Définition De Droit

Crime contre l’humanité :

Déportation, esclavage ou pratique massive d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personne suivit de leurs disparitions, de la torture ou d’actes inhumains inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux.

Meubles :

Les meubles peuvent être des biens corporels : les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par ‘effet d’une force étrangère. On trouve aussi des biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose mobilière (actions en bourse, argent, brevet...)

Consensualisme :

Principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumit à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations.

La tutelle :

institution permettant de protéger, par la voix d’une représentation continue dans les actes de la vie civile, certain mineurs, notamment ceux dont le père et la mère sont décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les majeurs dont les facultés corporels ou mentales sont altérées.

La curatelle :

Régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne lorsque, sans être hors d’état d’agir elle-même, elle est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. L’oisiveté et la prodigalité ne sont plus des causes permettant d’ouvrir une curatelle.

La sauvegarde de justice :

Régime applicable aux majeurs qui, en raison d’une certaine altération de leur facultés personnelles on besoin ou d’une protection juridique temporaire ou d’être représenter pour l’accomplissement de certains actes déterminés. La sauvegarde de justice ne prive pas la personne de l’exercice de ses droits, mais elle ouvre la possibilité d’une action en rescision pour lésion ou en réduction pour excès relativement aux actes passés.

Action en récession :

Terme désignant la destruction, par décision judiciaire, d’un acte lésionnaire.

Réduction pour excès :

Action par laquelle une personne placée sous un régime de protection (sauvegarde de justice ou curatelle) demande en justice de ramener à de justes limites un ace excessif par rapport a sa fortune.

Bon père de famille :

Homme de vertut ordinaire, normalement avisé, soigneux, diligent, servant de référence abstraite pour apprécier si tel comportement a été fautif ou non.

Réticence dolosive :

Silence gardé volontairement par une personne sur un point qu’elle aurait du révéler.

Clauses abusive :

C’est une clause qui se trouve dans un contrat passé entre un professionnel et un non professionnel, et ce au détriment du non professionnel. On trouve ces clauses dans le code de consommation.

Clause pénale :

clause introduite dans un contrat qui prévoit que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, elle sera condamné à verser à l’autre une somme forfaitaire indépendante du préjudice causé.

Contrat synallagmatiques :

Contrat dans lequel les obligations sont réciproques, à l’inverse du contrat unilatéral ou les obligations n’incombe qu’à une seule partie.

Le billet à ordre :

Qui est un écrit par lequel le une personne, le souscripteur, s’engage à payer à une autre personne, le bénéficiaire, une certaine somme d’argent à une échéance déterminée.

Le chèque :

Qui est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne l’ordre à une banque de payer à vue une somme déterminée au profil du bénéficiaire

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