Droit Civil dissertations et mémoires
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Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire
Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire Correction du galop : La cour d’appel : dit victime n’apporte pas preuve d’une faute de la part de la SNCF. Si obligation sécurité de résultat : pas besoin d’apporter la preuve d’une faute. Si pas de résultat on présume la faute du résultat, c’et inexécution obligation du ct qui peut donner lieu à réparation. La CA avait dit SNCF pas resp car obligation de moyen, donc la
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Les droits subjectifs, les situations juridiques régies par le code civil.
Séance 2 : les droits subjectifs 1. Les situations juridiques régies par le code civil A/ Exercice préalable de la manipulation du CC. Alinéa = Phrase, mot qui commence à la ligne précédé d’un tiret, d’un point’, d’une numérotation ou de guillemet sans qu’il y ai lieu d’établir des distinctions selon la nature des signes placés à la fin de la ligne précédente. Addendum = textes adoptés après que la maquette du code soit prête.
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Histoire du droit: « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le M
HISTOIRE DU DROIT : DISSERTATION « Ma vraie gloire ce n’est pas d’avoir gagné 50 batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de batailles. Ce qui ne s’effacera jamais, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil », Napoléon Bonaparte, 1830, Le Mémorial de Ste Hélène. Par ces mots très forts, l’Empereur déchu, qui fut un admirable militaire glorifie son œuvre car il a réussit à rédiger un Code Civil, là où ses prédécesseurs
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de ses actes). Pour Philipe Malory agir librement en homme responsable c'est ce qui distingue un homme d'un pauvre type. Il y a la responsabilité civile
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Procédure civile, Droit judiciaire privé
Droit judiciaire privé Droit judiciaire privé 1 I. Aperçu historique 3 A. Le droit romain 3 B. L’ancien droit 4 C. Le droit intermédiaire et la première codification 4 D. Les textes postérieurs 4 II. Les sources actuelles 5 A. Les sources internes 5 1. Le Code de l’organisation judicaire 5 2. Le code de procédure civile 5 B. Les sources internationales 5 1. Le droit de l’UE 5 2. Le droit de la CEDH
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Droit des biens, procédure civile.
________________ Procédure civile ________________ Intro : « Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile. Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de
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CIVIL DROIT
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Droit notarial, vente et société civile immobilière
Gorgerin Tatiana sujet d'examen Dossier 1 : vente et société civile immobilière 1. Concernant la vente Préalablement à la signature de l’avant-contrat, quelles vérifications et formalités accomplissez-vous ? Vous justifierez chacune d’elles. Les formalités préalables sont les suivantes demandé aux parties copie d'une pièce d'identité avec photographie permet de vérifier l'identité des parties. Demander au vendeur le titre de propriété permet de vérifier si le bien vendu est bien au vendeur, le dossier des diagnostics
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
Droit Civil des Obligations: Responsabilité civile (M. Remy) Chapitre 3 : L’inexécution du contrat. On va supposer qu’un contrat a été valablement conclu. Ce contrat va produire des obligations, créer un lien de droit entre les partis, lien en vertus duquel l’une des parties, le créancier, peut exiger devant certains organes de l’Etat de l’autre partie, le débiteur, d’adopter un certain comportement. Dans le meilleur des cas, le débiteur va effectivement adopter le comportement auquel
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Exposé de droit sur la responsabilité civile
En France il est possible de retenir la responsabilité dune personne physique ou morale. La responsabilité civile se définit comme lobligation faite à la personne auteure dun dommage, den répondre auprès de la personne victime. Cette notion de responsabilité civile se décline en deux grandes catégories, la responsabilité civile contractuelle, qui a pour but de réparer les dommages subits par la partie victime du non-respect des obligations contractuelles, et la responsabilité civile non contractuelle ou
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TD de droit des obligations : l'obligation civile
A travers cette réforme, le législateur à chercher à allier le juste et l’utile. Le législateur à opter pour une politique juridique adaptée à notre époque dont les caractéristiques sont les suivantes : * Liberté contractuelle * Loyauté contractuelle concrétisée par la bonne foi à tous les stades du contrat * La protection du plus faible et le rejet des excès contractuels. * Renforcement de la validité et du sauvetage ou du maintien du contrat
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016. En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés... Il
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur la procédure civile française
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation civ 2ème, 10 septembre 2009 La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’impartialité des juges est la condition même de « la confiance que les tribunaux se doivent d’inspirer aux justiciables dans une société démocratique » (Cubber c Belgique 26 octobre 1984). Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 septembre 2009, relatif à
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La place du code civil dans le droit des obligations
