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Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires

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114 194 Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 22 Juin 2015
  • La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel

    La Question Prioritaire De Constitutionnalité A-t-elle Fait évoluer Le rôle Du Conseil Constitutionnel

    La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle fait évoluer le rôle du Conseil constitutionnel? 

Institution nouvelle dans l'ordre institutionnel français, le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. Essentiellement, il aura deux fonctions principales: celle de veiller à la régularité des élections nationales et des référendums mais aussi se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. 

Concernant cette dernière fonction, Depuis 1958,

    1 913 Mots / 8 Pages
  • Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif

    Épreuve De Droit Constitutionnel Ou Administratif

    Le contentieux relatif au domaine du médicament prend, depuis quelques années, une ampleur considérable. Après les affaires du Stalinon1, de la thalidomide2, de l’hormone de croissance3, de la vaccination contre l’hépatite B4, de l’Isoméride5 ou encore de la cérivastatine6, voici le tour du Distilbène. Par deux arrêts récents7, en apparence contradictoires, la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des victimes de ce médicament, prescrit à l’origine pour remédier aux risques de fausses couches.

    4 075 Mots / 17 Pages
  • Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État est-il recevable alors même qu'aucun texte ne le prévoit ?

    Le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État est-il recevable alors même qu'aucun texte ne le prévoit ?

    En l'espèce, la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans pour une mise en culture immédiate. C'est en application de cette loi qu'à deux reprises, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de concession par le Préfet de l'Ain. Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions à la

    287 Mots / 2 Pages
  • Cours De Droit Constitutionnel

    Cours De Droit Constitutionnel

    INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre

    9 793 Mots / 40 Pages
  • Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)

    Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)

    Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de

    727 Mots / 3 Pages
  • Cours Droit Constitutionnel: étude des institutions de la Vème République

    Cours Droit Constitutionnel: étude des institutions de la Vème République

    Deuxième partie : Étude des institutions de la Vème République La constitution du 4 Octobre 1958 met en place un régime particulier, on a eu donc toujours un peu de mal de classer le régime politique de la France parmi les catégories classiques. Mais, habituellement on le raccroche au régime parlementaire même s'il constitue un régime parlementaire particulier. Il a un exécutif bicéphale, avec une responsabilité politique du gouvernement devant le parlement ,et, le pouvoir exécutif

    10 131 Mots / 41 Pages
  • Début d'une Dissertation de Droit Constitutionnel: Le président est-il un justiciable comme les autres?

    Début d'une Dissertation de Droit Constitutionnel: Le président est-il un justiciable comme les autres?

    Dissertation : Le président est-il un justiciable comme les autres? "Le Président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l’homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national" a dit Charles de Gaulle. Cette citation nous laisse supposer qu'il existe une primauté du statut du Président de la République, qu'il possède un statut particulier, différent de celui des autres Français. Le Président de la République

    402 Mots / 2 Pages
  • Le rôle de la propriété d'Etat en droit français

    Le rôle de la propriété d'Etat en droit français

    Constatation et contestation Pour être utilement invoquée au soutien de l'établissement de la filiation, la possession d'état doit dorénavant être dûment constatée. Deux types d'actes peuvent en établir l'existence : un acte de notoriété ou un jugement rendu à la suite d'une action en constatation de possession d'état. L'acte de notoriété est dressé par le juge d'instance à la demande des parents ou de l'enfant dans un délai de 5 ans à compter de la

    254 Mots / 2 Pages
  • Plan Du Cour De Droit Constitutionnel

    Plan Du Cour De Droit Constitutionnel

    DROIT CONSTITUTIONNEL - 2ème SEMESTRE - 2015 THEME : Vème REPUBLIQUE Anne RAINAUD, Maître de conférences en droit public, HDR PLAN de COURS INTRODUCTION 1ère Partie : Naissance de la Vème République ou l'esprit de l'esprit de la Vème. Chapitre 1 : La Vème République et le général de Gaulle : deux éléments indissociables Section 1 : Le retour du général de Gaulle en 1958 et l'apparition de la Vème République § 1 : un contexte mouvementé : la

