Droit De La Famille (cours): le Divorce

Chapitre 1 : Le Divorce

La rupture du mariage du vivant des 2 époux, par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’un 2 ou des 2 époux.

Le divorce n’est pas une question de droit, on dit souvent que le divorce relève de 4 grands aspects :

Politique

Sociale

Religieux

Juridique

Le 1er aspect : Politique au sens d’une vision de la société

Sous l’antiquité le divorce était possible et connu, mais plus tard la prise de pouvoir du Christianisme a renforcé le principe d’indissolubilité du mariage. Un temps ou mariage était religieux avant d’être civil.

Le divorce a longtemps été interdit. Le divorce n’est pas la même chose du mariage, (manque une condition de formation).

Révolution Française, philosophie des lumières : primauté de la raison. La philosophie a permis de détacher le mariage de la sphère religieuse. Donc admet le divorce. Intègre au droit révolutionnaire la possibilité de divorcer. (1792) les Lumières essaient de construire un droit du divorce :

Uniquement divorce par consentement mutuelle puis divorce pour une compatibilité des mœurs.

Le code civil de 1804 admet le divorce et l’organise en plusieurs cas de divorce : consentement mutuelle et divorce pour faute.

La loi de 2004, met en avant un principe important : principe de la liberté du divorce. La liberté du divorce devient un principe Juridique.

Le 2ème Aspect : Sociale

Les chiffres du divorce,

30 000 divorces en 1960 et 350 000 en 2011. On se marie plus facilement aujourd’hui et on divorce plus librement.

Le taux de divortialité, le pourcentage de couple qui divorce en 1960 : 1 couple sur 10 alors qu’en 2011 1 couple sur 3.

Il y a cependant toujours aujourd’hui des arguments pour s’opposer au divorce :

L’intérêt des enfants

Argument d’ordre démographique, multiplier les divorces ça empêche la natalité. Le taux de natalité en France est le plus important en Europe

La paix des ménages, la liberté du divorce, un petit litige entre époux peut très vite dégénéré.

Le 3ème Aspect : Religieux

L’église, le mariage civil en droit français est imprégné du mariage religieux. On s’engage devant Dieu pour le meilleur et pour le pire. L’église catholique soit historiquement opposée au divorce.

Elle ne s’oppose pas à toute dissolution du mariage, pas opposée à la nullité du mariage.

Aujourd’hui plus d’influence sur le droit du divorce par l’église catholique.

La Section 1 : Les causes de divorces

On ne divorce pas comme on veut, on divorce dans les conditions prévues par la loi. La loi prévoit plusieurs cas de divorce, hors de ces cas pas de divorce possible. De la même manière, il existe « des fins de non-recevoir » c’est un fait qui va empêcher objectivement d’invoquer un droit ou une liberté.

Les cas de divorces :

Le juge n’a aucun pouvoir créateur de cas de divorce, il est obligé de se fier au code civil, qui énumère les cas

Auxquels le divorce peut être prononcé. On peut classer en 2 catégories de présentation :

Divorces consentis

Divorces subis

Il faut distinguer entre les divorces sanctions et les divorces remèdes. Une femme reçoit des coups de son mari, c’est un divorce sanction. Lorsque les époux ne peuvent plus s’encadrer, le divorce est un remède.

Le Paragraphe A : les divorces consentis

C’est une grande catégorie qui se subdivise en 2 catégories :

Le divorce sur demande conjointe des deux époux

Le divorce demandé par 1 et accepté par l’autre

1. Le divorce par consentement mutuelle

Avant la réforme de 2004, s’appelait le divorce sur demande conjointe. Il repose sur une idée simple, repose sur l’accord des 2 époux aussi bien sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Conséquences patrimoniales et extra patrimoniales : ceux sont déjà organisé sur les suites du divorce. (conséquences du divorce font déjà l’objet d’un accord entre les deux époux  situation la plus pacifique, la plus confortable)

Le rôle, ici du juge est juste de valider

Les deux époux qui veulent divorcer, ils présentent une requête conjointe (ensemble) devant le juge, en demandant au juge

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