Cours droit administratif cas

Partie Introductive : Distinction droit public et droit privé

Le système juridique français est fondé sur une séparation des droits et des juridictions. Le droit administratif se distinct du droit commun (droit civil) : c’est le Juge et les politiques qui vont le déclarer mais dont le contenu n’est pas déterminé. Le législateur vient les aider à définir les règles.

Section I/Origines et Justifications de la distinction droit public / droit privé

Elle trouve ses origines dans l’ancien régime.

I/Ancien Régime : les origines

Dès le XVIIème siècle, on assiste au renforcement du pouvoir royal et également à la mise en place d’institutions administratives avec les indentant que Tocqueville estime comme les ancêtres des préfets. Les indentant veillent à empêcher l’éveil des autonomies locales et concentrer les pouvoirs aux mains du roi.  Le pouvoir royal s’oppose aux parlements qu’étaient les cours de justice et il considère que ce pouvoir ne peut intervenir dans les relations entre l’ « administration » et les « administrés » : on réclame un privilège de juridiction et de règles applicables car cela est justifié par l’intérêt général qui incombe à l’État.

On dit dans la mesure où l’État assure l’intérêt général, il est normal que les relations entre les individus et l’État soient de nature inégalitaires et donc le droit privé ne peut pas être appliqué parce qu’il est fondé sur l’égalité des relations. De ce fait, le pouvoir royal va s’opposer et même casser les décisions des parlements. Ce mouvement va conduire à un système de justice retenue (par l’État). De ce fait, on va estimer que les individus qui contestent une décision administrative doivent s’adresser à l’administration qui devient elle-même compétente pour définir les solutions juridiques. Il émerge le fait que l’administration (les autorités administratives) se juge elle-même. Cette évolution va s’inscrire dans un premier texte qui va fonder la distinction public-privé : l’Edit de Saint-Germain de 1641 qui précise que les cours judiciaires ne peuvent avoir connaissance des affaires de l’État, du gouvernement et de l’administration.

Cette idée va être défendue au XVIIIème siècle par Portalis.

II/Les Justifications

L’action administrative est spécifique et elle est différente entre les parties privées. De ce fait, l’administration doit disposer d’un privilège du droit applicable et ultérieurement d’un privilège de juridiction. L’inégalité des rapports est la règle avec l’administration qui est fondée sur deux notions : la puissance publique (maintien de l’ordre social) et le service public : il est normal d’imposer des obligations aux particuliers. Cette légitimation sera reprise les révolutionnaires de 1789 qui reconnaissent la séparation des pouvoirs à l’article 16 de la DDHC. Ce principe de séparation inclus la séparation entre l’administration et pouvoir judiciaire.

Section II/Séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires

I/L’affirmation du principe

C’est cette séparation qui va permettre d’exclure les autorités judiciaires des affaires de l’administration avec l’affirmation du principe. Une partie des révolutionnaires estiment que le pouvoir judiciaire est un danger et ils ne sauraient être un contre-pouvoir à l’administration. C’est par la loi des 16 et 24 août 1790qu’il est précisé à l’article 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives ». Le juge ne peut pas s’immiscer dans l’administration. « Les juges ne pourront donc, à peine de forfaiture, ils ne pourront pas troubler de quelque manière que ce soit des opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». C’est donc l’idée que juger l’administration s’est administrer. La révolution réitère l’interdiction par un décret du 16 fructidor an III (1794).  L’évolution républicaine va imposer l’émergence d’une juridiction spéciale.

II/L’affirmation d’un ordre judiciaire distinction

Il y a une spécialisation au sein de cette administration active du contentieux et c’est notamment du rôle du Conseil d’État créé par la constitution de l’an VIII dans la mission n’est que consultative mais qui va intervenir en dernier ressort pour proposer des solutions aux litiges. La loi du 28 pluviôse an VIII (toujours valable) créé les premiers tribunaux spécialisés avec les conseils de préfecture (ancien TA) : cela confirme la justice retenue.

La fin de la justice retenue est liée à la création d’une juridiction administrative souveraine à travers le Conseil d’État : il s’agit d’un progrès démocratique : la loi du 24 mai 1872 qui affirme : « Le Conseil d’État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et sur les demandes en annulation ou excès de pouvoir formés contre les actes de l’administration » : c’est le début de la justice déléguée à un juge souverain. Les ministres et l’administration vont se servir d’un problème d’interprétation de la loi : les autorités estiment que ce texte ne supprime pas l’obligation pour les administrés de saisir préalablement au juge les ministres : c’est la théorie du ministre-juge. Le conseil d’État va se prononcer sur cette interprétation et déterminer la portée de la loi : Conseil d’État, 13 décembre 1889, Affaire Cadot : fin de la théorie du ministre juge. Monsieur Cadot a son emploi de l’administration supprimé et il demande des DI. La ville refuse, le juge judiciaire se déclare incompétent. Le ministre se déclare incompétent.

Est-ce que le ministre était compétant ou pas [pic 1]Monsieur Cadot pouvait-il aller devant le Conseil d’État [pic 2]

Le Conseil d’État va dire que le recours devant le conseil d’État est direct et qu’il nécessaire de saisir le juge : c’est la fin de la théorie du ministre juge.

III/Portée

C’est parce qu’on a un juge spécial qui va entrainer la naissance d’un droit spécial. C’est donc le juge qui détermine le contenu des règles. C’est un droit jurisprudentiel et cette justification est fondée sur un principe méthodologique : il y a une liaison de la compétence et du fond. Le principe est que dès lors que le juge administratif est compétant, il décide dans un litige pour écarter le droit commun et de fixer les règles. Cela découle de l’arrêt Tribunal des Conflits, 8 Février 1873, Affaire Blanco. La petite fille Blanco travaille dans une manufacture des tabacs et elle est renversée dans cette manufacture. Le père demande réparation mais on ne sait pas de quel juge cela relève. A l’époque, cette activité a été qualifiée de service public et le Conseil d’État a donc la compétence et le Tribunal des Conflits va préciser que la responsabilité qui incombe à l’administration de fait de son activité de service public ne peut relever que d’un droit spécial et non pas du droit commun. Elle n’est ni générale ni absolue. Ce droit spécial s’impose que si l’administration développe une action spécifique. C’est le juge administratif lui-même qui développe les critères de sa compétence. Cette justice dépends aussi des conclusions du commissaire du gouvernement (=rapporteur public) : il décrit le droit et il offre une solution.

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