    553 Mots / 3 Pages
  • Conseils méthodologiques bac L – épreuves de droit

    Conseils méthodologiques bac L – épreuves de droit

    Conseils méthodologiques bac L – épreuves de droit Ce que les correcteurs attendent de vous Vous devez présenter votre dossier sous la forme d'un portfolio avec les documents issus de votre recherche et votre synthèse écrite de cinq pages. Le jour de l'oral, on attend que vous soyez capable d'analyser des situations juridiques, d'expliciter la manière dont le droit s'en saisit et de proposer des solutions à votre problématique en argumentant. Soignez le fond et

    679 Mots / 3 Pages
  • La notion de droit constitutionnel peut être prise dans deux sens

    La notion de droit constitutionnel peut être prise dans deux sens

    Droit constitutionnel ∙ INTRODUCTION : La notion de droit constitutionnel peut être prise dans deux sens : - Une discipline intellectuelle universitaire, un savoir, certains disent même une science. Cette discipline a donc un objet la constitution, les normes constitutionnelles. Cette discipline a un très grand nombre de nom de référence. En France l’enseignement du droit constitutionnel nait dans les facultés au 19ème siècle mais cet enseignement va souffrir de l’alternance entre les régimes politiques

    16 099 Mots / 65 Pages
  • Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?

    Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels?

    L3 – TD Droit des libertés fondamentales Séance n°3 Dissertation juridique : Le juge ordinaire, garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels? Pour clarifier le thème du sujet qui s'avère assez complexe, il faut d'abord définir les mots clés du sujet donné. En premier lieu, il faut expliquer ce qu'est le juge ordinaire (ou juge judiciaire). En effet c'est le juge de droit commun, à la différence des juges établis par les lois spéciales. Le

    3 321 Mots / 14 Pages
  • Cours de droit constitutionnel L1

    Cours de droit constitutionnel L1

    L1DROIT CONSTITUTIONNEL2015/2016 Ecrit de 3h qui sert à la note de TD samedi 24 octobre de 8h30 à 11h30 en amphi B. Introduct° générale : le droit constit Droit constit 1 des disciplines du droit, pas discipline évidente. L’idée qu’on se fait du droit ne se porte pas tt de suite sur les institut° pol et les règles qui en découlent. On appel ces règles des normes. Ce sont ces normes que l’on étudier ds

    14 877 Mots / 60 Pages
  • Cours de droit Constitutionnel

    Cours de droit Constitutionnel

    ________________ Droit constitutionnel B ) John Locke ) En 1699, 2 traitée du gouvernement civil qui prennent le contre pied de Thomas Hobbes. Il dvlp une vision plus optimiste de l’état. Il part du même constat, l'homme est a l'origine de l’état. Il est naturellement bon, raisonnable et libre. L’etat est dépositaire des droits naturel de l'homme qui le constitue. Si l'état venait a méconnaître ces droits, les hommes aurait alors un droit légitime a

    8 896 Mots / 36 Pages
  • Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?

    Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ?

    Le Conseil Constitutionnel : un gouvernement des juges ? Le Conseil Constitutionnel est l'institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution. Crée par la Constitution de la Ve République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité à la loi de la Constitution est organisé. Cet organisme, relativement secondaire dans les débuts de la Ve République, a vu

    1 800 Mots / 8 Pages
  • Cours de droit constitutionnel cas

    Cours de droit constitutionnel cas

    Chapitre 1 : L’Etat Section 1 : les éléments constitutifs ou composantes de l’Etat • la population ou la nation : La population de l’Etat : ensemble des individus soumis au pouvoir normatif de cet Etat. • Les conceptions de la nation La conception objective : la pratique d’une même langue, d’une même religion, l’appartenance à une même race. Pb : notion de race. Exemples historiques : • Le IIIe Reich : où règne une idée de « race », s’appuyant sur des analyses

    15 624 Mots / 63 Pages
  • Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année

    Cours de droit constitutionnel - licence droit 1er année

    THEME 1 : L’ETAT ET SA CONSTITUTION L’état est le cadre dans lequel évolue le droit constitutionnel. Qu’est-ce qu’un état ? A partir de quand existe un état ? Comment apparaît et disparaît un état ? Quels sont les types d’état ? PARTIE 1. L’ETAT TITRE 1. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ETAT L’état est une abstraction, une personne fictive. Cette personne imaginaire joue un rôle très important dans la vie juridique puisque c’est cette elle

    30 328 Mots / 122 Pages
  • Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I

    Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I

    Commentaire de texte : Doc7, Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1927, Tome I « Les gouvernants gouvernent l’État ; les technocrates, les gouvernants ; et la vanité les gouverne tous », pour reprendre Georges Elgozy. Dans Traité de droit constitutionnel, Léon Duguit écrit en 1927 sur sa théorie de L’État. L’auteur, juriste français spécialisé dans le droit public, est associé au « positivisme sociologique » : en effet, s’inspirant du sociologue Durkheim, Duguit développe

    2 003 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique de droit constitutionnel

    Cas pratique de droit constitutionnel

    TD Droit Constitutionnel - Cas pratique. Cas n°1 En pleine période de campagne électorale, le Ministre des affaires étrangères marc lafeuille annonce publiquement son intention de se porter candidat aux élections présidentielles le 25 mars 2027. Il précise également lors de cet entretien télévisé qu'il allait déposer, avant la date limite de dépôt des présentations des candidatures du 5 avril 2027, le quota requis de parrainages. Le 30 mars 2027 marc lafeuille décède. Que

    359 Mots / 2 Pages
  • Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

    Le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution

    le conseil constitutionnel et le contrôle de la supériorité de la constitution Introduction En 1958 le conseil constitutionnel inventé par le constituant est l'institution la plus originale du régime. C'est nouveau et ne ressemble à rien de ce que connait l'étranger. Même si c'est une révolution en 1958 de l'imaginer c'est l'institution de la Ve république qui a fait le plus évoluer sa fonction au point de devenir un véritable juge de la constitutionnalité. Imaginé

    4 409 Mots / 18 Pages
  • Etat du droit en matière de terrorisme

    Etat du droit en matière de terrorisme

    Etat du droit et perspectives en matière de terrorisme Le 7 janvier 2015, le journal Charlie Hebdo a fait l’objet d’un attentat terroriste. Les deux jours qui ont suivi été ponctués à leur tour de plusieurs attaques qualifiées de terroristes, à l’encontre notamment de la communauté juive. Le dimanche 11 janvier 2015, la France s’est mobilisée pour montrer sa solidarité avec les victimes et défendre les valeurs de la France et de la démocratie. Le

    3 711 Mots / 15 Pages
  • Dissertation de droit constitutionnel

    Dissertation de droit constitutionnel

    Barbara surchamp Dissertation de droit constitutionnel Sujet : Qui exerce le pouvoir législatif sous la Vème république ? « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement » Cette citation provient de l’article 24 de la Constitution de la cinquième république qui met en évidence le rôle et les missions du parlement. La Fonction législative, selon une définition de Raymond Guillien consiste à discuter et à voter les lois. Les lois se définissent

    1 594 Mots / 7 Pages
  • Le président de la République et le Conseil Constitutionnel

    Le président de la République et le Conseil Constitutionnel

    Dissertation : Le président de la République et le Conseil Constitutionnel Article 5, alinéa 1 de la constitution : « Le président de la République veille au respect de la constitution. » En effet, le chef de l’Etat, en France a pour première première préoccupation de veiller au respect de la constitution, mais il existe une autre institution de la Vème République dont la finalité est précisément de veiller au respect de la constitution. Le

    776 Mots / 4 Pages
  • Questions de droit constitutionnel

    Questions de droit constitutionnel

    1ère caractéristique : Le droit constitutionnel est un ensemble de norme dont la valeur est supérieur à toutes les autres normes. La constitution se situe donc au sommet de la hiérarchie des normes. Cela signifie qu’elle ne peut être révisé que selon une procédure différentes et plus contraignante que pour l’adoption d’une loi ordinaire. Il existe une procédure destiné à empêcher la promulgation de loi contraire à la constitution. Procédure de contrôle de constitutionnalité des

    761 Mots / 4 Pages
  • L’évolution du Conseil constitutionnel sous le régime de la Vème République.

    L’évolution du Conseil constitutionnel sous le régime de la Vème République.

    L’évolution du Conseil constitutionnel sous le régime de la Vème République. Selon François MITTERRAND, « disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Avant 1958 il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité la loi était réputée comme étant l'expression de la volonté générale , la norme suprême. Si aujourd’hui le Conseil constitutionnel dispose de « grands pouvoirs », comme nous le fait remarquer

    3 184 Mots / 13 Pages