Droit Civil dissertations et mémoires
15 364 Droit Civil dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil des personnes : Les attributs de la personnalité
Droit Civil – des personnes Titre 2 : Les attributs de la personnalité Ce sont les droits qui sont conférés à chacun d’entre nous lorsque l’on est titulaire de la personnalité juridique. Le droit civil protège à la fois le corps de la personne, et l’âme de la personne. Toute pers à droit à ce que son intégrité morale soit respectée : son honneur, sa vie privée. Cela passe par des textes différents. La personne
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Cours de droit civil
Droit civil Certains auteurs ont proposé une autre organisation/division des disciplines du droit. >L’idée est dissociée le droit régulateur et le droit professionnel. Le Droit régulateur : Correspond à un droit abstrait qui vise à encadrer l’application des règles du droit : il s’agirait d’un droit qui se retrouve « au-dessus des autres droits », au-dessus de la division entre privé et public, c’est un droit qui sert simplement à l’organisation des règles de droit,
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Droit civil : histoire constitutionnel
Partie 1 : histoire constitutionnel INTRO : De manière général on décrit l’Histoire comme un discours sur des formes révolues et anciennes, mais l’Histoire suppose surtout une évolution qui va dévoiler la genèse et filiations entre différents mouvements. La France était un « laboratoire » a constitutions. Elle offre un champs de recherches très vaste notamment en raison du nombre et de la diversité de ses expériences constitutionnels. Depuis 1789 la France a connue 15
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Séance de travaux dirigés de droit civil : les conséquences du divorce
Séance n° 3 : Les conséquences du divorce. II) Fiches d’arrêts. Cass. civ. 1re, 25 oct. 2005, n°04-12234 Cet arrêt est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 25 octobre 2005. Le thème abordé est celui du divorce et plus précisément sur les dommages et intérêts et la prestation compensatoire qui peuvent suivre le divorce. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Y à payer à Mme Z
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Droit civil, définitions
TD 4 : droit civil Interprétation C’est l’action de donné une signification/un sens, l’action de rendre clair un texte obscur, en règle de droit c’est la faculté de donnée une signification a un texte juridique peu clair et d’adapter son sens a une situation de fait. Syllogisme judiciaire. Il sert a résoudre des cas pratique/des situations, sur lequel on est amené a être entendu, il nécessite une bonne compréhension de ce raisonnement. « Tout homme
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Cas pratiques droit civil
En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir un enfant présumé. De plus, il y serait révélé l’exacte fortune que possède l’homme politique avec certains éléments de son patrimoine, ou encore l’utilisation à
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Travaux Dirigés de droit civil
èWassim TD Droit Civil 20/02/2023 CHAHBANI Groupe Cas Pratique n°1/2 : Etienne et Sophie, deux personnes physiques, décident de se marier après huit ans de relation amoureuse. Alors que les futurs époux ont réglé toutes les formalités du mariage, le conjoint meurt dans un accident de voiture le jour du mariage. De ce fait, la conjointe Sophie est éprouvée par une période dépressive, mais apprend qu’elle est enceinte de Baron, l’ennemi de son défunt conjoint,
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Droit civil des personnes
02/03/2022 DROIT CIVIL DES PERSONNES A vérifier, cours Anna * Titre 2 : la protection du majeur incapable Par principe, un majeur est capable, tout acte fait par un majeur est valable. S’il n’y a rien d’écris qui précise quoi que ce soit, par principe, un acte juridique passé par un majeur est valable. Toutefois, article 414-1 du code civil pour faire un acte juridique il faut être saint d’esprit. La validité d’un acte est
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise
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Document de droit civil des biens
DOCUMENT DROIT CIVIL DES BIENS Doc 3 : En l'espèce, une femme avait donné à bail diverses parcelles, dont une terre à vigne, à des époux. Ces derniers ont cédé leurs baux à leurs fils, avec l'accord du bailleur. Le bailleur ont obtenu la résiliation des baux pour faute. Les consorts Seconde ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l'une des parcelles et que l'arrachage des vignes plantées par eux
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Partiel de droit civil
Partiel Droit Civil jeudi 8 avril 2021 Numéro : 2020629397 Exercice 1 : Résoudre le cas pratique (/10) Faits : Une femme, Léonie qui est âgée de 28 ans. elle a vécu avec un homme, Stéphane durant de nombreuses années sur une île isolée, Stéphane n’a jamais reconnu Léonie comme sa fille. Stéphane décède alors que Léonie a 20 ans Stéphane et elle décide de vouloir faire établir la paternité de Stéphane à son égard.
