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Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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130 524 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 22 Juin 2015
  • Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel copie

    Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel copie

    Victor GOLDBERG L1 UPA – Menu 4 Devoir du 10 novembre 2022 Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel : « Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Ainsi s’exprimait Jean Louis Debré, fils du père de la Constitution et lui-même Président du Conseil Constitutionnel de 2007 à 2016. Cet organe est perçu comme un instrument de protection de la Constitution et des dispositions qu’elle contient. Une Constitution est

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  • Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ?

    Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ?

    Dissertation : Le juge constitutionnel, créateur de droit constitutionnel ? « Le pouvoir normatif de tout juge par le biais de l’interprétation est une réalité juridique et inévitable ». Cette citation est extrait d’un entretien du Professeur J.Roux accordé à Eurolettre, pose le principe selon lequel n’importe quel juge est créateur de normes. Pourtant, cette idée reste discutable, notamment car il s’agit ici d’un juge constitutionnel, qui n’a pas, à l’origine, la même fonction que n’importe quel

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  • Commentaire du discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré

    Commentaire du discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré

    Le 6 février 1956, Guy Mollet, le nouveau président socialiste du Conseil, se rend à Alger pour y annoncer un certain nombre de mesures libérales en faveur des citoyens musulmans d’Algérie et pour y investir le général Catroux comme résident général. Mais sur place, la visite tourne à l’humiliation. La foule, composée d’européens, chahute le cortège présidentiel en lui lançant des projectiles et des menaces de mort. Ce dernier est obligé de se mettre à

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  • La séparation des pouvoirs est-elle garant de l'Etat de droit ?

    La séparation des pouvoirs est-elle garant de l'Etat de droit ?

    « La séparation des pouvoirs est-elle garant de l’Etat de droit ? » L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » établit que le principe de séparation des pouvoirs est une condition nécessaire pour se doter d’une Constitution. La séparation des pouvoirs est un

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  • L'application Du Droit De L'Union Européenne Par Le Conseil D'Etat

    L'application Du Droit De L'Union Européenne Par Le Conseil D'Etat

    L’application du droit de l’Union Européenne par le Conseil d’Etat Depuis le traité de Maastricht signé en 1992 et posant les fondements de l’Union Européenne, celle-ci n’a cessé de croitre avec l’adhésion de plus de 15 pays depuis cette date. Ce développement entraine également l’augmentation des règles de droit qui régissent la vie communautaire. Le droit de l’Union Européenne est également appelé droit communautaire. Il est séparé en deux types de droit : On trouve

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  • Cours de Droit constitutionnel: qu'est-ce que l'État?

    Cours de Droit constitutionnel: qu'est-ce que l'État?

    Cours de droit constitutionnel (M. Le Coq) Introduction en trois parties Au regard du droit international public, qu'est-ce que l'Etat? - un territoire: c'est ce qui fixe le cadre à l'intérieur duquel vit une population et s'exerce le pouvoir. - une population: un territoire vierge de toute population n'est pas un Etat. - un pouvoir souverain: se distingue du pouvoir subordonne. Il existe au sein des Etats des collectivistes territoriales qui sont soumises a un

    302 Mots / 2 Pages
  • Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002

    Droit administratif: Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002

    DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt Papon du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 : L’arrêt Papon de l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 met fin à la fiction juridique selon laquelle l’Etat pouvait commettre une faute de service lorsqu’il s’agissait d’agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de Vichy constituait un gouvernement de fait et non un Etat républicain. Dans cet arrêt,

    1 812 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?

    Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de

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  • Le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

    Le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

    (Présentation faite lors du vingtième anniversaire de la révision constitutionnelle de 1974) - I - La réforme du mode de saisine du Conseil, opérée en 1974, a permis un accroissement considérable du nombre des lois soumises au juge constitutionnel avant leur promulgation ainsi qu'une extension corrélative du champ de du contrôle qui a pris des formes diverses. Le bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au

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  • Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit

    Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit

    L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"

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  • Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation

    Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation

    Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation. « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui n’en font qu’une la constituent : l’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs, l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de faire valoir l’héritage qu’on a reçu individis », dixit Ernest Renan. L’Etat se définit comme une personne morale de droit public dite souveraine sur

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  • Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

    Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

    Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire." Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la

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  • Exposé de droit constitutionnel: population et Etat

    Exposé de droit constitutionnel: population et Etat

    EXPOSE DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : POPULATION ET ETAT -INTRODUCTION On peut également souligner l'origine étymologique de l'État, stare qui signifie en latin se tenir debout, sa raison d'être est donc la stabilité. De l'autre côté, on définira la société comme une communauté d'individus partageant une même culture. Ici encore, l'étymologie est précieuse, "société" vient du latin "societas", qui comprend la racine "socii" qui signifie alliés. L état se définit comme un territoire et un

    1 187 Mots / 5 Pages
  • Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?

    Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?

    Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit

    2 062 Mots / 9 Pages
  • Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood

    Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood

    CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours

    1 971 Mots / 8 Pages
  • Droit Constitutionnel: théorie de l'Etat

    Droit Constitutionnel: théorie de l'Etat

    DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT Les sociétés humaines sont complexes, mêmes les primitives. Elles sont structurées de telle façon qu’on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles fixes en droit, et on distingue deux formes de droit : Le droit privé qui est le rapport entre les individus, et aussi l’utilité des particuliers. Le droit public qui prend en compte la structure sociale dans son

    4 278 Mots / 18 Pages
  • Cours de Droit Constitutionnel: l'Etat

    Cours de Droit Constitutionnel: l'Etat

    B. Les caractères spécifiques du pouvoir d'état Le pouvoir d'Etat est irréductible aux autres pouvoirs. Il est en effet civil et temporel d'une part et exclusif d'autre part. I. UN POUVOIR CIVIL ET TEMPOREL Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil et un pouvoir temporel. a. Le pouvoir d'Etat est un pouvoir civil Ce caractère spécifique est fondé sur le principe de la séparation des autorités civiles et militaires. Le pouvoir civil, organisé pour la

    2 124 Mots / 9 Pages
  • Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

    Droit Administratif : commentaire de l'Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat)

    Arrêt ''Heyriès'' (28 Juin 1918, Conseil d'Etat) Par l’arrêt Heyriès , le Conseil d’État admet qu’en période de crise, voire, comme dans le cas de l’espèce, en période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958. Arrêt ''Dehaene'' (7 Juillet 1950, Conseil d'Etat.Ass) Le préambule de la Constitution de 1946,

    3 234 Mots / 13 Pages
  • Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?

    Fiche d'arrêt du conseil d'Etat: Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ?

    ,,,,FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalitéet de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer surl’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de

    286 Mots / 2 Pages
  • DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT

    DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT

    DROIT CONSTITUTIONNEL : THEORIE DE L’ETAT Les sociétés humaines sont complexes, mêmes les primitives. Elles sont structurées de telle façon qu’on ne peut les réduire à la somme des individus qui les composent. Il existe des règles fixes en droit, et on distingue deux formes de droit : - Le droit privé qui est le rapport entre les individus, et aussi l’utilité des particuliers. - Le droit public qui prend en compte la structure

    33 910 Mots / 136 Pages
  • Dissertation de droit constitutionnel: l'Union Européenne est-elle un Etat ?

    Dissertation de droit constitutionnel: l'Union Européenne est-elle un Etat ?

    Dissertation de droit constitutionnel: l'Union Européenne est-elle un Etat ? L'UE est l'association volontaire d'états européens, dans les domaines économiques et juridiques afin d'assurer la paix en Europe. L'idée de la création de l'UE remonte en 1944, peu avant la fin de la Deuxième Guerre mondiale. La volonté de vouloir maintenir la paix pousse les états à se regrouper, on assiste alors à la création de l'UE en 1992 suite au traité de Maastricht.

    861 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

    Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné »

    Commentaire d’arrêt de droit administratif : Arrêt du Conseil d’État du 3 juillet 1996 « Koné » En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l’ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles se trouvent les Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Seuls le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État sont en mesure

    1 301 Mots / 6 Pages
  • TD de Droit Constitutionnel L1 sur l'Etat

    TD de Droit Constitutionnel L1 sur l'Etat

    SEANCE 2 Droit Constitutionnel Général L’État D'où vient l’État ? Qu'est ce que l’État ? On ne peut préciser depuis quand l’État existe car ce n'est pas une réalité concrète. 1. Les différentes conceptions de l’État : La première conception de l’État provient des philosophes tels que Rousseau ou Hobbs. Ces philosophes parlent d'un postulat selon lequel il aurait existé un État de nature où les Hommes décidaient de s'associer par contrat et ont décidé

    720 Mots / 3 Pages
  • Cours de droit constitutionnel - l'Etat et le pouvoir politique

    Cours de droit constitutionnel - l'Etat et le pouvoir politique

    Leçon 1 : L'Etat et le pouvoir politique Concept naît en Rome antique, s’effondre pdt invasions, ressucite au 16èmS., menacé par le marxisme. 51 Etats en 1945, 193 ajd Etat = cadre à l’int~ duquel naissent et se dvlp les règles Cstlles I. Les éléments constitutifs de l'Etat Définition de l’Etat au sens large par le droit international + droit constitutionnel : - un territoire, une population et une organisation politique qui exerce l’autorité de

    1 730 Mots / 7 Pages
  • Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel

    Droit constitutionnel: les normes de références du Conseil Constitutionnel

    Dissertation : Les normes de références du Conseil Constitutionnel C'est en consacrant la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 renvoyant au préambule de la Constiuttion de 1946 et à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, que le Conseil constitutionnel s'est institué protecteur des droits et libertés des citoyens, garant de l'Etat de droit. Cette consécrations de ces droits et

    1 857 Mots / 8 Pages

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