Le droit des obligations est, traditionnellement, et encore aujourd’hui constitue un irascible pilier du droit civil, celui-ci couvre de nombreuses pratiques auxquelles nous faisons face régulièrement, notamment le contrat qui irrigue le quotidien de chaque individu. Plus précisément, ce droit connaît plusieurs sources, dont une, majeure, le code civil. Pour apprécier plus exhaustivement le sujet, il conviendra d’apporter une définition du droit des obligations. Soulignons d’abord que le terme obligation en droit a été
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La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations
La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations Le système juridique de l'Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par la multiplicité de ses sources, ce qui a créé, à terme, une matière relativement peu compréhensible. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction d'un code censé réunir les différentes traditions qui influence ce système juridique. On y retrouve
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Droit, procédure civile
PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La procédure civile peut être définie comme l’ensemble des règles gouvernant l’organisation et le fonctionnement de la justice en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre de la sanction des droits subjectifs en matière de droit privé. Pour traiter cette matière, on peut suivre un plan qui épouse l’ordre dans lequel le sujet de droit aborde normalement la procédure. Dans un 1er temps, il va se demander s’il peut
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L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile
Sujet : L'évolution de la faute dans le droit de la responsabilité civile C'est à Domat que revient, pour la première fois, la paternité d'une formulation générale du principe de responsabilité civile, formule qui se retrouva presque inchangée dans le code civil, à l'article 1240, texte qui est le plus célèbre du code : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
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L’ÉVOLUTION DE LA FAUTE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
Introduction : De sa maigre place dans le Code civil napoléonien de 1804 à son propre projet de réforme, la responsabilité civile française a beaucoup évolué. Qu’est-ce que la responsabilité dans le droit civil français ? C’est l’obligation légale pesant sur une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un tiers. Elle a donc un but réparateur, un objectif de réparation pécuniaire au profit de la victime du préjudice subi. Cet intérêt unique
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Le droit commun des sociétés civiles
Chapitre III- La société civile : Section 1 : Le droit commun des sociétés civiles : OBJET SC = l’objet social civil (activités agricoles, activités immobilières, activités intellectuelles, activités extractives (sauf mines + pêche
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Droit de la responsabilité civile délictuelle
THEME 1. LA RESPONSABILITÉ DELICTUELLE Chapitre 1. La responsabilité délictuelle Introduction Responsabilité contractuelle ( tout manque à un engagement pris fans le cadre d'un contrat) Responsabilité délictuelle : pas de contrat, pas d'obligation, pas d'accord Pose l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui Attention l'inverse existe aussi : lorsque l'on cause un dommage à autrui, l'auteur n'est pas toujours obligé de le réparer Exemple : des commerçants en concurrence, grâce à
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L3 droit procédure civile
Procédure civile = l’art d’organiser le procès Précis dalloz → procédure civile. Partiel = cas pratique Comment les parties vont mettre en œuvre leur droit. Le procès obéit à des règles juridiques dans le principe loyauté de la justice (chacun fait valoir son point de vue) et d’efficacité (délais cohérents avec les droits des parties) Ces contradictoire parce que ce qui va vite obère la qualité de la justice. INTRODUCTION La procédure civile doit d’abord
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La garde dans le droit de la responsabilité civile
LA GARDE DANS LE DROIT DE LA RESPONSABILITE Les articles 1240 et 1241 du Code civil se réfèrent à la faute de l’auteur du dommage pour engager sa responsabilité. Toutefois, qu’en est-il de cette responsabilité lorsque le dommage trouve sa cause dans l’action d’une chose, d’une personne incapable (mineur, malade mental) ou d’une personne qui a agi pour le compte d’une autre (préposé, domestique). L’article 1242 précité dispose que l’on est responsable non seulement du
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La place de la faute en droit de la responsabilité civile
« La place de la faute en droit de la responsabilité civile ». Bernard Werber a dit en 2004 : « Quelle lourde tâche que la responsabilité d'êtres dont la survie dépend de vous. ». Cependant il serait faux que penser que la responsabilité ne peut dépendre seulement de nous et pas du fait des choses et d’autrui. C’est bien ce qui montre son évolution. En droit français la responsabilité se définit par l’obligation ou
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La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile
Dissertation La prise en compte du risque du dommage en droit de la responsabilité civile Dans un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et ainsi permettre aux salariés des établissements exposé à l’amiante mais qui ne faisait pas parti des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de demander la réparation d’un préjudice d’anxiété causé par l’exposition au risque, pour les
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