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Qu’est-ce que le droit Civil
Qu’est-ce que le droit Civil : Le droit et les règles sont naturel . Ex :même dans les jeux ont fixe des règles. Le droit est lié à la philosophie. Rousseau va dire la vie en société est plus règlementé donc on passe d’un droit naturel au droit civil. Le droit civil est diffèrent du droit pénal , le droit pénale va mettre un accusé face à la société représenté par le ministre public (procureur
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Article droit civil
Identification de la personne art 57 alinéa 2 et 3 : prénom contraires à l’intérêt de l’enfant art 57 alinéa 4 : suppression du prénom sur les registres de l’état civil art 60 : toute personne peut demander à changer de nom art 61-5 : une personne doit démontrer qu’elle ne correspond pas au sexe mentionné sur les actes de l’état civil art 61-6 : ne pas avoir subi de traitements ne peut pas motiver
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Droit civil : l'application de la loi dans le temps
UNIVERSITE OMAR BONGO REPUBLIQUE GABONAISE -------------------------------------- UNION-TRAVAIL-JUSTICE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES -------------------------------------- DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE -------------------------------------- Année académique : 2022-2023 Année d’études : Licence 1 Droit Intitulé du cours : Introduction à l’étude du droit et théorie générale du droit Chargé de cours : Pr Etienne NSIE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION AU DROIT ET THEORIE GENERALE DU DROIT Séance n° 4 : L’application de la loi dans le temps Directions de recherches
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Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6
Fiche d’arrêt TD droit civil séance 6 L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 2 juin 2000, rappelant les rapports entre règles constitutionnelles et les règles internationales. Souhaitant participer à l’élection du congrès et des assemblées de province, Mlle. X a tenté de s’inscrire à la liste électorale de sa région Nouméa, mais sa requête n’a pas pu aboutir. Mme. X fait une demande d’inscription à la liste
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Cours d'introduction au droit civil
Introduction au droit et au droit civil INTRODUCTION Il est 10h28 mais pourquoi ? pourquoi est-il cette heure-ci et pas 15h pourquoi l’heure en France est-elle différente de l’heure aux états unis ? La raison remonte à la convention internationale de Washington de 1884 ou il y a été décidé de la division du monde en 24 fuseaux horaires à laquelle la France ne y adhère qu’en 1991. L’heure est donc sujet de droit. Tout
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Droits civils : la supranational
DROIT INSTITUTIONNELLE A L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION. La supranational. La supranational se caractérise par 3 éléments : * Premièrement, la mise en place d’organe totalement indépendant des états membres quand alors prise de décision. * Deuxièmement, c’est un transfert de compétence et pas simplement une délégation de compétence (illimité, l’Etat donne…). Elles sont de plus en plus nombreuses. * Dernièrement, les institutions supranationales peuvent produire des règles de droit qui s’applique directement aux ressortissants des états
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Droit civil – Présentation générale du droit des obligations
INTRODUCTION Section 1 – Présentation générale du droit des obligations §1. L’objet du droit des obligations 1. La notion d’obligation Le therme d’obligation a différents sens dans le langage courant : désigne tout ce qu’on doit faire ou pas faire dans la vie sociale (ex : je suis obligée de payer mon assurance habitation). Obligation est ici synonyme de « devoir ». Sens juridique : en droit, ce therme ne correspond pas à ce sens
