Cas Pratique de droit: Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ?

Un père interdis à sa fille de seize ans de sortir

Est il possible a un parent d'interdire à son enfant mineur de sortir ?

Un droit extra-patrimonial est un droit non pécunié ne se trouvant pas dans le commerce juridique : il est insaisissable. Toute personne revêtu d'un droit patrimonial ne peut pas le céder ou y renoncer.

Ainsi, l'autorité parentale peut se définir, selon l'article 371-1 du code civil, comme étant un droit extra-patrimoniale qui recouvre l'ensemble de droits et des devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte le droit et le devoir de protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation etc.

A contrario, l'émancipation permet à l'enfant de s'affranchir de l'autorité parentale et devient juridiquement capable comme un majeur pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. En vertu de l'article 413-2 du code civil «le mineur même non marié pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'age de seize ans révolus»

En l'espèce, un père interdit à sa fille mineur, âgée de seize ans, de sortir. Dans le cas où sa fille n'est pas émancipé, son père peut lui interdire de sortir en vertu de l'autorité parentale qu'il exerce sur cette dernière. Cela peut notamment être justifié par un motif légitime tel que l'envie d'assurer la sécurité de sa fille. En effet, le père peut interdire à sa fille de sortir pour son propre bien et assurer sa sécurité qui sont des prérogatives contenue dans l'autorité parentale.

Néanmoins, dans le cas où la jeune fille de seize serait émancipé elle s'affranchirait de l'autorité parentale exercé par son père qui ne pourrait plus lui interdire de sortir.

Cas pratique 3:

Melle Lafont prend l'initiative de prodiguer des soins au chat de sa voisine, partie en vacance, après avoir été heurté par une voiture. Au retour de sa voisine, Melle Lafont demande à cette dernière le remboursement des frais qu'elle a engagés. Cette dernière refuse.

Est il possible, pour un tiers, de demander remboursement pour des frais qu'il aurait engagé pour autrui sans que celui-ci ne lui est demandé un quelconque service ?

En vertu de l'article 1371 du code civil «les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties».

Ainsi, il possible de considéré que la gestion d'affaire est un quasi-contrat. En effet, les articles 1372 à 1375 du code civil réglementent la gestion d'affaire qui est l'hypothèse dans laquelle une personne, «le gérant», va accomplir un acte dans l’intérêt d'un autre, le «maître d'affaire», alors même qu'elle n'y est pas obligée.

La loi prévois donc les effets d'un tel contrat. Chacune des partis est revêtu d'une exécution d'obligation. En effet, selon l'article

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