ont tenté de résoudre ceci à l’amiable grâce aux courriers envoyés, selon l’article 54 du code civil.

Article 54 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

Néanmoins, Arthur possède quand même des droits et des libertés, selon l’article 1148 du code civil :

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

« Art. 1148.-Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales »

D’autre part, la définition d’un « acte courant » n’est pas définit par la loi, ce qui signifie que si le tribunal qui juge l’affaire d’Arthur perçoit cet achat comme courant, alors le « contrat » sera maintenu.  

En effet, toutes les affaires sont analysées en fonction de son montant, de son type et de l’âge de l’enfant, afin de déterminer si c’est un acte courant ou un contrat.

Conclusion, les vendeurs prennent tout de même des risques en vendant aux mineurs, car à tout moment les parents ont le droit de stopper la vente sauf si un juge définis cette vente comme courante.

SOURCES :

https://www.quechoisir.org/lettre-type-achats-achat-par-un-mineur-n1029/

Les auteurs sont des juristes, qui font partie du service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir répond à des questions de la vie courante.

La date n’est pas stipulée.

https://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/pourquoi-vendre-quelque-chose-un-mineur-risque-annulation-remboursement-parent-contrat-danger

L'article a été publier le 10 janvier 2018 et mis à jour à 14:41.

Auteur : la rédaction de France soir

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https://votreargent.lexpress.fr/droit/votre-enfant-mineur-signe-un-contrat-peut-il-etre-annule_1931929.html

Par Robin Massonnaud

Publié le 31/07/2017 à 12:32, mis à jour le 01/08/2017 à 09:21

C’est un journal, pour moi la fiabilité se trouve dans les répercussions s’ils ne vérifiaient pas eux même leurs sources, leurs réputations en pâtirait.

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