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Droit civil : fiche d'arrêt + plan
EXERCICE TD PÉNAL : FICHE D’ARRÊT + PLAN Selon le journal en ligne « infOccitanie », le 24 septembre un homme âgé de 66 ans a été reconnu coupable de proxénétisme par le tribunal correctionnel de Béziers et condamné à une peine de trois ans de prison ferme. Les faits remontent à l’année 2020, lorsque l’accusé avait offert un hébergement chez lui à deux jeunes femmes âgées de 17 et 19 ans, toutes deux en proie à
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Droit civil : la fondation et l'évolution du régime politique de la Ve République
CHAPITRE PREMIER : LA FONDATION ET L’ÉVOLUTION DU RÉGIME POLITIQUE DE LA VE RÉPUBLIQUE De Gaulle revient au pouvoir soutenu par tous les partis politiques du gouvernement car tous sont dans la crainte d’un coup d’état militaire. Il revient au pouvoir avec intention ferme de mettre fin à la 4e république. Il a qq défauts mais il a une qualité c’est qu’il est légaliste : il a la volonté de respecter le droit. Autrement dit,
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Droit civil cours complet
INTRODUCTION Le droit des personnes est au cœur des débats contemporains (ex : liberté d’expression, avortement, euthanasie). Le droit des personnes c’est le respect de la personne humaine. Cette idée de respect justifie aux temps les plus reculés la prohibition des crimes, pascale disait : « le respect de la personne humaine se fonde sur son caractère irremplaçable » (on peut remplacer une voiture cassée pas une vie). Progressivement ça va impliquer d’identifier et de
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Droit civil L1 droit
Droit Civil Cours de Madame Cathelineau-Roulaud Année 2022-2023 anne.cathelineau@univ-lr.fr Introduction : La famille c’est quoi ? La famille c’est un lieu d’affection et de dispute aussi ancien que l’humanité. C’est une réalité sociale, universelle et permanente, elle est permanente car elle traverse les époques, on la trouve dans toutes les sociétés. Il n’y a pas de société sans famille. Les pouvoirs publics sont bien conscients de l’importance de la famille, de mener une politique familiale
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TD de droit civil
TD ORDRE ADMINISTRATIF ORDRE JUDICIAIRE CONSEIL D’ETAT COUR DE CASSATION Cour assise appel (9 jurés) Cours d’appel Cour administatif d’appel Tribunale de police contrav Max 300$ Tribunal Administratif Tribunale correctionel delit 10ans 30$ Cour d’assise crime +10ans Cour criminel 10 à 20 ans Jurdidiction Civil: Tribunale judicaire Conseil des prud’hommes: que des juges pro Juridiction echevinal: juges pro et non pro Juge des-partiteur : magistrat qui aide le juge a trancher le litige Tibunale commerce
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Droit civil espagnol
LAS SIETE PARTIDAS Realizadas entre julio 1256 y agosto 1265. Es un código llamado el “el libro de las leyes”. Redactado por una comisión de los mejores juristas españoles bajo Alfonso X. Verdadero monumento jurídico (espana muy avanzada). Se trata de un cuerpo normativo destinado a conseguir una uniformidad jurídica en Castilla. Fue una obra muy avanzada para su tiempo en Europa. Ordenaba de manera clara las leyes según su ámbito de aplicación. Era derecho
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Droit civil, arrêt sur l'intégrité physique des personnes
Droit civil Fiche d’arrêt : Le 11 octobre 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au respect de l’intégrité physique des personnes dans le domaine médical En l’espèce, le 10 mai 1976, madame Anne Denis, a subi une intervention chirurgicale pratiquée par les soins du docteur Michel Chirié, en vue de provoquer, par césarienne, l’accouchement avant terme de son second enfant. La naissance de son
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